Pour en savoir plus sur la vie d’une loi Economie, Gestion et Finance Pour en savoir plus sur la vie d’une loiVivien Coudrais2012-11-12T12:23:19+01:0012 novembre 2012|Catégories : Economie, Gestion et Finance|Mots-clés : Assemblée Nationale, Conseil d'état, Ordonnances|Conseil d'état, les commissions de l’Assemblée Nationale et une procédure spécifique, les ordonnances.