Pour démarrer une activité de commerce électronique, la première étape est la création du site internet.

Comment exister sur internet ?

Aujourd’hui, il est important d’apparaître sur la toile, car pour beaucoup de consommateurs, c’est une source naturelle et privilégiée d’informations, notamment du fait de leur accessibilité 7 jours /7 et 24 heures/24.

Pour le commerçant, c’est une nouvelle vitrine qui peut accroître sa clientèle et lui permettre d’interagir avec ses clients, de les tenir informés rapidement (nouvelles offres, rabais, etc.).

On peut réaliser deux types de sites internet :

• soit créer une simple vitrine qui présente l’activité d’une entreprise, d’un magasin sur internet, dans ce cas, le site sera non marchand et sera dit « passif » ;
• soit ouvrir une boutique en ligne, permettant au client d’acheter directement sur internet, et ainsi faire du commerce électronique (ou e-commerce) et dans ce cas le site sera marchand et sera dit « actif ».

Bien entendu, dans le cadre d’une boutique en ligne, il faudra prévoir une organisation logistique supplémentaire pour répondre aux exigences du commerce électronique.

La nature même du site internet entraîne des spécificités en matière de propriété intellectuelle et de fiscalité.

Choix d’un prestataire

Il convient d’être très vigilant lors de la conception du « pack » de création du site.

La création du site est une étape très technique. Il peut donc être utile de recourir à un professionnel qui en maîtrisera la réalisation et sa mise en ligne.

La création d’un site ne se réduit pas à la conception d’une interface qui soit accessible par tous sur internet. Il convient, dans l’établissement du cahier des charges, de veiller à ce que le site soit opérationnel, facile à actualiser (mise à jour des prix, des produits, des informations) et aisément repérable sur la toile par des clients potentiels.

En effet, l’opération de création du site confiée à un professionnel comporte également son référencement auprès d’un moteur de recherche, sa maintenance technologique en cas de dysfonctionnement, voire même la maintenance du contenu pour permettre de modifier les pages web.

Il faut ainsi veiller à faire préciser dans le contrat, ou à vérifier dans les CGV :

• les informations permettant d’identifier le prestataire qui assure les prestations de référencement et de maintenance ;
• à quelles conditions ;
• pour quel prix : si la prestation de création du site est présentée comme gratuite, qu’en est-il des autres services proposés (référencement, maintenance, etc.) ;
• pour quelle période de temps : une durée de plusieurs années avec une clause de tacite reconduction peut représenter un investissement non négligeable ;
• quels sont les moyens prévus pour mettre un terme à la relation contractuelle. Quels droits et obligations sont stipulés dans le contrat, pour vous et pour votre prestataire ?

Les précautions à prendre avant de signer

Les contrats qui vous sont proposés peuvent comporter des engagements importants qui n’apparaissent pas toujours clairement.

Ne signez pas sans vous donner le temps de lire attentivement le contrat. Si vous avez décidé de signer une offre correspondant à vos attentes, prenez d’abord connaissance de celle-ci dans son intégralité avant de l’accepter. Chaque clause est importante, veillez à toutes les lire, y compris les dispositions figurant en petits caractères et qui sont peu lisibles. De même, si le commercial vous laisse penser que l’offre qu’il vous fait n’est valable que le jour même, ne vous laissez pas convaincre de donner un accord immédiat.

Sachez qu’une offre de prestation de site internet présentée comme gratuite, mais qui en réalité vous engage financièrement sur plusieurs années pour des prestations de maintenance, constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors qu’elle est commise dans les circonstances énumérées aux articles L.121-2 et L.121-5 du Code de la consommation.

En outre, une vigilance supplémentaire doit être apportée à ces contrats qui sont de plus en plus fréquemment cédés à des sociétés de financement (contrat de crédit-bail).

Le contrat de crédit-bail prévoit 3 protagonistes : Le fournisseur qui fournit le site internet, le crédit preneur qui loue le site, le crédit bailleur qui est une banque, un établissement de crédit-bail ou une société de crédit qui finance le site internet et qui en est propriétaire pendant toute la durée du contrat.

Le site web est totalement payé au prestataire informatique par la société de crédit-bail qui le loue ensuite à l’entreprise utilisatrice (crédit preneur) moyennant un loyer couvrant les intérêts, l’amortissement et la rémunération du service.

Le crédit-bail mobilier est donc une opération tripartite dans laquelle le client signe deux contrats :

• le contrat de vente pour la création d’un site Web avec le prestataire ;
• le contrat de location du site Web avec un établissement financier.

Ainsi, dans l’hypothèse où le prestataire avec lequel vous avez contracté fait faillite, sans intervention du juge, vous restez lié à la société de crédit-bail à laquelle votre contrat a été cédé pour toute la durée du contrat restant à courir. Ainsi, la société de crédit-bail va continuer à vous réclamer des mensualités que vous devrez acquitter.

Veillez à interroger le commercial sur une éventuelle cession de votre contrat. En effet, la clause prévoyant cette cession peut ne pas figurer dans le contrat mais se trouver dans un autre document dont vous n’auriez pas pris connaissance.

Un contrat comporte un objet et engage les deux parties. Assurez-vous donc avant de signer que l’objet du contrat est précis et correspond à vos besoins (contenu et usage) et que le professionnel s’engage pleinement à remplir cet objectif.

Lisez avec attention les conditions de résolution/résiliation du contrat d’achat d’un site internet car bien souvent en cas de résiliation anticipée, des pénalités, voire la totalité du solde peuvent vous être réclamées.

Une fois que vous avez signé

Si vous avez contracté, vérifiez, avant de signer le bon de livraison, que le site est conforme à vos attentes et que le prestataire a rempli ses obligations. En cas d’inexécution du contrat, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En cas de résolution du contrat de vente, celle-ci y mettant fin, la loi et la jurisprudence ont donné des précisions :

Selon l’article 1186 du code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.». Puis, l’article 1187 dispose « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Dans le cadre d’une interdépendance de contrats, dans son arrêt n° 285 du 13 avril 2018 (H 16-21.345, M 16-21.947), la Cour de cassation a décidé de modifier sa jurisprudence et de juger désormais que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail et non plus sa résiliation.

Elle a précisé que la caducité intervenait à la date d’effet de la résolution, laquelle est le plus souvent la date de conclusion du contrat de vente, sauf notamment les cas où le contrat se réalise par tranches et où la caducité pourra être constatée à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat.

Elle en a tiré pour conséquence que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

Ainsi, la Cour de cassation a relevé que la caducité, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution et qui diffère de la résolution ou de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal (contrat de vente) en considération duquel il a été conclu, constituait la mesure adaptée.

Souvent conclu pour une longue durée (48 mois en moyenne), le contrat de crédit-bail peut prévoir en outre une tacite reconduction (sur 1 ou 2 ans supplémentaires). N’oubliez pas de manifester votre volonté de le résilier, dans les délais (3 mois au plus tôt et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis) et selon les formalités prévues au contrat.

Droit

Lorsque vous confiez la création de votre site internet à un prestataire, il établit l’identité visuelle du site : l’architecture technique (mise en forme des pages, arborescence, navigation, fonctionnalités, applications), la charte graphique, la création d’un logo si nécessaire, de pictogrammes, etc.). Il réalise des créations graphiques et des contenus éditoriaux et détient de ce fait, des informations capitales sur le fonctionnement du site (codes sources, programmes grâce auxquels le site fonctionne, etc.).

La conception du site web ainsi que ses éléments constitutifs sont reconnus comme étant des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

C’est donc le prestataire lui-même qui est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il en soit convenu autrement dans un contrat écrit (pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle à l’adresse suivante : www.inpi.fr).

Le traitement comptable et fiscal du site internet

Lorsque vous faites appel à un prestataire extérieur à l’entreprise pour créer votre site internet, cette opération est assimilée à l’acquisition de logiciels. Le site web constitue un élément de l’actif immobilisé de votre entreprise. Ainsi, les dépenses liées à cette acquisition doivent être comptabilisées dans un poste d’immobilisations incorporelles et amorties sur une durée qui ne doit pas dépasser cinq ans. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’amortissement exceptionnel sur douze mois (article 236 II du Code général des impôts).

A noter que :

L’acquisition des noms de domaine ne peut pas faire l’objet d’un amortissement pour dépréciation car les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée (instruction fiscale du 9 mai 2003, BOI 4 C-4-03). Toutefois, les redevances annuelles payées à l’organisme attribuant les noms de domaine constituent des charges déductibles.

En revanche, lorsque votre entreprise crée elle-même un site dit « actif », c’est-à-dire une boutique en ligne, les dépenses correspondant à la phase de développement et de production du site peuvent être inscrites à l’actif de l’entreprise si elles répondent à certains critères (notamment : capacité d’utiliser ou de vendre le site, création d’avantages économiques futurs ou encore ressources techniques et financières suffisantes pour assurer la création du site).

Respect des règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et droits des consommateurs

Des règles spécifiques relatives aux conditions générales de vente et à la facturation doivent être observées. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Leur rédaction n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si vous en avez déjà établi, vous savez que les CGV doivent pouvoir être fournies à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui les sollicitent.

Selon l’article L441-1 du Code de la consommation, les CGV doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• les éléments de détermination du prix ;
• le barème de prix unitaire ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

Elles sont communiquées par tout moyen.

Les CGV sont transmises par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession. Le professionnel vendeur, ou prestataire de services, peut prévoir que l’opération sera soumise à des conditions particulières qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

Ces informations peuvent être communiquées par voie électronique (article 1369-1 du Code civil), notamment par courrier électronique (article 1369-2 du Code civil).

Les obligations d’information du consommateur propres à la vente sur internet

La vente par voie électronique impose certaines obligations supplémentaires par rapport à la vente classique. Ces obligations concernent l’information à fournir au consommateur tant durant la phase précontractuelle qu’au cours de la phase contractuelle.

Les informations à fournir au consommateur au moment de l’offre sont, outre les informations prévues par les articles L.111-1, R.221-2 et, le cas échéant, L.111-2 du code de la consommation, les informations précontractuelles mentionnées à l’article L.221-5 du Code de la consommation devant figurer de manière lisible et compréhensible, à savoir :

• lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
• l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
• les informations relatives aux coordonnées du professionnel.

De plus, vous êtes tenus d’indiquer à vos clients la date ou le délai sur lequel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de services.

Attention : la simple accessibilité par un lien hypertexte des informations prévues par l’article L.221-5 ne satisfait pas l’exigence de communication imposée par ce texte.

Dans la mesure où vous proposez de conclure un contrat à distance par voie électronique, vous devez de plus fournir aux consommateurs les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

L’offre proposée par la voie électronique doit également énoncer (article 1127-1 du Code civil) :

• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
• les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Les autres informations à fournir au consommateur

Il faudra fournir au consommateur, sur un support durable et au plus tard au moment de la livraison (article L.221-13 du Code de la consommation), la confirmation des informations fournies au titre de l’obligation d’information précontractuelle (article L.221-5).

Rappelons enfin qu’en ce qui concerne tant les sites « marchands » que les sites « vitrines » qui relèvent tous les deux du commerce électronique défini par la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004, les informations telles que l’adresse de la société, sa raison sociale, son numéro de téléphone, son n° Siren, son n° de TVA, etc. doivent être indiquées sur le site.