Réaliser et déclarer une N4DS
Il faut rappeler que la N4DS fait suite à la norme DADS-U depuis le 1er janvier 2012. Dans l’idée, cette déclaration est censée permettre une économie de temps et de travail administratif. Elle permet surtout de réaliser des déclarations “annule et remplace”, de pouvoir se mettre à jour et de pouvoir intégrer des fonctions de contrôle disponibles sur Net-entreprises. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun, leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.
