Projet Loi de Finances 2014 (4ème partie)

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Nouvelle réforme des plus-values !

Premièrement les plus-values mobilières.

Pour ceux qui suivent, c’est la troisième réforme en 3 ans ! Après la révolte des pigeons l’année dernière, il a fallu rectifier le tir et créer de nouveaux abattements pour détention de titres. Soyons clairs : c’est à s’arracher les cheveux.

L’idée de départ du gouvernement était de taxer les plus-values selon le barème de l’impôt sur le revenu et non selon un taux fixe, en ayant toujours en tête que les prélèvements sociaux de 15,5 % s’appliquent. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, une personne taxée sur la tranche 30 % du barème de l’impôt sur le revenu (voir ci-dessus), va payer sur cette plus-value : 30 + 15,5 = 45,5 % de taxe. Une personne aux revenus compris dans la tranche 41 %, paiera : 41 + 15,5 = 56,5 % de taxes. Un peu dur pour l’entrepreneur qui a créé de toutes pièces son entreprise et qui la revend avec succès au bout de quelques années, par exemple, d’aller payer 56,5 % sur la valeur de revente de son entreprise.

Passons sur les réformes antérieures. Vont désormais s’appliquer des taux d’abattement pour la durée de détention des titres : un abattement de 50 % du montant de la plus-value sur laquelle est calculée l’impôt pour une durée de détention entre deux et huit ans, et 65 % après huit ans pour les plus-values à compter du 1er janvier 2013. Sont aussi créés deux abattements dérogatoires pour les PME et entreprises innovantes. L’abattement pour le départ en retraite quant à lui, est maintenu.

Concrètement, si vous avez acheté des parts de société 50 000 euros et que trois ans plus tard, vous les revendez pour 100 000 euros : le montant de votre plus-value est de 50 000 euros. L’assiette de la taxe à payer sera : 50 000/2 = 25 000, car vous détenez ces parts sociales depuis 3 ans, compris donc entre 2 et 8 ans. Vous allez donc payer : 25 000 x 0,155 = 3 875 euros de cotisations sociales et vous devrez ajouter ces 25 000 euros à vos autres revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sur lequel le barème s’appliquera.

Les dirigeants partant en retraite ont eu chaud, mais l’abattement forfaitaire de 500 000 euros a été maintenu sur leurs plus-values. Ouf ! Il est quand même criant d’injustice de voir les bénéfices d’une vie qu’on abandonne pour partir à la retraite taxés à des taux d’usure !

Les abattements dérogatoires vont aller de 50 %, de la première à la quatrième année, à 65 %, de la quatrième à la huitième, et à 85 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans. Ils seront réservés aux PME détenues à 75 % par des personnes physiques et créées depuis moins de 10 ans ; attention au sens communauté européenne du terme, c’est-à-dire comme des entreprises :

• dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes,
• et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Seront également concernées par ces abattements, les cessions de participations entre les membres d’une même famille s’une société familiale, c’est-à-dire dont la famille conjointement possède au moins 25 % des titres.

La hausse de la TVA

Pour rappel, même si cette décision date de la troisième loi rectificative de 2012, il nous semble important de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux de TVA sont : 20 % et 10 %, en lieu et place de 19,6 %, et 7 %. Cependant la loi de finance 2014 apporte sa petite touche, puisque le taux de TVA réduit devait être ramené à 5 % par la loi rectificative de 2012, pour être finalement maintenu à 5,5 % !

Dès qu’on touche à la TVA, les sommes sont importantes : cette hausse devrait rapporter 6 milliards d’euros à l’Etat.

Il faut ici rappeler une spécificité française : la consommation est sous‑taxée en France comparativement aux autres membres de l’OCDE puisque les taxes sur la consommation (dont la principale est la TVA) ne ramènent qu’un quart des recettes fiscales. En revanche, le travail est surtaxé par rapport aux autres pays développés, puisque 42 % des prélèvements sont effectués sur le travail alors que la taxation du travail représente 35 % dans la zone euro dans son ensemble et 27 % dans l’OCDE. Cette hausse de TVA n’est donc pas la plus choquante, ni la moins efficace, mais elle touche tous les Français.

La recherche relativement épargnée

Les entreprises sous le régime très favorable de « Jeune entreprise innovante » bénéficient de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans et peuvent bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dispositif devait disparaître au 31 décembre 2013 mais sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, un amortissement exceptionnel sur les robots des PME est créé, pour favoriser l’investissement des PME dans les technologies d’avenir. En France, on a seulement 34 500 robots actifs, soit quatre fois moins qu’en Allemagne. A noter, les usines françaises ont un ratio de 104 robots pour 10 000 salariés. Ce rapport est de 160 en Italie et de 253 en Allemagne. Pourquoi viser spécifiquement les PME ? Parce que là encore, en France 66 % des robots installés en France le sont dans des entreprises de plus de 1 000 employés et moins de 17 % dans des PME, d’autant que la robotisation de l’industrie reste concentrée chez les donneurs d’ordres de l’automobile alors que bien d’autres secteurs pourraient en profiter.

Jeune entreprise innovante

Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à condition de remplir les conditions suivantes :

• avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande
• être réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
• employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€
• être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
  • des personnes physiques
  • une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
  • des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales
  • des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance telles que :
    • des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
    • des sociétés de capital-risque
    • des fonds d’investissement de proximité (FIP)
    • des sociétés de développement régional (SDR)
    • des sociétés financières d’innovation (SFI)
    • des sociétés unipersonnelles d’investissements à risques (SUIR).
• et réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice

Enfin, le Crédit d’Impôt Recherche est maintenu. En outre, deux mesures de simplification font leur apparition sur les dépenses relatives aux « jeunes docteurs » : l’une tient en ce que le montant de leur salaire est évalué à 200 % pour l’assiette du crédit d’impôt pendant 24 mois après leur première embauche. L’autre concerne les frais afférents aux droits de la propriété industrielle.

La contribution sur l’Excédent Brut d’Exploitation supprimée !

Le projet de loi de finances initial prévoyait une taxe qui ne devait concerner que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et dont le taux devait être de 1 % sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). Quelle horreur ! En effet, pour ceux qui connaissent leurs soldes intermédiaires de gestion, l’Excédent Brut d’Exploitation est l’indicateur économique de l’entreprise, vient ensuite seulement, le résultat financier de l’entreprise. Taxer l’EBE sans se préoccuper de la manière dont se sont financées les entreprises est assez rocambolesque : les sociétés qui ont investi dans du matériel de production récent, performant, en s’endettant auraient été lourdement sanctionnées alors que les entreprises utilisant du matériel vieillissant, amorti, moins endettées, qui créent moins de richesse auraient eu une taxe légère : c’est tout ce qu’il ne faut pas faire, et qui se trouve en contradiction pure avec l’avantage fiscal que l’on a vu sur la robotisation des PME !

Pour compenser, le gouvernement a augmenté le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui voit son taux passer de 5 à 10,7 % et qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 M€.

La fiscalité écologique ?

En dehors d’une retouche de la taxe sur les véhicules de société qui sera désormais déterminée en fonction d’une nouvelle composante permettant de prendre en compte les autres composants que le CO2 émis : oxydes d’azote, particules en suspension… Vu le fiasco de l’« écotaxe », rien de bien étonnant à ce que l’écologie soit un peu… mise au rebut.

Durcissement des relations avec les contribuables

Pour conclure, nous notons un durcissement des relations entre les contribuables et l’administration des impôts par deux mesures :

• l’inscription des cabinets de défiscalisation sur un registre préfectoral, c’est-à-dire les cabinets dont l’activité consiste à obtenir pour leurs clients les bénéfices de deux nouveaux crédits d’impôts pour les investissements productifs et locatifs. Ils devraient notamment tenir un registre des investissements mentionnant les noms et adresse des investisseurs.
• l’élargissement de la notion d’abus de droit. Constitueront désormais un abus de droit les actes dont le but exclusif serait de minorer ou d’échapper à l’impôt : en clair, les montages d’optimisation fiscale. L’abus de droit sera donc reconnu dès qu’il aura pour but principal d’échapper à l’impôt. Cette décision vise en premier lieu les grandes entreprises qui peuvent jouer sur des transferts internationaux, des mouvements de capitaux et des expatriations de bénéfices afin d’éviter les taxations dans les pays présentant la fiscalité la plus lourde. Le gouvernement n’était pas favorable à cet amendement mais ce sont les députés qui l’ont proposé et voté.

L’amendement revient à créer une insécurité juridique pour toutes les entreprises et les particuliers dont les montages fiscaux légaux pourraient être remis en cause par l’administration fiscale elle-même.

La structuration ou optimisation fiscale des investissements permettaient à la France de garder un potentiel d’attractivité notamment pour les investisseurs étrangers, sans que ces dernières ne soient fiscalement étranglés. Pour rappel, les investissements directs étrangers en France (les IDE) ont atteint 26,5 milliards d’euros en 2011, un montant proche de leur niveau moyen d’avant crise qui place la France, selon la CNUCED, au 11e rang mondial en termes d’accueil des IDE. Il est vrai que les grands groupes bénéficient de structures leur permettant de jouer avec les contradictions politiques et les concurrences entre les Etats en ce qui concerne la fiscalité (8 sociétés du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France). Vouloir créer des lois « anti-optimisation » peut être louable, notamment établir la justice fiscale et sociale vis-à-vis des petites entreprises qui ne peuvent pas jouer sur ces failles internationales, mais à quel prix faut-il le faire ?