curatelle

Accueil/Tag:curatelle

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

2 mai 2019|Catégories : Economie, Gestion et Finance|Mots-clés : , , , , |

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

Titre

Aller en haut