Conventions réglementées (4/4)
Dernière étape de notre parcours sur les conventions réglementées, les diligences du CAC. Le but de la mission du commissaire aux comptes est d'informer l'assemblée générale, et de produire un rapport qui sera présentée devant cette AG, et déposer au greffe au même titre que les comptes annuels et le rapport sur les comptes annuels.
Les conventions réglementées 3/4
Un type de convention est particulier : les conventions dites courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions sont dites libres, et ne sont donc pas soumises aux procédures que nous avons vues dans notre article précédent. Attention, elles sont dans le champs des conventions réglementées - c'est à dire qu'elles concernent bien des contrats passés entre le dirigeant et sa société, ou avec une société ayant un dirigeant commun rappelez-vous, mais on les considère comme « normales ».
Les conventions réglementées (2/4).
La législation sur les conventions réglementées a été faite pour éviter que les dirigeants ne profitent de leur situation privilégiée pour s'octroyer des avantages, et soumet certaines conventions ou contrat à une procédure particulière. Tout du moins, les administrateurs, les actionnaires ou les associés doivent être tenus au courant, et doivent approuver les actions des dirigeants.
Les conventions réglementées (1/4)
Les conventions réglementées sont un élément clef du contrôle interne. Pour rebondir sur l'article de notre jeune collègue Marion Grapaud, à propos du bonus de Maurice Levy, je fus surtout surpris d'apprendre que cette rémunération n'a, apparemment, pas été votée par l'assemblée générale. Ma première réaction : « Que fait le CAC ? »
