La mise en conformité des statuts des ASL
A défaut de capacité juridique, toutes les décisions prises par une Association Syndicale Libre sur la base de statuts non conformes au nouveau régime, sont susceptibles d’être remises en cause ou annulées dans un délai de 5 ans à compter de la date de prise de la décision.
Les accès handicapés
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Le marché de la mobilité électrique
Performante, intelligente, silencieuse, zéro émission à l’usage, la mobilité électrique, c’est avant tout utiliser des véhicules adaptés aux besoins et aux enjeux énergétiques et économiques actuels. Une large gamme de modèles est aujourd’hui disponible et permet de déplacer efficacement les hommes comme les marchandises.
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