Sujets et corrigés du BTS Banque : Épreuve 3.2 Économie monétaire et bancaire-droit général et bancaire

DOSSIER A: INCAPACITÉS

1) Présenter les trois régimes d’incapacité des majeurs.

2) Quels sont les différents types d’actes que chaque majeur incapable est autorisé à réaliser?

Vous aurez soin de les définir et de présenter pour chacun d’eux un exemple tiré de la pratique bancaire.

3) Quels sont les risques encourus par le banquier en cas de non-respect de ces incapacités?

DOSSIER B : CRÉDIT AUX ENTREPRISES

1) Donner une définition précise de la lettre de change et du billet à ordre.

2) Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d’une lettre de change?

3) Expliquez le champ d’application de la cession Dailly.

4) En cas de cessation des paiements d’une entreprise, le banquier peut-il lui supprimer ses concours? Vous envisagerez les différentes situations possibles à l’issue de la période d’observation et justifierez vos réponses.

DOSSIER C : ANALYSE D’ARRÊT

Présentez une fiche d’analyse de l’arrêt reproduit en annexe 1.

À partir de l’analyse des annexes 2 et 3 et de vos connaissances, il vous est demandé:

1) d’identifier le problème économique posé,

2) d’expliquer l’origine de ce problème,

3) de préciser le rôle respectif des différentes institutions financières internationales citées dans les annexes,

4) de dégager les solutions envisagées au problème identifié.

DOSSIER 1 : LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DU BANQUIER

1°/ Analysez l’arrêt présenté en annexe 1.

2°/ Cet arrêt aborde le devoir d’information et de conseil du banquier.

a) Présentez l’étendue:

– du devoir d’information

– et de conseil du banquier.

b) Énoncez les informations que doit contenir l’offre préalable de crédit remise à l’emprunteur.

c) La loi du 28/01/2005, dite loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection des consommateurs, a renforcé l’information de ces derniers sur les contrats tacitement reconductibles ainsi que sur les crédits renouvelables.

Vous présenterez les incidences de cette loi:

– sur les contrats bancaires tacitement renouvelables, en citant un exemple de ce type de contrat,

– sur le crédit à la consommation.

DOSSIER 2 : CAS PRATIQUE VECTRA

Vous travaillez au sein de la Banque FIDUCE et gérez un portefeuille composé de particuliers et de professionnels.

Un de vos clients, la Société VECTRA, a émis le 1er février 2006 une lettre de change payable à son ordre, d’un montant de 3450 €. La lettre a été envoyée au tiré, la Société NET, qui l’a acceptée.

L’échéance de la traite est fixée au 30 avril 2006. La Société VECTRA escompte l’effet auprès de la Banque FIDUCE le 15 février 2006. Elle reçoit 3 420 € sur son compte courant. La banque présente la lettre de change à l’échéance auprès du tiré mais celle-ci revient impayée. La banque, soucieuse de récupérer ses fonds, s’interroge sur la manière d’agir.

Travail à faire

Présentez la ou les solution(s) juridique(s) que vous allez choisir pour résoudre ce problème, en respectant la méthodologie du cas pratique. Vous disposez de la documentation en annexe 2.

EXPLOITATION D’UN DOCUMENT ECONOMIQUE

Répondez aux questions suivantes en vous appuyant sur le document présenté en annexe 3 et sur vos connaissances :

1°/ Présentez, en les expliquant, les facteurs influençant le taux de change d’une monnaie.

2°/ Pour quelles raisons l’auteur critique-t-il l’attitude de la Banque Centrale Européenne (RC.E.) ?

3°/ Présentez en une vingtaine de lignes les incidences d’une hausse des taux directeurs de la BCE sur l’activité bancaire.

I- LE DÉMARCHAGE BANCAIRE et FINANCIER

La loi du r Août 2003 dite « de Sécurité financière» a réformé le régime juridique du démarchage bancaire et financier, en s’inspirant d’une directive européenne du 23/9/2002 sur la  commercialisation à distance des services financiers.

1.1 – Donnez une définition précise du démarchage bancaire et financier.

1.2 – Citez les personnes autorisées à pratiquer ce type de démarchage.

1.3 – Citez les nouvelles mesures prises par la loi « Sécurité financière » pour protéger la personne contactée par ce type de démarche.

1.4 – Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations?

1.5 – Expliquez comment les directives européennes s’intègrent dans le droit interne de chaque pays membre de l’Union européenne.

II – CAS PRATIQUE PERRIN

Vous recevez un coup de téléphone de Monsieur Bernard PERRIN, client de votre portefeuille. Il vous demande de mettre en opposition des formules de chèques en invoquant la perte de son chéquier.

Vous respectez la procédure interne en informant ce client de la réglementation en vigueur. La semaine suivante, un chèque de cette série se présente au paiement; il est rejeté mais vous apprenez par un confrère, présentateur de ce chèque, que votre client a émis ce chèque pour l’achat d’un « home cinéma» mais que, mécontent de cet appareil, il a tenté de faire annuler la vente en bloquant le paiement pour faire pression sur son vendeur. Votre confrère vous informe que son client, vendeur de l’appareil, envisage de saisir la justice pour contester la validité de l’opposition enregistrée par votre banque sur ce chèque. Votre directeur vous demande de régler ce problème juridique et de lui en rendre compte par écrit, pour information des services juridiques.

– Présentez la (les) solution(s) que vous allez choisir pour résoudre ce problème, en respectant la méthodologie du cas pratique. Vous disposez de la documentation en annexe 1.

III-PROCÉDURE

3.1 – Énoncez les conditions qui permettent au vendeur d’engager une action en justice. Appliquez-les à l’affaire ci-dessus en justifiant chacune de vos réponses.

3.2 – Donnez la définition du terme « opposition» sur un chèque.

3.3 – Citez la juridiction compétente pour ce litige et le lieu de sa saisine. Justifiez vos réponses.

3.4 – Dans les cas réguliers d’opposition, quelles sont les obligations de la banque quant à la provision du chèque? Justifiez votre réponse.

En vous aidant du document ci-dessous et de vos connaissances, analysez, sous une forme rédigée et structurée, l’évolution du secteur bancaire sur le marché du crédit aux entreprises et aux particuliers.

1- Analyse d’arrêt:

Travail demandé:

1.1 Vous présenterez la fiche d’analyse de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 8 juillet 2003. (Voir annexe 1).

1.2 Cet arrêt aborde le problème du secret professionnel.

Il vous est demandé de préciser quel est le champ d’application du secret professionnel du banquier et quelles en sont les limites à l’égard des personnes privées et des administrations.

II – Cas Attias

Mme Attias, 34 ans, sans emploi, souhaite ouvrir un compte en banque au sein de notre agence (Société Générale Paris 13ème arrondissement). Elle voudrait disposer d’une carte de retrait et d’un chéquier. En outre, elle souhaiterait bénéficier d’un crédit à la consommation pour l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 14.999 €. Compte tenu de la situation professionnelle de Mme Attias, la prise de «garanties» semble nécessaire.

Travail à faire :

2.1 La Banque a des droits et des obligations lors de l’ouverture d’un compte. Quels sont-ils?

2.2 La Banque peut-elle refuser à Mme Attias la délivrance d’un moyen de paiement?

Justifiez votre réponse.

2.3 Que doit faire la banque en cas d’émission d’un chèque sans provision?

2.4 Pour l’octroi du crédit, la banque peut-elle exiger des sûretés de Mme Attias ? Si oui, lesquelles? Indiquer leurs principales caractéristiques.

Dans un développement structuré, introduit et conclu, à l’aide de l’annexe 2 et de vos connaissances, rappelez les exigences du pacte de stabilité et ses incidences (économiques et monétaires), puis analysez les conséquences économiques et sociales de l’accroissement du déficit budgétaire de certains pays de la zone euro.

I – Analyse d’arrêt

1. Vous présenterez la fiche d’analyse de l’arrêt rendu par la cour de Cassation le 27 janvier 1998. (voir annexe).

2. Cet arrêt aborde le problème de la preuve. Il vous est demandé de préciser :

– les différentes formes de preuve,

– les principes régissant la charge de la preuve.

II – Cas pratique: Cas Denis – Evrard

Le 3 janvier 1997, M. et Mme Denis se sont mariés sous le régime légal. Les époux possèdent un compte joint à la banque B. Le 1er juin 1999, M. Denis, passionné de sports nautiques, signe un emprunt de 25.000 E, sur une durée de 7 ans, pour financer l’achat d’un scooter des mers.

En mai 2002, les époux engagent une procédure de divorce. Le divorce est prononcé le 14 février 2003. L’échéance du mois de mai 2003 est impayée. La banque constatant l’insolvabilité de M. Denis, décide de poursuivre Mme Evrard, ex-épouse Denis.

1. L’emprunt souscrit par M. Denis s’applique-t-il à Mme Evrard?

2. Sur quels fondements juridiques la banque B. poursuit-elle Mme Evrard?

3. Quels arguments Mme Evrard peut-elle opposer à la banque?

4. Les époux Denis se sont mariés sous le régime légal:

– Quel est ce régime? Quelles en sont les caractéristiques et les conséquences?

– Quels autres régimes matrimoniaux existe-t-il ? (en citer au moins deux).

– Expliquez leurs caractéristiques et les engagements des époux en matière de dettes.

La fin du XXème siècle a été marquée incontestablement par la globalisation financière et la construction européenne monétaire. La globalisation financière désigne la tendance à la constitution d’un marché mondial unique de capitaux. Or, les trois composantes de cette globalisation sont les fameux trois D de Henry BOURGUINAT: décloisonnement, déréglementation, désintermédiation.

Travail demandé:

Dans un développement structuré, montrez les conséquences économiques de la globalisation financière et de la construction européenne pour les banques françaises.

Première question : Vous présenterez la fiche d’analyse de l’arrêt proposé ci-dessous :

Cour de Cassation (com) 28 mars 2000, SC Jocmi c/UCB, Source, Revue des Sociétés, juillet-septembre 2000.

Deuxième question : Dans votre banque, vous gérez le dossier de Monsieur Robert FONTAINE, professeur, âgé de 44 ans, divorcé avec 2 enfants.

1) Quelles sont les différentes sûretés envisageables?

2) Présentez brièvement le formalisme propre à chacune de ces sûretés.

3) Classez les sûretés dans l’ordre décroissant de leur sécurité, en justifiant votre réponse par rapport au cas présenté.

Troisième question : La SAS BERTON est titulaire d’un compte dans une banque, avec autorisation de découvert jusqu’à 80 000 €. Le taux prévu pour ce découvert a été fixé à 8,35 %. Le Président de la SAS, M. BERTON, a garanti le paiement du solde débiteur du compte en se portant caution personnelle. La SAS rencontre des difficultés de trésorerie. Le solde débiteur du compte s’élève, le 21 Février 2002, à 76 000 €. Le 5 mars 2002, la banque informe son client qu’elle résilie l’autorisation de découvert, à la grande surprise de la SAS BERTON.

1) La banque avait-elle la possibilité de résilier l’autorisation de découvert ?

2) Le 15 mars 2002, la banque demande au Président de la SAS le paiement du solde débiteur de 76 000 €, par l’envoi d’une mise en demeure de payer cette somme; la banque s’appuyant sur le fait que le Président de la SAS a accepté plusieurs traites. La banque pouvait-elle envoyer cette mise en demeure?

3) Quel serait le régime des intérêts du solde débiteur si le compte fonctionnait sous le régime d’un compte courant et qu’aucune convention ne fixe le taux à appliquer au solde débiteur après clôture du compte courant?

4) Le 10 mai 2002, la SAS BERTON a déclaré sa cessation de paiement au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE. Le 5 mai 2002, la banque avait escompté une traite qui est revenue impayée au cours de la période d’observation. La banque ayant contre-passé l’écriture, M. BERTON lui écrit afin de lui indiquer l’interdiction faite au débiteur de procéder à des paiements pendant la période d’observation du redressement judiciaire. Que pensez-vous de la remarque faite par M. BERTON? La banque avait-elle le droit de se payer? M. BERTON réclamant l’effet à sa banque, celle-ci est-elle tenue de la remettre à son client?

En prenant appui sur les documents fournis dans les annexes 1 et 2 ainsi que sur vos connaissances personnelles, vous présenterez, dans un développement structuré avec introduction et conclusion, les principaux problèmes liés au financement des retraites en France, puis vous analyserez les  différentes solutions généralement avancées.