Ces 31,2 milliards d'euros ne correspondent pas à un budget que l'État redistribue. Il s'agit de la somme de contributions éclatées, de la part des entreprises, des régions, de l'État, mais aussi de l'Unédic et de Pôle emploi, des ménages, et d'autres organismes comme l'Agefiph pour les handicapés, etc.
Avec une dépense en hausse par rapport à 2012 (+3,6 %), les régions confortent leur place de deuxième financeur. La baisse des dépenses d’intervention de l’État en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage (-1,8 %) se poursuit mais elle est nettement moindre qu’en 2012 (-10,3 %).
Voici la liste des documents constitutifs du dossier :
Le bulletin de déclaration d’activité en tant que prestataire de formation le justificatif d’attribution du numéro Siren (Kbis, avis de situation au répertoire Sirène, etc.) la liste des formateurs le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois le curriculum vitae des formateurs une 1ère convention ou un 1er contrat daté de moins de 3 mois le programme détaillé de l’action de formation
La prise en charge d’une formation est possible soit directement avec le budget formation de l’entreprise, soit en versant un pourcentage de votre masse salariale à un organisme collecteur (OPCA : organisme paritaire collecteur agréé). Cette procédure entre dans le cadre de votre obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Votre contribution varie selon la taille de votre entreprise et votre secteur d'activité professionnelle :
si vous avez moins de 10 salariés, le versement à un OPCA est obligatoire ; si vous avez 10 salariés et plus, vous avez le choix de gérer directement votre budget formation ou de verser tout ou partie de votre contribution à un OPCA.
Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
Les entreprises qui réalisent un inventaire en fin d’exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture d’inventaire passée au moment de l’établissement du bilan.
Au début de l’exercice comptable, la société présente des à-nouveaux. Ce report à nouveau est la valorisation des stocks au 31/12/N-1.
Net-entreprises.fr est un service proposé à toute les entités et leurs mandataires (experts-comptables, associations de gestion agrées…) depuis l’an 2000 par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer toutes leurs télédéclarations sociales, et leurs télépaiements, gratuitement.
Le service est financé par les organismes étatiques de la protection sociale, mais aussi des représentants de la mutualité et des assurances, des fédérations patronales (Medef, CGPME), et des syndicats de salariés (CFDT, FO, CGT), ainsi que les représentants des éditeurs de logiciel (Syntec Informatique), ou encore le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Les déclarations disponibles sont nombreuses, telles que :
Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple).
Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet de remplacement de toutes les déclarations existantes en une déclaration unique.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales
La généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales est prévue à partir du 01 janvier 2016.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales notamment : les cotisations de retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l’assurance vieillesse.
Certaines de ces cotisations sont calculées avec des taux appliqués par tranche, et plafonnées de telle sorte que le montant du salaire versé au-dessus d’un plafond fixé n’est plus soumis à cotisation (8 fois le plafond de sécurité sociale pour les cotisations de retraite supplémentaire par exemple).
Le plafond est réévalué chaque année, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen.
Les cotisations retrLa prévoyance est une assurance qui permet de se prémunir d’un certain nombre de risques qui sont selon la loi 89-1009 du 31/12/1989 :
Le risque décès, Les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité Les risques d'incapacité de travail ou d'invaliditéaites englobent 3 régimes différents, gérés par des organismes différents :
- L’assurance vieillesse, collectée par les URSSAF, qui représente le régime de retraite de base, c'est-à-dire la branche retraite de la sécurité sociale.
Cette branche retraite est gérée par la CNAV, la caisse nationale d’assurance vieillesse. La CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le paiement des retraites en Ile de France, mais délègue aux CARSAT ces missions dans les régions, aux CGSS dans les DOM TOM.
