Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert – comptable

L’Ordre Picardie Ardennes publie son nouvel annuaire officiel des experts -comptables.

Le Conseil régional de l’Ordre des experts -comptables Picardie Ardennes constate depuis quelques mois la recrudescence de l’exercice illégal de la profession d’expert – comptable. La sortie du nouvel annuaire officiel des experts – comptables de Picardie et des Ardennes est l’occasion pour le Président de l’Ordre, Eric Vandeportal, de sensibiliser les entreprises et notamment les plus petites, au risque de faire appel aux services de ces officines.

L’ordonnance du 19 septembre 1945 (article 2) prévoit que l’expert – comptable révise et apprécie les comptabilités d’entreprises et d’organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. L’expert – comptable, en possession du Diplôme d’Expertise Comptable, a l’obligation de s’inscrire au Tableau de l’Ordre. Par cette inscription, il s’engage à présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre, jouir de ses droits civils et n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle. L’expert – comptable est ainsi habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Il peut aussi accompagner la création d’entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Le Tableau de l’ Ordre est publié chaque année sous la forme d’un annuaire. La version 2013 vient d’être éditée et diffusée en 5000 exemplaires

notamment aux pouvoirs publics et aux partenaires socio – professionnels de la profession. La liste des Membres de l’Ordre des experts – comptables Picardie Ardennes est également mise à jour quotidiennement sur le site www.pic-ard-experts.org

Seul l’expert comptable inscrit à l’Ordre est habilité à tenir des comptabilités à titre indépendant. Les compétences d’un expert – comptable sont

garanties par sa formation initiale scrupuleuse (huit années d’études, trois années de stages pratiques et un diplôme reconnu internationalement), mais également pendant toute la durée de son exercice grâce à des contrôles qualité et une formation permanente imposée par l’Ordre.

Les cas d’exercice illégal de la profession se développent ces derniers mois. Certaines personnes offrent des prestations de comptabilité sans être inscrites au Tableau de l’Ordre et utilisent aussi parfois de manière abusive le titre d’expert – comptable. Une trentaine de dossiers sont ouverts pour présomption d’exercice illégal. En cinq ans, une dizaine d’actions en justice ont été intentées.

Exemples :

Proposer ses services à plusieurs entreprises pour les décharger des tâches comptables sans contrat de travail est un acte «illégal» dans la mesure où le lien de subordination entre l’employé et le salarié n’existe pas.
Les activités proposées par les conseils en gestion et conseils d’entreprises sont suffisamment larges pour être obscures et sans réglementation. Elles permettent à certains de masquer, sous le terme de conseil, des activités comptables illicites.

« Nous voyons de plus en plus de cas d’entrepreneurs ou de commerçants victimes d’illégaux et subissant des contrôles fiscaux ou sociaux très lourds. Ils découvrent alors que leur comptable les a mal conseillés, Ils doivent assumer seuls les erreurs commises, sans aucun recours. Récemment, dans l’Oise un dossier d’illégal a même révélé des faits d’escroquerie et de détournement de fonds » argumente Eric Vandeportal, Président de l’Ordre des experts – comptables Picardie Ardennes.

Les sanctions

Les dispositions faisant de l’exercice illégal un délit et le sanctionnant lourdement sont prévues pour protéger la profession, mais surtout les clients. Cette notion est bien souvent ignorée des tiers et doit absolument être diffusée.

L’article 433-17 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’article 433-25 concerne les personnes morales et prévoit en particulier l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code Pénal.

En Picardie, les Tribunaux de Grande Instance ont sanctionné des illégaux souvent récidivistes. Depuis 2010, deux condamnations ont été prononcées.

L’action du Conseil régional Picardie Ardennes

La Commission Prévention et Répression de l’exercice illégal du Conseil régional de l’Ordre a pour fonction de réunir les preuves d’un comportement caractéristique de l’exercice illégal défini par les textes. Le Conseil Régional de l’Ordre peut saisir le tribunal des délits prévus par l’article 20 de l’Ordonnance de 1945.

Les plaintes recensées en Picardie et dans les Ardennes proviennent de différents canaux :

de clients mécontents des services d’un «illégal»
au vue d’une publicité ou d’une offre de services
d’experts comptables sollicités pour sous traiter une partie de leur activité

Suite aux plus nombreuses difficultés des entreprises liées aux conseils d’un «illégal», l’Ordre est devenu ces derniers mois encore plus réactif pour collecter des preuves et engager des actions aussi souvent que nécessaire. Il projette de rencontrer dans les prochaines semaines les parquets de chaque département pour les sensibiliser à cette dérive et au respect des textes législatifs.