Loi de finances 2015 : enfin une pause fiscale

Ouf ! La loi de finances 2015 offre une sorte de pause dans la démence fiscale qui avait cours ces quelques dernières années. Pas d’inquiétude, il y a bien de quoi remplir ces quelques pages, mais le nœud s’est arrêté de se serrer autour de la gorge, ce qui ne signifie pas que la pression fiscale reflue… juste une sorte de pause. Comme tous les ans, nous n’allons détailler que les mesures les plus importantes et reprendre quelques mesures de la loi de finances rectificative 2014 sortie, elle aussi, en fin d’année 2014.

Du point de vue global, la loi de finances laisse le taux de prélèvements obligatoires stable en 2015, 2016 et 2017 à 44,5 %. On devrait même voir les dépenses publiques passer de 56,5 % en 2014 du PIB à 56,1 % en 2015.

Le déficit public est encore prévu à 4,3 % du PIB en 2015, qui devrait refluer en 2016 à 3,8 % du PIB puis 2,7 % en 2017.

Pour réaliser ces prouesses, l’état n’a pas prévu de faire plus appel aux citoyens (3,2 milliards de baisse d’impôts au travers notamment de la réforme de l’impôt sur le revenu que nous détaillons dans la suite de l’article), mais de faire un effort de 21 milliards entre l’état (7 milliards), la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Nouvelle trajectoire des finances publiques
en points de PIB	2014	2015	2016	2017
Prélèvements obligatoire	44,7	44,6	44,5	44,4
Dépenses publiques hors crédits d’impôt	56,5	56,1	55,5	54,5
Dette publique	95,3	97,2	98,0	97,3
Dette publique hors engagements européens	92,1	94,0	94,9	90,2
Solde public (au sens de Maastricht)	– 4,4	– 4,3	– 3,8	– 2,8
Solde conjoncturel	– 1,9	– 2,0	– 1,7	– 1,4
Solde structurel	– 2,4	– 2,2	– 1,9	– 1,4
Ajustement structurel	0,1	0,2	0,3	0,5
Dont effort en dépense	0,2	0,5	0,4	0,6
Mesures ponctuelles et temporaires	0,0	– 0,1	– 0,1	0,0
Solde structurel “à méthode constante”*	-2,5	– 1,9	– 1,5
Ajustement structurel “à méthode constante”*	0,5	0,6	0,5
* Avec les conventions du système européen des comptes “SEC 96” et l’hypothèse de croissance potentielle du programme de stabilité 2012‑2017.

Solde général
*en milliards d’euros*	Exécution 2012	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015
Dépenses nettes*	370,7	373,1	379,7	367,9
Recettes nettes	282,5	297,7	298,2	292,6
dont impôt sur le revenu	59,5	67,0	74,4	69,5
dont impôt sur les sociétés	40,8	47,2	38,9	33,1
dont taxe sur la valeur ajoutée	133,4	136,3	139,5	142,6
dont taxe intérieure sur les produits de consommation sur les produits énergétiques	13,5	138	13,3	14,6
Dont autres recettes fiscales	21,2	19,9	18,4	19,1
Dont recettes non fiscales	14,1	13,7	13,8	13,7
Solde du budget général	– 88,2	– 75,4	– 81,6	– 75,3
Solde des budgets annexes	0,0	0,0	0,0	0,0
Solde des comptes spéciaux	1,0	0,6	– 1,0	– 0,4
Solde général	– 87,2	– 74,9	– 82,6	– 75,7
* Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne sont inclus dans la ligne“Dépenses”.

Le gouvernement veut s’aider d’une croissance, faible, mais présente : 1 % en 2015, 1,7 % en 2016, et 1,9 % en 2017. Évidemment, à regarder la croissance de 2014 prévue à 0,4 %, la croyance dans les prévisions gouvernementales pourrait être faible. Néanmoins, les faits économiques tangibles pourraient bien donner raison à nos gouvernants : les baisses conjuguées de l’euro sous les 1,20 dollars et du baril de pétrole sous les 50 dollars sont des bouffées d’air plus puissantes que n’importe quelle mesure gouvernementale. Cependant c’est un trompe l’œil, car il suffit que l’euro et le dollar remontent à leurs valeurs initiales, pour casser toutes ces belles promesses de sortie de crise, mais en attendant…

Le problème de la dette semble un puits sans fonds : malgré toute cette énergie, tous ces efforts, toute cette pression fiscale et sociale, la dette globale de la France aujourd’hui à 95,1 % du PIB grimpera inexorablement à 98 % en 2016.

Nous pourrons tout de même nous réjouir que l’enseignement scolaire soit redevenu le poste le plus important avec un budget de 47,43 milliards, devant… la charge de la dette (44,34 milliards d’euros).

Les missions
30 MISSIONS (Crédit de paiement en milliards d’euros – hors contributions directes de l’État au CAS Pension)	LFI 2014 structure 2015	PLF 2015	LPFP 2016	LPFP 2017
Action extérieure de l’État	2,84	2,82	2,96	2,75
Administration générale et territoriale de l’État	2,17	2,17	1,93	2,16
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2,93	2,68	2,54	2,51
Aide publique au développement	2,87	2,79	2,73	2,66
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2,89	2,74	2,63	2,51
Conseil et contrôle de l’État	0,49	0,50	0,50	0,51
Culture	2,39	2,39	2,38	2,39
Défense	29,60	29,10	29,62	30,15
Direction de l’action du Gouvernement	1,14	1,18	1,17	1,18
Écologie, développement et mobilité durables	7,06	6,65	6,59	6,56
Économie	1,63	1,55	1,53	1,50
Égalité des territoires et logement	13,11	13,21	13,32	13,16
Engagements financiers de l’État*	1,00	0,90	0,86	0,70
Enseignement scolaire	46,30	47,43	47,68	48,05
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8,70	8,55	8,37	8,19
Immigration, asile et intégration	0,65	0,67	0,67	0,67
Justice	6,28	6,38	6,32	6,35
Médias, livre et industries culturelles	0,81	0,71	0,63	0,55
Outre-mer	2,01	2,02	2,07	2,11
Politique des territoires	0,81	0,75	0,72	0,67
Pouvoirs publics	0,99	0,99	0,99	0,99
Provisions**	0,02	0,02	0,02	0,02
Recherche et enseignement supérieur	25,73	25,70	25,75	25,81
Régimes sociaux et de retraite	6,51	6,41	6,40	6,40
Relations avec les collectivités territoriales	2,68	2,68	2,68	2,68
Santé	1,17	1,20	1,22	1,23
Sécurités	12,15	12,17	12,21	12,21
Solidarité, insertion et égalité des chances	15,38	15,55	15,80	16,00
Sport, jeunesse et vie associative	0,45	0,43	0,48	0,52
Travail et Emploi	11,41	11,07	10,53	9,84
* Hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité. ** Hors réserve parlementaire.