Le fonctionnement de la MDPH

La maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) est un organisme qui a vocation à aider les personnes en situation de handicap ainsi que leur famille. Sa mise en place s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, COTOREP et la Commission départementale de l’éducation spéciale, CDES, se sont regroupées sous les initiales MDPH. Cette innovation de la loi de 2005 a permis une implantation des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français pour être au plus près des usagers. Chacune des MDPH remplit plusieurs missions à savoir informer, accueillir, écouter et guider aux mieux les usagers.

Au cœur de la MDPH, c’est la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui évalue chaque dossier selon les demandes et les besoins de la personne. C’est par elle que les décisions relatives à l’ensemble des droits de l’individu sont prises comme par exemple : une mise en place, une élaboration du plan de compensation ou encore l’attribution des prestations.

La MDPH réalise aussi les orientations scolaires, médico-sociales ou professionnelles. Elle peut guider la personne sur le suivi des décisions, de médiation et de possible conciliation. Pour ne manquer aucune de ces missions, la MDPH qui travaille en équipe au sein de cette institution, est composée de multiples professionnels aux formations diverses : médecins, infirmiers, des psychologues, travailleurs sociaux, spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle… C’est principalement l’Etat qui met à disposition des salariés appelés à travailler au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

Lors de la création de la loi de février 2005, une définition est proposée concernant le terme handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ». C’est à travers cette définition que nous pouvons comprendre l’importance de la MDPH qui n’intègre pas seulement les handicaps dits « visibles », comme les handicaps moteurs mais aussi les handicaps visuels, auditifs, les déficiences intellectuelles et les troubles psychiques. En France, 12 millions de personnes sont concernées par cette définition, c’est-à-dire 20% de la population. Dans ce pourcentage, 80% des handicaps sont dits « invisibles », c’est-à-dire que nous ne les remarquons pas immédiatement d’où l’importance de cette énumération. 

Ces données chiffrées sont à mettre en perspectives avec le nombre de demandes déposées à la MDPH en 2019 qui est de 4 370 000 (CNSA 2020). Les MDPH prennent en compte l’ensemble des demandes relatives aux enfants et aux adultes, qui peuvent être très variées : une carte mobilité inclusion, allocation aux adultes handicapées AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH, prestations de compensation du handicap PCH, une orientation scolaire, une orientation professionnelle ou une orientation vers des établissements ou services médico-sociaux.

Bien sûr, parmi les besoins d’aides, les droits et prestations sont en proportion variées. Les demandes concernant le statut d’handicapé pour les personnes âgées de 20 ans ou plus, représentent environ quatre demandes sur dix et les dossiers relatifs à l’emploi correspondent à une demande sur deux. Le nombre de demandes de prestations de compensation déposées dans les MDPH en 2019 est de 316 300 ce qui fait un pourcentage de 7,2 % sur le total des demandes (CNSA 2020).

Que signifie le terme de « prestations de compensation » dont on peut parfois entendre parler ? La prestation de compensation du handicap, PCH, a été introduite en 2006 pour remplacer progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. La PCH existe également pour les enfants et a démarré́ en 2008. Pour pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut résider en France et mettre en place un dossier MDPH. Cette aide est versée par le département et accordée par la MDPH. Cette aide est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d’autonomie. Elle comprend 5 formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle. L’attribution de cette aide dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence de la personne concernée. C’est, tout simplement, une aide personnalisée qui est adaptée aux besoins de la personne. La PCH est attribuée sans condition de ressources mais le montant de l’aide varie tout de même en fonction de celle-ci. Par exemple : si elles ne dépassent pas 27 033,98 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide. Si les ressources sont supérieures à 27 033,98 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %. En 2016, cette aide a été versée à  349 188 allocataires.

Pour d’autres prestations dites compensatoires comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH, c’est également la MDPH qui statue sur l’attribution de celle-ci mais c’est la caisse d’allocation familiale, que l’on reconnaît sous son acronyme CAF, qui finance cette aide.

L’AEEH est destinée à soutenir les dépenses liées à la situation de handicap d’enfant de moins de 20 ans. L’AEEH et ses possibles compléments sont versés aux parents suite à la décision de la CDAPH. La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de l’enfant à partir duquel elle évalue un taux d’incapacité qui se décompose en 6 niveaux de handicaps. Elle prend également en compte les dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant (soins, éducation…), le besoin d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de l’enfant ainsi que la nécessité de réduire ou même cesser l’activité professionnelle de l’un des deux parents pour s’occuper de l’enfant. Ces derniers peuvent désormais, eux aussi, bénéficier de l’aide et l’accompagnement à domicile (AAD) financée en partie par les CAF. La notification MDPH n’est pas nécessaire. Sur la base de ces critères, 324 284 familles ont bénéficié de l’AEEH en 2019 contre 272 000 bénéficiaires fin 2017. Ces chiffres montrent une évolution croissante de cette demande d’aide ou du moins, de son attribution.

Tout comme l’AEEH, l’allocation aux adultes handicapés (AAH)  est une aide financière. Elle permet aux adultes d’avoir un minimum de ressources.

Elle reprend le même type de prise en charge de dépenses que pour les enfants. En 2019, 1 221 528 d’adultes ont été bénéficiaires de l’AAH (CNAF et CCMSA 2020).

Ces allocations concernent finalement peu d’usagers car, en 2018, c’était bien 2,7 millions de personnes en âge de travailler, c’est-à-dire entre 15 à 64 ans qui ont fait l’objet d’une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie (CNSA).

C’est environ 1 adultes de 20 à 49 ans sur sept qui vivent à leur domicile en ayant une ou plusieurs limitations fonctionnelles, une reconnaissance administrative de handicap, un handicap ressenti (INSEE 2008-2009). Finalement, le taux d’emploi des personnes handicapées est de 35 %, c’est à dire 938 000 personnes. Mais parallèlement, 8% de ces personnes en âge de figurer parmi la population active et ayant un statut de handicapés, sont au chômage car elles ne trouvent pas d’emploi (INSEE, Enquête emploi 2018). Ce taux a augmenté en juin 2020 et montre une difficulté pour les personnes porteuses de handicap à se faire embaucher par les entreprises.

Les trois principaux financeurs des MDPH sont les conseils départementaux, l’État avec notamment la mise à disposition de personnel et la CNSA, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En 2019, la CNSA a financé la MDPH à hauteur de 76,79 millions d’euros. En 2021, le montant prévisionnel a été de 91,79 millions d’euros (CNSA). On voit une augmentation de ces chiffres due à l’accroissement de la population globale ainsi qu’à une augmentation de l’espérance de vie plus forte. C’est d’ailleurs pour cela que la répartition de ces financements entre les départements se s’apprécie au regard du nombre d’individus présents sur le territoire. Le calcul effectué pour chaque département, repose sur deux critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans et leur situation fiscale. Une part forfaitaire est également prise en compte. Ce sont les articles L-14-10-7-1 et R-14-10-34 du code de l’action sociale et des familles qui précisent les modalités d’application et de répartition.

Depuis 2017, la CNSA vient compléter par des crédits supplémentaires, la somme qu’elle verse habituellement pour financer d’une part, les postes vacants suite aux départs de personnel ou et d’autre part, les dépenses de fonctionnement. En 2021, l’enveloppe a été a minima de 76,85 millions d’euros comme pour l’année 2020. L’augmentation des financements se trouve ainsi corrélée aux demandes d’aides.