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Processus 1 : Gestion comptable des opérations commerciales

Chapitre 8 : Les opérations intracommunautaires

Partie 1 : Acquisitions intracommunautaires

Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l’Union européenne (UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles (« acquisitions » et « livraisons » de biens) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.

1.1 Régime de droit commun

1.1.1 Principe de taxation à la TVA française

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l’acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d’imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu’un acquéreur français reçoit la facture d’un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l’auto liquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

1.1.2 La déclaration d’échange de biens (DEB)

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membre de l’Union européenne.

Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

A l’introduction (acquisitions), une DEB doit être déposée si l’entreprise française se trouve dans l’un des deux cas suivants :

elle a réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros (DEB exigible dès le premier mois de l’année civile en cours) ;
elle a réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d’année (DEB exigible dès le mois de franchissement).

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l’objet d’une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Attention : l’absence d’auto liquidation de la taxe est sanctionnée par une amende de 5 % du montant de la TVA.

1.2 Régime dérogatoire

Certaines personnes désignées par l’abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) bénéficient d’un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont :

les personnes morales non assujetties à raison de l’acquisition pour laquelle l’activité est réalisée ;
les assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple) ;
les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Sont cependant exclues de l’application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant :

les moyens de transport neufs (c’est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ;
les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s’applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n’a pas excédé durant l’année précédente et n’excède pas durant l’année en cours le seuil de 10 000 euros.

En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu’elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l’attribution du numéro individuel d’identification à la TVA.

Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est tacitement reconduite par période de deux années civiles, sauf dénonciation expresse formulée deux mois avant l’expiration de chaque période.

Remarque : les PBRD sont dispensées de produire une DEB.

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