Les assurances en cas de catastrophes naturelles

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur…) ou perte d’exploitation peut contracter une assurance des risques de catastrophes naturelles.

L’assurance  contre les catastrophes naturelles est-elle obligatoire ?

Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance “multirisques habitation” (MRH), vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Dans le cadre de la MRH, un assureur ne peut pas vous refuser la garantie “catastrophes naturelles” car c’est une garantie légale obligatoire.

Il ne le peut pas d’avantage si, lors du renouvellement de votre contrat MRH, cette garantie est exclue. Vous pouvez alors saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux,… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

La garantie catastrophes naturelles : les conditions d’indemnisation

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

• avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,

• et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel et qu’il indique la zone et la période où s’est située la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d’indemnisation) à votre mairie, afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

Dans la plupart des contrats d’assurance souscrits, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).

Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention. Le site de la MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.

En 2012, les assureurs représentés par la MRN ont contribué à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels et participent depuis à sa gouvernance. Cet observatoire a pour objet de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.

L’indemnisation

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :

• les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

Parmi les dommages et les frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit, figurent notamment : les frais de déplacement du mobilier et de relogement, perte d’usage, perte de loyers ; les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant…

Vous pouvez interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.

Vous devrez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :

• la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés,
• ou celle de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.

L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité.

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

• soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
• soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Limitations de l’indemnisation

La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé. En revanche, pour protéger son véhicule des dégâts causés par une catastrophe naturelle, il est nécessaire de souscrire une garantie spécifique (en cas d’assurance au tiers, ce type de risque n’est pas couvert). Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d’un véhicule, pertes de jouissance de biens). Si vous n’êtes assuré qu’en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

Vous devrez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :

• la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou la date de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ; les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ; les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles, mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes à titre contractuel.

La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).

La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles, une franchise s’applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

• une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.