Fiscalité personnelle – l’impôt sur le revenu
1) Suppression de la première tranche du barème.
Commençons en effet par la fiscalité des particuliers avec la mesure la plus populaire à n’en pas douter qu’est la suppression de la première tranche du barème à 5,5 %, et sa sœurette, la réforme de la décote.
Le barème commence donc à 4 % avec la fraction de revenu supérieure à 9 690 euros. Annoncée depuis quelques temps, nous pensions que cette mesure allait être compensée par un impact à la hausse sur les autres tranches : et bien non, pour une fois cette mesure n’est pas compensée.
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Tranches 2015 |
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Tranches 2014 |
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Jusqu’à 6 011 euros |
0,00 % |
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Jusqu’à 9 690 € |
0,00 % |
De 6 011 € à 11 991 € |
5,50 % |
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de 9 691 € à 26 764 € |
14,00 % |
De 11 991 € à 26 631 € |
14,00 % |
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de 26 765 € à 71 754 € |
30,00 % |
De 26 631 € à 71 397 € |
30,00 % |
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de 71 755 € à 151 956 € |
41,00 % |
De 71 397 € à 151 200 € |
41,00 % |
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au-delà de 151 956 € |
45,00 % |
Au-delà de 151 200 € |
45,00 % |
En outre, cette année les montants des tranches du barème sont revalorisées de 0,5 %, ce qui correspond à l’inflation (hors tabac).
Cette mesure se conjugue à une autre : la réforme de la décote. La décote est un abattement de l’impôt sur le revenu tel que l’impôt est diminué de la différence entre :
- 1 135 euros et l’impôt brut calculé pour les célibataires, divorcés et veufs,
- 1 870 euros et l’impôt brut pour les couples.
Exemple : l’impôt sur le revenu brut d’un couple est de 1500 euros, la décote est égale à : 1870 – 1500 = 370. L’impôt à payer sera donc de 1500 – 370 = 1130 euros.
La décote existe depuis une trentaine d’années, mais elle favorisait les couples au détriment des célibataires, politique de la famille en France oblige. Mais les temps et les mœurs ont changé, et une sorte de justice fiscale entre les couples et les célibataires commence doucement à faire son chemin en France.
Ce qui fait que :
- pour un célibataire, l’impôt sera nul s’il est inférieur à 568 euros au lieu de 339 euros auparavant,
- pour les couples, désormais, l’impôt sera nul s’il est inférieur à 935 euros.
L’importance de la suppression de la première tranche à 5,5 % est plus politique qu’économique, puisque, vous le savez, à peine la moitié des foyers fiscaux paie de l’impôt sur le revenu, et que cette tranche à 5,5 % s’appliquait peu au final, notamment compte tenu de la décote que nous venons de voir. Disons, qu’encore un peu plus de français ne paieront encore aucun impôt cette année….
On note enfin concernant le calcul de l’impôt, que la prime pour l’emploi est supprimée. Cette usine à gaz que personne ne comprenait était un crédit d’impôt qui visait à creuser l’écart entre les revenus faibles et les prestations sociales (type RSA) pour favoriser l’activité professionnelle. Mais cette suppression ne s’appliquera que pour les revenus 2015, à partir du 1er janvier 2016… nous en reparlerons donc l’année prochaine. En ce qui concerne les revenus 2014, la prime pour l’emploi est toujours en vigueur, et nous n’y comprenons toujours rien.
En savoir plus : Souscription au capital d’une PME. La souscription au capital d’une PME (au sens européen du terme) non cotée ou en phase d’amorçage (moins de 5 ans) permet de bénéficier d’une réduction de 18 % d’impôt de la somme versée dans la limite de 50 000 euros …
2) Souscription au capital de PME
Nous allons détailler ici une mesure technique mais qui a son importance, enfin on souhaite qu’elle en ait une, dans le financement de l’économie et notamment au niveau de la croissance des PME : la loi assouplit les modalités d’application de la réduction d’impôts pour un des cas de souscription au capital d’une PME.
Pour souscrire au capital d’une PME, 3 possibilités s’offrent à vous :
- la souscription directe au capital d’une PME,
- la souscription au capital d’une PME par l’intermédiaire d’une holding active (holding dites animatrices qui détient des filiales dans le but de les développer),
- la souscription au capital d’une PME par l’intermédiaire d’une holding passive. La société holding passive est “une société ayant pour objet social exclusif, de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.” selon la définition de l’administration fiscale.
C’est cette dernière qui bénéficie d’une mesure d’assouplissement : jusqu’à présent, 2 conditions devaient être réunies pour bénéficier de la réduction d’impôts par l’intermédiaire d’une holding passive :
- que celle-ci compte au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice,
- qu’elle compte moins de 50 associés.
Ces deux conditions sont supprimées par la loi de finances 2014.
3) L’investissement locatif (loi rectificative 2014)
C’est le marronnier de la loi fiscale : comme le passage à l’heure d’hiver, le BAC ou les marchés de Noël, on a le droit à une loi sur la fiscalité immobilière tous les ans ou presque. Et le plus remarquable, c’est qu’elles nous font retenir la ribambelle de ministres du logement : loi Girardin, Scellier, Robien, Duflot, et maintenant Pinel.
Modification de la durée d’engagement de location
L’engagement était de 9 ans auparavant, désormais cet engagement s’étalera au choix entre 6 et 12 ans.
Le taux d’abattement est de 12 % si l’engagement est de 6 ans. Et le contribuable pourra prolonger de 2 fois trois ans s’il le souhaite avec un taux de réduction de 6 % du prix de revient du logement pour les années entre 6 et 9 ans, puis prolonger une deuxième fois de 3 ans avec un taux d’abattement de 3 % (entre 9 et 12 ans).
Le taux d’abattement est de 18 % si l’engagement est de 9 ans dès le départ, qui pourront être portés à 12 ans avec un abattement de 3 % du prix de revient du logement entre la 9e et la 12e année.
Location avec un ascendant ou descendant
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il était interdit de louer à un ascendant ou descendant jusqu’à présent. Cette interdiction est levée. Désormais on pourra investir dans un logement en défiscalisation et loger son fils ou sa fille, à condition que cet ascendant ou ce descendant ne soit pas un membre du foyer fiscal. En gros, que le fils ou la fille ne compte pour une demi‑part dans le calcul de l’impôt sur le revenu (quotient familial), et qu’en plus on le loge dans un appartement qui bénéficie d’une réduction d’impôt. Il ne faut pas exagérer tout de même….
Deux autres modifications de moindre importance entrent en jeu :
- le régime appliqué à l’investissement locatif réalisé au travers d’une SCPI (société civile de placement immobilier) est aligné sur celui de l’investissement direct. Auparavant, la base pour le calcul de la réduction se faisait sur 95 % de la valeur des parts de la SCPI, contre 100 % aujourd’hui ;
- la date d’achèvement de l’immeuble doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, à la place de la date de “déclaration d’ouverture de chantier” : la construction doit donc se faire plus vite.
4) Réforme du crédit d’impôt pour les dépenses d’économies d’énergies
Le “crédit d’impôt pour les dépenses destinées à économiser de l’énergie” change de nom et devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Le changement de nom inaugure le changement de vision de la société, un changement d’envergure. Auparavant, on ne cherchait qu’à réduire la consommation, quelque chose de mesquin, presque radin, du bricolage d’une certaine façon : une plaque de BA13 par-ci, un double vitrage par là. Aujourd’hui, on entre dans une nouvelle société, celle de l’énergie propre et durable, celle du vent et de l’eau pure, de l’indépendance énergétique, de l’avenir ; un changement de nom, ça change tout.
Outre ces agitations lexicales ridicules, la loi supprime l’aberration du “bouquet de travaux” : la loi exigeait de réaliser au moins 2 travaux différents (parmi 6 catégories) pour bénéficier d’un crédit d’impôt ; je voulais un chauffe-eau solaire, mais par mégarde j’avais fait isoler mon toit l’année précédente, ben non, pas de crédit d’impôt, ou alors je faisais poser une pompe à chaleur même si je n’en avais pas besoin… et avec des taux de réductions différents. Un casse tête bien français.
Et bien la loi supprime donc cette obligation de bouquet de travaux et instaure un taux unique de 30 %. Elle inclut de surcroît les frais d’acquisition d’un compteur individuel dans les résidences, les frais d’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique.
Cette réforme va-t-elle contribuer à faire de la France un modèle de développement durable ? Sans doute cette réforme permet-elle plus probablement une forme de relance du secteur des travaux du bâtiment….
5) Réforme de la plus-value immobilière
Le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir s’aligne sur celui des immeubles bâtis, à savoir l’exonération par rapport à la durée de détention : exonération de l’impôt après 22 ans de détention (6 % à partir de la 5e année, puis 4 % par an jusqu’à la 22e), exonération au terme de 30 ans pour les prélèvements sociaux (1,65 % au-delà de la 5e année de détention, puis 1,6 % pour la 22e année, et 9 % par an au-delà de la 22e année jusqu’à la trentième).
La loi prévoit également qu’un abattement de 30 % de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, peut-être accordé sur les plue-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir. Cet abattement s’applique aussi aux plus-values réalisées, dans les zones tendues (zones où s’applique la taxe sur les logements vacants), à l’occasion de cessions de biens immobiliers pour des opérations de démolition/reconstruction de logements et dont la promesse de vente est signée avant le 31 décembre 2015, et la cession définitive dans les 2 ans qui suivent.
6) Réforme des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement
Jusqu’à présent, les revenus de remplacement (indemnités chômage, pensions de retraite, indemnités maladies, pensions d’invalidité, etc.) étaient soumis à un taux réduit de CSG si le montant de l’impôt était inférieur à un seuil.
Ce système a été qualifié d’injuste car il bénéficiait fortement aux retraités qui bénéficiaient de réductions d’impôts.
Le critère de sélection a donc été modifié pour prendre en compte non pas le montant de l’impôt à payer, mais le montant du revenu fiscal : pour bénéficier du taux réduit de CSG (3,8 %), les revenus doivent être inférieurs à 13 900 euros pour la premiè re part, à laquelle on ajoutera 3 711 euros par demi-part supplémentaire.
7) Droits d’enregistrement en cas de donations
La loi de finances prévoit des abattements pour les donations de terrains à bâtir avec un engagement de construire, et pour la donation des immeubles neufs. Le but étant de favoriser la transmission du patrimoine intergénérationnelle, et de libérer des terrains pour faire construire.
L’abattement est de :
- 100 000 euros lorsque les donations se font au profit d’un ascendant (parents) ou descendants (enfants) du conjoint, ou du partenaire dans le cadre d’un PACS,
- 45 000 euros lorsque la donation se fait au profit d’un frère ou d’une sœur,
- 5 000 euros lorsque la donation se fait au profit d’une autre personne.
L’abattement est plafonné à 100 000 euros pour un même donateur.
Dans le cadre des terrains à bâtir, le donataire (celui qui reçoit) s’engage à faire construire dans un délai de 4 ans.
