Ha l’impôt sur le revenu. La bête noire du contribuable. Pas moins de 702 milliards d’euros ont été encaissés sur l’année 2013… De quoi remplir un peu les caisses de l’État. Toutefois, même si ces montants sont colossaux, ils ne suffisent pas à équilibrer le budget de l’État. Améliorer les recettes fiscales est donc une priorité. L’impôt sur le revenu est une source de revenus particulièrement intéressante qui donne matière à réflexion.
Le prélèvement à la source, c’est quoi ?
Le système de paiement de l’impôt sur le revenu en vigueur est de payer en N+1 les impôts sur le revenu de l’année N. Un système d’acompte et de solde est possible pour étaler le paiement.
Bercy a présenté au Conseil des ministres courant juin 2015, une communication concernant la mise en place au 1er janvier 2018 d’un prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu. Concrètement, un impôt prélevé à la source, c’est un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus, c’est-à-dire sur le bulletin de paie d’un salarié par exemple.
En France, le prélèvement à la source existe déjà pour les cotisations sociales recouvrées par les entreprises, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps, la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année “N”, et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en “N+1”. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat restera inchangé.
Néanmoins, la déclaration annuelle sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. Le prélèvement devra être sécurisé et la confidentialité garantie.
Prélèvement à la source
La publicité du prélèvement à la source
Soyons clairs ! Il y a la communication faite autour du prélèvement à la source qui vante ses mérites et il y a les intérêts de l’État ! Le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu ne permet pas de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. Évidemment, en cas de chômage, de départ à la retraite ou de divorce, payer des impôts l’année suivante sur des revenus plus faibles peut faire très mal au portefeuille ! Bref, le contribuable sera moins pénalisé en cas de baisse de ses revenus.
Avantage peut-être aussi à l’État qui bénéficiera de plus de recettes ! Hé oui, les revenus en moyenne augmentent, l’impôt aussi donc ! Ce sera sûrement un net avantage pour la trésorerie de l’État ! A voir si les rentrées fiscales ne seront pas perturbées par des entreprises mauvaises payeuses !
Par contre, il faut bien s’en douter, la mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas permettre de dégager des gains de productivité dans l’administration fiscale. La réforme pourrait, au contraire, engendrer des coûts supplémentaires. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de 2012), l’administration devra notamment ajouter au suivi des contribuables, le suivi des tiers payeurs (banque ou employeur) lorsque ceux-ci connaîtront des déménagements, absorptions, liquidations, etc.
Concrètement, comment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il fonctionner ?
Le taux d’imposition sera calculé par l’administration fiscale et communiqué au tiers payeur. Pour les salariés, le gouvernement propose que ce soit l’employeur qui endosse ce rôle. Concernant la confidentialité des données, le secrétaire d’État chargé au Budget, Michel Sapin, a déclaré que l’employeur “ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables”.
Pour l’employé, donc, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se matérialisera par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. “Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, poursuit Michel Sapin, jusqu’à la déclaration des revenus qui reste maintenue”. Sur la base des informations déclarées au printemps 2018, le fisc calculera un nouveau taux d’imposition qu’il transmettra à l’employeur en septembre.
Nous intégrerons également un dispositif qui permettra à chaque membre du couple (pour les couples soumis à une imposition commune des revenus, et donc mariés ou liés par le Pacs) d’être prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d’écart de revenus entre eux, pour éviter que des revenus élevés pour un des membres du couple aboutisse à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux membres du couple”, précise Michel Sapin.
Le calendrier
En 2016, les ménages sont incités à préférer la télédéclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
Et fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
Mon crédit d’impôt, j’en fais quoi ?
La réforme ne changera pas le principe de calcul de l’impôt sur le revenu. La progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt concernera toujours l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal (“quotient conjugal”) et les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt (“quotient familial”).
Les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas non plus supprimées. La déclaration de revenus sera donc bien nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.
En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation sera mis en place.
Pas d’impôt sur 2017, l’année du jackpot ?
Heu… Non ! Désolé, j’y ai cru aussi mais ces messieurs de Bercy ne sont pas d’accord. Tout d’abord pourquoi jackpot ? La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017. Il est donc naturel de penser à un gain, mais ce n’est pas le cas !
Évidemment, en l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le prélèvement à la source. Infos ou intox ? L’avenir nous le dira…
La réforme va permettre de dissimuler les augmentations d’impôt en les rendant plus indolores
Depuis 2014, l’impôt sur le revenu a été allégé pour plus de 9 millions de contribuables aux revenus modestes et moyens. Le Gouvernement a accompli cette réforme sans demander un euro supplémentaire aux autres redevables de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables bénéficient d’ailleurs de l’indexation du barème. Le Gouvernement est déterminé à garder ce cap. Le prélèvement à la source n’a rien à voir avec une question de niveau de l’impôt, mais poursuit une ambition de simplification et de transparence accrues. La baisse de l’impôt sur le revenu sera poursuivie en 2016 pour la troisième année consécutive avec une baisse de 2 milliards d’euros supplémentaires au bénéfice de 8 millions de ménages.
Mon employeur ne connaîtra ni ma situation fiscale, ni le niveau de revenu de mon conjoint
Mes données fiscales resteront confidentielles, quel que soit le mode de prélèvement choisi. Seule l’administration fiscale connaîtra les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle de foyers fiscaux. La phase de concertation avec les différents acteurs de la réforme (et notamment les partenaires sociaux) permettra de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations fiscales personnelles.
C’est la fin du quotient familial
Le prélèvement à la source est une réforme de la collecte de l’impôt qui ne modifiera pas son mode de calcul. L’impôt restera :
conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ;
familialisé : les personnes à charges, et en tout premier lieu les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt.
Je vais devoir payer deux fois mes impôts en 2018, une fois sur les revenus de 2017 et une autre sur ceux de 2018.
Il est bien évidemment hors de question d’exiger des contribuables qu’ils payent deux fois l’impôt en 2018 ! Notre projet garantira que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’État.
Les difficultés techniques vont contraindre le Gouvernement à l’abandon du projet
Le prélèvement à la source est un projet ambitieux mais totalement réaliste, comme le prouve son existence dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE. La France fait même figure d’exception à ne pas l’avoir encore déployé. Ce projet est donc parfaitement faisable, et le Gouvernement procèdera par étapes, avec l’ensemble des partenaires concernés, pour s’assurer de son succès technique. Commencés dès aujourd’hui, ces travaux permettront de fonder les décisions qui conduiront à une application entière de la réforme dès le début 2018.
Une déclaration de revenus restera nécessaire
Une déclaration annuelle de revenus restera nécessaire car l’administration ne peut pas connaître tous les éléments de la situation fiscale des contribuables (exemple : les modifications de composition du foyer, les travaux réalisés déductibles des revenus locatifs ou les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux). Par ailleurs, la déclaration annuelle de revenus est l’expression symbolique d’un lien entre le contribuable et l’impôt. C’est la manifestation de sa volonté de contribuer aux charges de la collectivité et de son adhésion au pacte républicain. Cette déclaration sera modernisée et sa dématérialisation sera développée.
La réforme est faite au service des contribuables
Actuellement, il existe un décalage qui peut atteindre plus d’un an entre la perception du revenu et son imposition. Ce décalage oblige chacun à anticiper l’impôt futur et peut contraindre certains à épargner pour éviter des difficultés de trésorerie. Confrontés à de brutales variations de revenus ou à l’augmentation de charges imprévues, beaucoup de contribuables sollicitent ainsi chaque année des remises ou des étalements de leurs impôts. Prélever l’impôt en temps réel permet d’assurer son adéquation permanente avec les revenus effectifs. Les contribuables pourront désormais mieux gérer leurs ressources, grâce à une visibilité et une prévisibilité accrues de ce qu’ils auront à payer.
Cette réforme sera une source de complexité supplémentaire pour les entreprises
Le prélèvement par les entreprises n’est pas la seule piste possible. En tout état de cause, la charge du calcul du taux n’incombera pas aux tiers impliqués dans le prélèvement. Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu. Ce Gouvernement a entrepris un effort sans précédent d’allègement des charges et des contraintes pesant sur les entreprises (qu’il s’agisse des charges financières, avec le Pacte, ou des charges administratives, avec les programmes successifs de simplification). Ces efforts ne seront pas remis en cause par la mise en place du prélèvement à la source.
Mon pouvoir d’achat sera identique
Si le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, le salaire net sera effectivement réduit mais le pouvoir d’achat sera strictement identique puisque l’impôt correspondant aura déjà été payé.
Cette réforme va revenir à supprimer tous les avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôts)
Le prélèvement à la source est parfaitement compatible avec le maintien des avantages fiscaux. Intégralement préservés, ces avantages fiscaux justifient d’ailleurs le maintien d’une déclaration annuelle des revenus.’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
Pour aller plus loin
Le prélèvement à la source plutôt bien accueilli
Le ministre des Finances Michel Sapin a confirmé que ce seront aux employeurs de collecter l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, les salariés seront donc directement prélevés sur leur salaire. Cette retenue à la source, déjà utilisée dans plusieurs pays européens comme l’Italie et l’Allemagne, satisfait majoritairement les employés et les employeurs. Voir les premières réactions…
