RESCRIT SOCIAL : ENFIN !
Il en aura fallu du temps pour que l'administration se bouge sur les demandes de clarifications sociales, et elle le faisait du bout des lèvres. Mais décidément en ce moi de mai, le changement arrive, bien que pour notre sujet cela est du à la loi de simplification qui a grandement amélioré le champ d'application du rescrit social en ces articles 38 et 39
