Processus 2

Net-entreprises.fr est un service proposé à toute les entités et leurs mandataires (experts-comptables, associations de gestion agrées…) depuis l’an 2000 par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer toutes leurs télédéclarations sociales, et leurs télépaiements, gratuitement. Le service est financé par les organismes étatiques de la protection sociale, mais aussi des représentants de la mutualité et des assurances, des fédérations patronales (Medef, CGPME), et des syndicats de salariés (CFDT, FO, CGT), ainsi que les représentants des éditeurs de logiciel (Syntec Informatique), ou encore le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les déclarations disponibles sont nombreuses, telles que : Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple). Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet de remplacement de toutes les déclarations existantes en une déclaration unique. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales La généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales est prévue à partir du 01 janvier 2016.

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales notamment : les cotisations de retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l’assurance vieillesse. Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple). Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.

Les cotisations retrLa prévoyance est une assurance qui permet de se prémunir d’un certain nombre de risques qui sont selon la loi 89-1009 du 31/12/1989 : Le risque décès, Les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité Les risques d'incapacité de travail ou d'invaliditéaites englobent 3 régimes différents, gérés par des organismes différents : - L’assurance vieillesse, collectée par les URSSAF, qui représente le régime de retraite de base, c'est-à-dire la branche retraite de la sécurité sociale. Cette branche retraite est gérée par la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le paiement des retraites en Ile de France, mais délègue aux CARSAT ces missions dans les régions, aux CGSS dans les DOM TOM.

La complémentaire santé d’entreprise permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale des dépenses de santé. L'étendue et le niveau des prestations varient selon le contrat souscrit par votre employeur, et concerne la part des dépenses non pris en charge par l’assurance maladie, et certaines prestations non remboursées. La Loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 prévoit la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour toutes les entreprises à partir du 01 janvier 2016. A partir du 01 janvier 2016, le panier minimal de garanties devra obligatoirement comporter (décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) : : L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Les cotisations retraites englobent 3 régimes différents, gérés par des organismes différents : - L’assurance vieillesse, collectée par les URSSAF, qui représente le régime de retraite de base, c'est-à-dire la branche retraite de la sécurité sociale. Cette branche retraite est gérée par la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le paiement des retraites en Ile de France, mais délègue aux CARSAT ces missions dans les régions, aux CGSS dans les DOM TOM.

La première mission des URSSAF est d’assurer au niveau local l’encaissement des cotisations et des contributions. On compte 22 URSSAF depuis le 01 janvier 2014, mais le réseau compte aussi 4 caisses générales de sécurité sociale dans les DOM TOM, 7 centres interrégionaux, 7 centres nationaux dédiés aux offres de services (CESU (chèque emploi services), PAJEMPLOI (assistante maternelle), etc.) Les cotisations versées à l’URSSAF sont nombreuses. Les URSSAF collecte principalement les cotisations de sécurité sociale couvrant : la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la vieillesse, les allocations familiales.

Le terme « Sécurité Sociale » représente à la fois le système de protection sociale qui permet la couverture par la solidarité nationale des risques qu’elle couvre (maladie, maternité, invalidité et accès aux soins, accidents du travail, vieillesse etc.), et les institutions qui la composent. La sécurité sociale est organisée 4 branches autonomes depuis 1967 : – la branche « maladie, accidents du travail et maladies professionnelles », – la branche « famille », – la branche « retraite », – la branche « recouvrement ». SCHEMA DE LA SECURITE SOCIALE :

Cotisation de retraite complémentaire : Retraite complémentaire des salariés non-cadres : - ARRCO : 4.58 % de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels (tranche 1), puis 12.08% du salaire situé entre 3 170 euros et 9 387 euros (tranche 2). - AGFF : 1.2% de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels, puis 1.3% du salaire situé entre 3 170 euros et 9 387 euros mensuels. Retraite complémentaire des salariés cadres : - ARRCO : 4.58% de la totalité du salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels (appelée tranche A équivalente à celle des non cadres). - AGIRC : 12.68% sur la totalité du salaire situé entre 3 170 euros et 12 680 euros mensuels (Tranche B). - AGIRC : en l’absence d’accord : 12.68% sur le salaire compris entre 12 680 euros et 25 360 euros (tranche C), mais la répartition entre employeur et salarié peut être fixée par accord d’entreprise. - AGFF : 0.8% sur le salaire dans la limite de 3 170 euros mensuels, puis 0.9% sur le salaire compris entre 3 170 euros et 12 680 euros mensuels. - APEC : 0.036% sur le salaire dans la limite de 12 680 euros mensuels par salarié. - Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) versée à l'Agirc : 0.22% sur la totalité du salaire dans la limite de 25 360 euros par mois. – Assurance décès : 1.5% sur la totalité du salaire jusqu’à 3 170 euros. Formation professionnelle : Le taux de cotisation, à partir du 01/01/2015, dépend de la taille de l’entreprise : - Moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale - de 10 à moins de 20 salariés : 1.05% de la masse salariale - 20 salariés et plus : 1.6% de la masse salariale A cela se rajoute une cotisation spécifique CDD à hauteur de 1% de la masse salariale du personnel employé en CDD. Les salariés sont pris en compte pour 1unité par temps plein, au prorata de leur présence pour les travailleurs à temps partiel, CDD, intermittents etc. Sont exclus du nombre de salarié : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les titulaires de contrats aidés (contrat initiative emploi (CIE), contrats d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), etc.). Le versement de la taxe se fait avant le 01 mars de l’année suivant le versement des salaires. La déclaration pour les entreprises à partir de 10 salariés se fait au plus tard le deuxième jour ouvré après le 01 mai, et permet le calcul du restant dû éventuel. Les entreprises de 9 salariés au plus effectuent leur versement intégral au plus tard le 1er mars sans autre déclaration particulière.

Les charges patronales sont les cotisations sociales payées par l’employeur, calculées sur la base des salaires et avantages versés aux salariés, et dues par toute entreprise quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ou sa forme juridique. Les cotisations payées par les entreprises couvrent les risques suivants : maladie, accident du travail, famille, vieillesse, chômage. On ajoute à cela des cotisations liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’aide au logement, la participation à l’effort construction.

Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.

Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.

Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.

Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.

Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.