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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Chapitre 1 : Le droit du travail
Partie 1 : Le droit social
Sous – partie 1.2 : Les sources légales du droit social
La Constitution
La constitution a posé quelques grands principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La jurisprudence y fait régulièrement référence : droit au travail ; droit syndical ; droit de grève ; liberté du travail ; liberté d’entreprendre.
La réglementation en matière sociale comprend :
- la loi (codifiée en Livres dans les Codes),
- des règlements et décrets qui ont pour but de préciser la loi (codifiés en R. et D.)
Exemple : L’article L.3243-2 du code du travail précise l’obligation de la remise d’un bulletin de paye au salarié et l’article R.3243-1 indique les mentions que doit comporter ce document.
Les textes communautaires
Les textes communautaires sont de plusieurs niveaux : avis ; recommandations ; directives ; règlements. Ils ont une influence plus ou moins forte sur la législation française.
Les règlements sont obligatoires et s’appliquent directement et immédiatement dans les États membres.
Exemple 1 : règlement CE n° 1612/68 du 15 octobre 1968 – libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.
Exemple 2 : la directive CE n° 98/569 Licenciements collectifs directive CE n° 76 /207 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La loi n° 2001 – 397 du 9 mai 2001 a mis le droit français en conformité avec de texte au sujet du travail de nuit des femmes.
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