Les divers organes de contrôle des associations
Le Conseil d’Etat intervient notablement dans la vie des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Il en a élaboré des statuts type périodiquement actualisés. Son rôle est essentiel en matière de reconnaissance d’utilité publique pour les associations et fondations. Après une procédure d’instruction réalisée par le ministère de l’Intérieur, la reconnaissance n’est acquise que lors de la publication du décret qu’il aura pris. En matière de fondations, l’obtention de son avis est un préalable à la décision du gouvernement qui généralement ira dans le même sens.
Associations : Les différents organes de représentation. Partie 2/2
5) Le Centre des Fondations et Fonds de dotation (ex. Centre Français des Fondations); 6) Autres acteurs externes volontaires : Les associations peuvent s’adresser volontairement aux agences de notation ou aux certificateurs : Afnor, Bvqi, Ideas, Llyod’s etc.; 7) Les institutions européennes; 8) La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Associations : Les différents organes de représentation. Partie 1/2
1) Un Haut Conseil de la Vie Associative remplace le CNVA; 2) Les Missions de la Délégation interministérielle à l’innovation, l’expérimentation sociale et l’économie sociales; 3) La CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives; 4) Le Comité de la Charte de déontologie
Définition d’une association et d’une fondation
L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Si l’association est avant tout un groupement de personnes, la fondation se caractérise par une affectation irrévocable de biens. Les derniers statuts types entérinés par la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et fondations ont confirmé une souplesse appréciable mais dans un cadre de contrôle externe renforcé.
