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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Chapitre 1 : Le droit du travail
Partie 1 : Le droit social
Sous – partie 1.3 : Les sources conventionnelles
La place des sources conventionnelles dans la hiérarchie des normes
- Constitution
- Traités internationaux
- Loi
- Règlements
- Convention et accords collectifs
- Usages
- Contrat de travail
Les conventions et accords collectifs
Ils sont le résultat de négociations entre les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales de salariés). Il existe plusieurs niveaux de textes.
- L’accord interprofessionnel s’applique à plusieurs branches d’activité, par exemple l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation signé en 1978.
- La convention collective de branche détermine les conditions d’emploi, la formation professionnelle, le travail, les garanties sociales des salariés pour l’ensemble d’une branche professionnelle. L’accord de branche s’applique pour un secteur en particulier : branche de la coiffure par exemple. La convention de branche (nationale, régionale ou départementale) est conclue entre les représentants du personnel appartenant à des entreprises qui produisent le même type de biens ou de services.
- L’accord d’entreprise s’applique uniquement pour l’entreprise concernée, voire à un établissement au sein d’un groupe.
Le critère de détermination de la convention collective applicable
- Le principe
C’est l’affiliation syndicale de l’employeur qui détermine l’application d’une convention collective à l’entreprise. L’employeur non-signataire d’un texte collectif ou n’appartenant pas à l’organisation patronale signataire n’est pas tenu d’appliquer la convention collective sauf adhésion volontaire
- Les nuances
Un employeur non signataire d’un texte collectif ou n’appartenant à aucune organisation patronale
Sera tenu d’appliquer la convention collective qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension ou d’un arrêté d’élargissement. La procédure consiste à rendre obligatoire une convention collective pour tous les employeurs dont l’entreprise est comprise dans le champ d’application professionnel ou territorial.
Exemple : La convention collective de la restauration rapide a été étendue à tous les employeurs identifiés par leur code NAF comme relevant de cette activité.
Les autres normes internes à l’entreprise
Le règlement intérieur
C’est un acte juridique unilatéral rédigé par l’employeur mais soumis à l’avis des représentants du personnel et à l’inspection du travail. Il est obligatoire lorsque l’effectif atteint 20 personnes
Les usages
Il s’agit de pratiques constantes, répétées durant plusieurs années et qui concernent tous les salariés. Un usage crée une obligation pour l’employeur.
Les accords atypiques
Les accords atypiques sont tous les textes conventionnels signés entre l’employeur et les représentants des salariés ou des salariés autres que ceux habilités à négocier les conventions et accords collectifs
Exemple : octroi d’un crédit d’heures supplémentaires aux membres du Comité d’entreprise.
Le contrat de travail
Il est la source la plus précise du droit du travail notamment s’il contient des dispositions particulières négociées directement entre l’employeur et le salarié.
Le plus souvent le contrat de travail renvoie aux textes collectifs ou conventions collectives.
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