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Questions
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Réponses / Commentaires
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L’intervention d’un expert-comptable est-elle obligatoire dans
une entreprise, pour la tenue et la révision des comptes ?
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Non, lorsque
l’entrepreneur tient lui-même sa comptabilité et procède lui-même aux
déclarations fiscales ou lorsqu’il emploie un comptable salarié.
Oui, dans les autres cas lorsqu’il est fait appel à un
prestataire extérieur indépendant, celui-ci doit être un expert-comptable.
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Y a-t-il un chiffre d’affaires ou une forme juridique de
l’entreprise qui permet d’éviter l’intervention d’un expert-comptable ?
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Non. Toute
intervention à titre libéral dans le domaine de la comptabilité est réservée
aux seuls experts comptables.
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Le statut d’autoentrepreneur permet-il d’exercer des tâches de
comptabilité ?
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Non. Quel que
soit le statut juridique de l’entrepreneur, le respect de la réglementation
relative à la profession d’expert‑comptable est requis.
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Est-il nécessaire que le prestataire non membre de l’Ordre signe
le bilan pour être condamné ?
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Non. La jurisprudence
n’exige pas cette signature. Il suffit que les travaux comptables aient été
réalisés à titre libéral sous la responsabilité du prestataire non membre de
l’Ordre.
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La saisie comptable, en profession libérale ou par un
travailleur indépendant, est-elle interdite à un non-membre de l’Ordre ?
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Oui, dès lors
qu’il y a imputation ou codification de l’opération (ord. 45-2138 du 19
septembre 1945 modifiée, art. 2).
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Le diplôme d’expertise comptable (DEC) est-il suffisant pour
exercer à titre libéral ?
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Non, il faut
également être inscrit au tableau de l’Ordre. Il convient de vérifier que le
nom du professionnel ou de la société figure sur l’annuaire de l’Ordre.
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Au cours d’une mission de révision, l’expert-comptable constate
qu’un comptable indépendant non membre de l’Ordre intervient en amont,
doit-il accepter cette mission ?
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Non. Il doit
faire régulariser cette situation en proposant au client de reprendre
l’intégralité de la mission et, à défaut d’entente, signaler cette situation
à la Commission « Exercice illégal ».
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