Sujets et corrigés du BTS Assurance : Épreuve n° 5.1

Règlement du sinistre automobile survenu le 8 septembre 2007

1.1 Vérifiez si le contrat automobile de M. ORANGE permet de garantir le sinistre.

1.2 Étudiez le fondement juridique du droit à indemnisation de M. AUDI et prenez position sur la prise en charge des dommages corporels subis par ce dernier.

1.3 Précisez si M. Orange peut être indemnisé pour ses dommages matériels et corporels. Si oui, expliquez la ou les garantie(s) mise(s) en jeu et les modalités d’indemnisation.

2.1 Indiquez si la responsabilité de l’AUTOMOBILE CLUB peut être recherchée.

2.2 Exposez les conséquences de cette éventuelle responsabilité pour votre société.

3.1 Vérifiez la conformité de la procédure relative à l’offre d’indemnisation de votre société à M. AUDI.

3.2 Ce dernier vous demande des précisions quant à l’acceptation de l’offre effectuée. Indiquez à M. AUDI comment il lui est possible de contester cette offre s’il l’estime insuffisante.

Votre service « règlement des sinistres » envisage de résilier le contrat d’assurance automobile de M. ORANGE. Appréciez la position de votre société.

Vous êtes salarié(e) de l’agent général SEREIN représentant la société d’assurance DOMASSUR, le dossier de votre assuré M. Martin SIMON vous est confié.

Un dégât des eaux s’est produit chez M. SIMON le 2 mars 2009.

1.1 Justifiez le calcul de l’indemnité effectué par le cabinet d’expertise VOITOU et expliquez les modalités de règlement.

1.2 Expliquez le fondement de la responsabilité civile de M. SIMON. Justifiez le montant du recours exercé par la société TOUSSUR et précisez son fondement.

M. SIMON est victime d’un accident de la circulation le 19 juin 2009.

2.1 Déterminez le droit à indemnisation de M. SIMON.

2.2 Tous les assureurs concernés par cet accident adhèrent à la convention IRSA. Expliquez la procédure de règlement des dommages subis par le véhicule de M.SIMON.

2.3 Exposez les recours conventionnels entre les différents assureurs.

2.4 Calculez le coût du dossier sinistre matériel pour la société DOMASSUR.

M. SIMON a été victime d’une fracture de la jambe droite au cours de l’accident. Il vous interroge sur le règlement de ses dommages corporels.

3.1 Indiquez les délais dans lesquels M. SIMON doit recevoir une offre d’indemnisation.

3.2 Présentez une offre d’indemnisation pour les différents préjudices subis par M. SIMON à l’aide des barèmes joints.

3.3 M. SIMON a souscrit dans son contrat d’assurance Automobile la garantie« Protection du conducteur ». Indiquez si cette garantie doit être mise en jeu. Justifiez votre position.

Règlement du sinistre automobile survenu le 8 septembre 2007

1.1 Vérifiez si le contrat automobile de M. ORANGE permet de garantir le sinistre.

1.2 Étudiez le fondement juridique du droit à indemnisation de M. AUDI et prenez position sur la prise en charge des dommages corporels subis par ce dernier.

1.3 Précisez si M. Orange peut être indemnisé pour ses dommages matériels et corporels. Si oui, expliquez la ou les garantie(s) mise(s) en jeu et les modalités d’indemnisation.

2.1 Indiquez si la responsabilité de l’AUTOMOBILE CLUB peut être recherchée.

2.2 Exposez les conséquences de cette éventuelle responsabilité pour votre société.

3.1 Vérifiez la conformité de la procédure relative à l’offre d’indemnisation de votre société à M. AUDI.

3.2 Ce dernier vous demande des précisions quant à l’acceptation de l’offre effectuée. Indiquez à M. AUDI comment il lui est possible de contester cette offre s’il l’estime insuffisante.

Votre service « règlement des sinistres » envisage de résilier le contrat d’assurance automobile de M. ORANGE. Appréciez la position de votre société.

Après avoir reçu le rapport de l’expert concernant l’incendie du 11 décembre 2007, vous préparez le règlement à effectuer à l’établissement LALUMIÈRE.

Calculez l’indemnité due à l’assuré en précisant la procédure de règlement.

Tous les calculs doivent être justifiés.

Suite au courrier de LA SÉRÉNITÉ Assurances en date du 26 décembre 2007, vous avez pris rendez-vous avec Monsieur Paul LALUMIÈRE pour faire le point sur son contrat d’assurance.

Expliquez à M LALUMIÈRE le calcul du taux S/P s’élevant à 131 % en lui précisant sa signification.

2.2 Présentez-lui des mesures permettant de rétablir l’équilibre technique.

A l’occasion de ce rendez-vous vous lui proposez une garantie lui permettant de prendre en charge les conséquences d’une éventuelle inactivité.

3.1 Exposez les caractéristiques des différentes garanties possibles.

M. LALUMIÈRE choisit la garantie Pertes d’exploitation pour une durée d’indemnisation de 12 mois.

3.2 Afin de préparer l’avenant à son contrat, calculez la marge brute et le taux de marge brute pour l’exercice comptable 2007 à partir du compte de résultat de l’entreprise LALUMIÈRE. Déterminez la marge brute à assurer pour l’année 2009 (taux de croissance annuel prévisionnel du chiffre d’affaires: 1,5 %pour les années à venir).

Nous avons reçu la demande de notre assuré en date du 28 février 2008 qui désire que nous intervenions dans son litige avec le café-restaurant LE CAPRI à Toul.

4.1 Analysez la responsabilité de l’entreprise LALUMIÈRE vis-à-vis du café-restaurant LE CAPRI (fondement juridique, actions possibles)

4.2 Appréciez les positions des assureurs LA SÉRÉNITÉ et AML (Assurances mutuelles de Lorraine) dans les courriers du 10 mars 2008 et 8 avril 2008.

4.3 Justifiez l’exclusion opposée par LA SÉRÉNITÉ pour refuser sa garantie.

1.1 Identifiez et présentez le fondement de la responsabilité civile de votre assuré à l’égard des propriétaires victimes.

1.2 Précisez la garantie de son contrat mise en œuvre au regard de cette responsabilité.

1.3 Vérifiez si le montant garanti est suffisant.

1.4 Indiquez si l’assureur peut refuser sa garantie en invoquant la faute intentionnelle de Bruno.

2.1 Compte tenu du rapport confidentiel (annexe S4) en votre possession et de l’état des pertes fourni par les propriétaires victimes (annexe S3), indiquez les postes de préjudice que vous proposez de prendre en charge.

2.2 Proposez un montant d’indemnisation à verser aux propriétaires victimes en justifiant votre réponse.

Lors de la procédure engagée devant le tribunal contre nos assurés, nous avons organisé leur défense au titre de la garantie défense et Recours de leur contrat Domus. Suite à ce sinistre, nous leur proposons de souscrire le contrat Juriplus.

3.1 Faites un comparatif de cette garantie et de celle contenue dans le contrat Juriplus.

3.2 Préparez les principaux arguments commerciaux que vous utiliserez pour proposer Juriplus à vos assurés.

Monsieur LAROSE a subi du fait de l’incendie une perte de chiffre d’affaires de 6000 €. Aucune indemnité ne lui est versée à ce titre. Il vous demande conseils afin d’éviter à l’avenir cette situation.

3-1 Rédiger un courrier dans lequel vous répondrez à sa demande en lui présentant la garantie adéquate (évènements couverts, objet de la garantie, période d’indemnisation) tout en mettant en avant les points forts de cette garantie.

Vous êtes collaborateur (trice) du cabinet Franck Regain, agent général «S.A.N)) (Société d’Assurance Nationale), 15 rue Charles Péguy à Vichy (03000). Le 1er mars 2005, le dossier de Monsieur David Muller vous est confié pour réaliser les travaux présentés dans les pages suivantes.

1.1- Déterminez si, au regard du contrat souscrit, votre garantie est due pour le sinistre déclaré le 27 décembre 2004. Justifiez votre réponse.

1.2- Vérifiez le montant des capitaux assurés au titre de la garantie éventuellement mise en œuvre.

1.3- Calculez l’indemnité à verser à votre assuré en cas de prise en charge. Vous ferez figurer sur votre copie, tous les calculs et explications nécessaires.

Le 10 janvier 2005 est publié au Journal Officiel un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle. Suite à cette publication, Monsieur Muller vous recontacte dans les jours qui suivent espérant un règlement rapide de son sinistre du 19 octobre 2004.

2.1- Au titre de quelle garantie peut-il bénéficier de la prise en charge de ses dommages? Précisez les modalités de sa mise en œuvre.

2.2- Calculez le montant de l’indemnité à verser à Monsieur Muller. Justifiez tous vos calculs.

Le service surveillance du portefeuille de la S.A.N vous contacte au sujet de votre assuré. Il vous adresse copie du courrier daté du 24 février 2005.

3.1 Rédigez une lettre à l’intention du service surveillance du portefeuille dans laquelle vous argumenterez en faveur de votre assuré. Vous proposerez d’autres solutions à celle préconisée par la SAN.

Le cabinet Franck Regain vous charge d’analyser l’évolution prévisible des ventes de contrats MRH au sein de l’agence. Il met à votre disposition le fichier concernant le nombre de contrats en portefeuille.

4.1- A l’aide de la méthode des moindres carrés, déterminez le nombre de contrats MRH en portefeuille pour les années 2006 et 2007.

Pour traiter ce premier travail, vous vous situez avant d’avoir reçu le jugement du 5 mai 2000.

1.1 – Le véhicule de Nicolas MARTIN est hors d’usage. Quelle décision prenez-vous quant à la prise en charge des dommages matériels de Nicolas MARTIN? Justifiez votre réponse.

1.2 – Nicolas MARTIN a été blessé dans l’accident. Intervenez-vous pour ses préjudices corporels? Justifiez votre réponse.

À la réception de la copie du jugement condamnant votre assuré à une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, vous envisagez d’appliquer la nullité du contrat.

Vous préciserez :

– les arguments en faveur de la nullité du contrat ;

– les arguments susceptibles de vous faire renoncer à l’application de la nullité.

3.1 – Étudiez, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation du passager de la CLIO, Yann DURAND.

3.2 – Précisez par qui, et dans quel délai, doit être indemnisé Yann DURAND si nous renonçons à l’application de la nullité.

Justifiez votre réponse en précisant les fondements sur lesquels vous vous appuyez.

3.3 – Sur qui pèsera la charge de l’indemnisation si la nullité du contrat est appliquée?

3.4 – Préparez l’offre d’indemnité qui sera faite à Yann DURAND en chiffrant les différents préjudices, sachant qu’il n’a pas eu de perte de salaire du fait du maintien de la rémunération par son employeur et que les deux sociétés d’assurances concernées adhèrent à la convention IRCA.

La Direction-Technique décide d’attirer l’attention des intermédiaires sur l’importance de la déclaration exacte du risque à la souscription du contrat d’assurance automobile.

Rédigez la note adressée, à cet effet, aux agents et courtiers.

1.1- Identifiez et présentez le fondement de la responsabilité civile de votre assuré à l’égard du propriétaire. Précisez la garantie de son contrat mise en œuvre au regard de cette responsabilité.

1.2- Justifiez, y compris par des calculs, le montant dû par votre compagnie au propriétaire.

2.1- Vérifiez le montant des capitaux assurés au titre des biens mobiliers d’exploitation au jour du sinistre.

2.2- Justifiez le montant de l’indemnité afférente aux biens mobiliers d’exploitation arrêté par l’expert.

3.1- Justifiez la déchéance opposée par votre compagnie à votre assuré. Précisez en quoi consiste cette sanction.

3.2- Indiquez quelles seront les conséquences de la déchéance:

a) relativement à l’indemnité due au propriétaire,

b) relativement à l’indemnité afférente aux biens mobiliers d’exploitation.

4.1- À partir des données statistiques figurant en ANNEXE, calculez le délai moyen, exprimé en jours, de règlement des dossiers sinistres, pour chaque catégorie de risques.

4.2- Précisez les répercussions financières et commerciales pour votre compagnie d’un raccourcissement des délais de règlement des sinistres.

1° – Justifiez la prise en charge du sinistre

2° – Calculez l’indemnité due et précisez la procédure de règlement.

3°_ Monsieur ROBDAS s’est fait assister par un expert de son choix, lors des opérations d’expertise du Cabinet TEXA, qui vous représente. Il vous indique que les honoraires s’élèvent à la somme de 3900 €. Acceptez-vous sa demande de prise en charge? Pour quel montant? Pourquoi?

 

En supposant que la banque, créancier hypothécaire de Mr ROBDAS, n’accorde pas la mainlevée d’opposition pour sa créance d’un montant de 60 000 €.

4° – Déterminez le ou les créanciers de l’indemnité et le montant dû à chacun.

5° – Dans cette hypothèse, quel fondement juridique justifie le règlement de l’indemnité?

Votre assuré vous prévient que les travaux de réparation ont pris du retard et qu’il n’habitera de nouveau dans sa maison qu’à partir du 20 Décembre 2002. Il vous demande de lui régler 14 mois de loyer.

 

1° – Quelle réponse faites-vous contractuellement? et commercialement?

Votre assuré a profité des travaux pour aménager le grenier (32 m²) en chambre pour les enfants ainsi qu’une salle de bains-WC (8 m²).

2° – Quels conseils lui donnez-vous?’

3° – Modifiez-vous le contrat? Si oui, de quelle manière?

1.1 Indiquez le montant de l’indemnité contractuelle que votre société a versée à Mme Marchand fin août 2000.

1.2 A la lecture des procès-verbaux, quel cas de la convention CGIRSCA peut être retenu ? Vous préciserez le recours envisageable par votre société. Votre société et la compagnie MOTOPLUS, assureur de M. Nicolays, adhèrent à ladite convention.

2.1 Dans quel(s) cas la caisse de la Mutualité Sociale Agricole dispose-t-elle d’un recours contre votre société?

Indiquez le fondement, l’assiette prévisionnelle et le montant prévisionnel de ce recours.

2.2 Dans la mesure où le règlement de ce dossier n’est pas terminé au 31/12/2002, vous préciserez quelle sera la conséquence sur le plan comptable pour votre société.

À celle occasion, vous rappellerez les différentes méthodes d’évaluation dont elle dispose.

3.1 Mme Marchand avait souscrit la garantie « défense pénale et recours ».

Pour élargir son offre, votre société a créé une garantie complémentaire « protection juridique» attachée au contrat d’assurance « automobile ».

Afin de faciliter la tâche des producteurs, vous êtes chargé(e) d’élaborer un argumentaire mettant en avant les avantages de celle garantie.

1.1 La lettre de Monsieur et Madame Dubois ayant été enregistrée au courrier des arrivées du 5 mai 1999, justifiez à cette date la prise en charge du sinistre par le contrat d’assurance dommages-ouvrages n°8800122.

1.2 Évaluez, le montant de l’indemnité qui pourrait être versée à l’assuré au titre de ce contrat. Justifiez votre réponse.

1.3 Un recours pourrait-il arc envisagé après indemnisation? À l’encontre de qui ? Sur quel fondement ?

La publication de l’arrêté du 14 décembre 1999 au JO du 19 décembre vous conduit à envisager une gestion de ce sinistre différente de ce qui avait été prévu. Quelles solutions proposez-vous par rapport :

2.1 Au contrat et à la garantie mis en jeu.

2.2 .À l’indemnisation de l’assuré. Vous prendrez soin de justifier toutes vos réponses.

M. et Mme DUBOIS veulent profiter des travaux de reconstruction pour agrandir leur garage. (garage double au lieu d’un garage simple).

3.1 Ce projet remet-il en cause le versement de l’indemnité en valeur à neuf?

3.2 Quelles conséquences ces travaux d’agrandissement peuvent entraîner en matière d’assurance?

La compagnie d’assurance CHÊNE ASSUR réalise également des opérations de financement. M. et Mme DUBOIS souhaitent emprunter 70 000 F pour la réalisation de leurs travaux. CHÊNE ASSUR leur propose un taux de 8 % par an sur 4 ans avec des remboursements par trimestrialités constantes.

4.1 Calculez la trimestrialité de remboursement (arrondie à la centaine de francs la plus proche).

4.2 Présentez les deux premières lignes du tableau d’amortissement de l’emprunt.