Le régime juridique des sociétés sportives et leurs soutiens financiers
Lorsqu’une association sportive emploie des sportifs dont les rémunérations dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat (800 000 €) ou organise des manifestations sportives qui lui procurent des recettes supérieures à un autre seuil fixé par décret en Conseil d’Etat (1 200 000 €), elle doit constituer une société pour la gestion de ces activités (C. sport, art. L. 122-1). Cette société est alors une société spécifique. Il existe quatre statuts pour les clubs professionnels dont un se trouve en voie d’extinction naturelle car la loi de 1999 a rendu impossible le recours à la SAEMLS, en accordant cependant aux clubs qui avaient fait le choix de ce statut, le droit de le conserver.
