Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d’action.

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L’initiative peut venir de la personne elle-même, d’un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d’un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections
Type de protection	Demandeur	Gestion des biens	Droit de vote	Pour en savoir plus
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint	Époux ou épouse	Par l’époux ou l’épouse habilité(e)	Oui	Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Habilitation familiale	Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur	Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)	Oui	Habilitation familiale
Sauvegarde de justice	Personne concernée Autre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui-même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé	La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial	Oui	Sauvegarde de justice
Curatelle	Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui-même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui Ne peut pas être élue	Curatelle
Tutelle	Personne concernée Autre membre du couple Famille, allié ou ami proche Procureur lui-même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé	Par le tuteur	Oui Ne peut pas être élue	Tutelle

Tutelle d’une personne majeure

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Cette mesure est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

• du fait de l’altération de ses facultés mentales ;
• ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Qui peut demander une mise sous tutelle ?

• La personne à protéger elle-même. Une personne peut d’elle-même demander sa propre mise sous tutelle.
• Le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de pacs ou concubin menant une vie commune avec la personne).
• Un parent de la personne, un allié ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée. Exemple : parents, oncles, beau-frère, belle-sœur, tante, ami…
• Le mandataire judiciaire qui exerce une mesure de protection judiciaire à son égard.

La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne. Elle doit exposer les motifs de la demande de protection juridique. Un annuaire des tribunaux d’instance est consultable sur le site du ministère de la Justice. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Obtenir un certificat médical circonstancié

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée par le juge.

Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, se renseigner auprès du tribunal d’instance. Un annuaire des tribunaux d’instance est consultable sur le site du ministère de la Justice.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Les personnes ayant besoin d’une mise sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou leurs facultés corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

• d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie ;
• ou d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ;
• ou d’une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de leur volonté.

À savoir : pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

Quelle est la situation des majeurs protégés en matière de création d’entreprise ?

La mise sous tutelle d’une personne physique est un régime de protection très fort. Cette personne est représentée dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés mentales ou d’une incapacité physique d’exprimer sa volonté. Allier la création d’entreprise et cette mesure judiciaire est difficile car même pour les actes de la vie courante un tuteur est nommé. Une personne placée sous tutelle peut-elle alors diriger ou créer une entreprise ? La réponse est non, un majeur protégé (tutelle) ne peut pas diriger une société mais il peut devenir associé si cela ne nécessite pas d’avoir la qualité de commerçant.

	Associé ou membre		Dirigeant
	Sans protection et sous sauvegarde de justice	Sous curatelle ou tutelle	Sans protection et sous sauvegarde de justice	Sous curatelle ou tutelle
Entreprise individuelle- EIRL	–	–	OUI	NON
Association *-SARL-SAS,SA – Société civile*	OUI	OUI (1)	OUI	NON (2)
SNC*-SCS*-SCA*	OUI	NON	OUI	NON

* Pour ces structures juridiques, le majeur protégé est susceptible d’être associé. Toutefois, une action en nullité ou une action pour rescision pour lésion peut être engagée.

(1) Dans le cadre d’une association, le majeur sous tutelle doit être autorisé par son représentant légal. Dans le cadre d’une société civile, l’acte accompli par le majeur sous curatelle doit être signé par son représentant légal.

(2) Le majeur sous curatelle peut diriger une association si ses statuts n’excluent pas cette possibilité.