La cotisation foncière des entreprises

Vous venez de créer votre entreprise, vous l’avez domiciliée chez vous et vous être surpris de recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises ? Quel est cet impôt ? Qui en est redevable ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont soumis à la CFE. Finalement tous les professionnels sont concernés, quels que soient :

• Leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique)
• La nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale)
• Leur régime d’imposition
• Leur nationalité

Concernant les activités qui ne nécessitent pas de locaux ou les entrepreneurs qui exercent à domicile, la CFE reste bien due car l’Etat considère que vous allouez une surface à cette activité. Un graphiste freelance alloue de l’espace à son bureau pour pouvoir y travailler, un plombier stocke son matériel d’intervention dans son garage, etc…

La notion d’activité imposable est précisément définie lorsque trois critères sont remplis :

• L’activité présente un caractère habituel
• Elle est exercée à titre professionnel
• Et elle ne donne pas lieu au paiement d’un salaire

A ce titre, même les SCI rentrent dans le champ de cet impôt. Les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation et les locations meublées sont concernées par la CFE. Toutefois, lorsque ces activités ne dépassent pas un chiffre d’affaires hors taxes de 100 000 €, elles sont exonérées de CFE.

Comme pour tous les impôts locaux, c’est la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui fixe les taux d’imposition. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte.

Depuis le décret n° 2018-536 du 28 juin 2018, la valeur locative d’un local professionnel est déterminée en fonction de l’état réel et représentatif du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

La nouvelle valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple). Avec cette méthode de calcul, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l’accueil de la clientèle.

Un local à usage professionnel est classé dans une seule catégorie, même s’il est utilisé pour plusieurs activités différentes. La catégorie choisie est déterminée en fonction de l’activité principale exercée dans le local. En cas de polyactivité, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.

Concernant la valeur locative des bâtiments et terrains industriels, elle est déterminée selon une méthode dite « comptable » basée sur le prix de revient des immobilisations. À partir de 2020, cette valeur sera déterminée comme celle des locaux professionnels si elle est inférieure à 500 000 €.

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %. La base d’imposition est également réduite dans d’autres cas, et notamment :

• De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
• En proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
• De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC
• En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

Quand un redevable de la CFE  ne dispose d’aucun local ni terrain, il est appliqué une cotisation minimum (CGI, art. 1647 D, II-1). La cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

* Les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :

• Collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État
• Grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
• Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage
• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires ;
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Coopératives ouvrières de production (Scop)
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 686 €
• Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n’ayant pas le label , disposant d’un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires
• Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d’un sport
• Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Caisses de crédit municipal

Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE lorsqu’ils respectent certaines conditions :

• Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
• Entreprises nouvelles
• Entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
• Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
• Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
• Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
• Zones franches urbaines de première génération
• Zones franches urbaines de seconde génération
• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
• Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
• Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
• Entreprises situées en Corse
• Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
• Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
• Entreprises implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
• Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés

En savoir plus :

La demande d’exonération temporaire de la CFE s’effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8832