La décision unilatérale de l’employeur
La décision unilatérale de l’employeur est une des trois formes de mise en place de la prévoyance dans l’entreprise avec la convention ou l’accord collectif et l’accord de la majorité des salariés c’est-à-dire le référendum. La décision unilatérale du chef d’entreprise doit être constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.
