La RSE des entreprises : une nouvelle vision du travail
En alliant économie, société et environnement, la RSE englobe l’ensemble du panel d’actions des entreprises. Ces 3 piliers interconnectés garantissent que les entreprises œuvrent à l’amélioration de leur politique générale sur de multiples secteurs.
Synthèse du Rapport Commission sur l’avenir des finances publiques
Face à la crise du Covid-19, l’État a mobilisé des moyens exceptionnels d’une ampleur inédite en temps de paix pour protéger les Français et prévenir un effondrement économique et social. Le coût de la crise devrait faire bondir la dette publique à plus de 120 % du produit intérieur brut (PIB).
Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?
Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique.
Réaliser et déclarer une N4DS
Il faut rappeler que la N4DS fait suite à la norme DADS-U depuis le 1er janvier 2012. Dans l’idée, cette déclaration est censée permettre une économie de temps et de travail administratif. Elle permet surtout de réaliser des déclarations “annule et remplace”, de pouvoir se mettre à jour et de pouvoir intégrer des fonctions de contrôle disponibles sur Net-entreprises. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun, leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.
Abus de biens sociaux – Partie 1
L’abus de biens sociaux est une infraction qui se porte bien. Avec plus de 500 condamnations par an, dans 59 % des cas, l’infraction est commise par un dirigeant de SARL et dans 40 % par un dirigeant de société par action. Toujours dans les statistiques, 53 % des dirigeants reconnus coupables, ont été condamnés à de la prison avec sursis, 26 % à une amende et seulement 15 % à de la prison ferme.
Zoom sur les infractions voisines de l’abus de biens sociaux
La banqueroute par détournement d’actif : Infraction prévue par l’article L. 654-1 du code de commerce, la banqueroute par détournement d’actif se caractérise par le fait, dans une société en redressement ou liquidation judiciaire, d’avoir “détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur”. Le délit de banqueroute s’applique exclusivement dans les sociétés en difficulté, il ne peut être poursuivi qu’après l’ouverture d’une procédure collective.
Abus de biens sociaux – Partie 2
Qu’est-ce que la mauvaise foi ? Le dirigeant de mauvaise foi est celui qui a conscience du caractère abusif de l’acte qu’il commet, à savoir un usage à des fins personnelles et contraires à l’intérêt social d’un bien de la société. Très peu appréciée des tribunaux, la mauvaise foi se caractérise souvent par des pièces comptables falsifiées, la non convocation aux assemblées. Ces éléments prouvent que le dirigeant a sciemment agi à l’encontre des intérêts de l’entreprise. En effet, pour les juges, le dirigeant social est supposé apprécier la portée de ses décisions et le fait d’alléguer son inaptitude, attestée par les actes délictueux commis, est un moyen de défense le plus souvent voué à l’échec.
La mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016
La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à raison de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’entreprise.
Loi de finances 2015 : enfin une pause fiscale !
La loi de finances 2015 offre une sorte de pause dans la démence fiscale qui avait cours ces quelques dernières années. Pas d’inquiétude, il y a bien de quoi remplir ces quelques pages, mais le nœud s’est arrêté de se serrer autour de la gorge, ce qui ne signifie pas que la pression fiscale reflue… juste une sorte de pause. Du point de vue global, la loi de finances laisse le taux de prélèvements obligatoires stable en 2015, 2016 et 2017 à 44,5 %. On devrait même voir les dépenses publiques passer de 56,5 % en 2014 du PIB à 56,1 % en 2015.
Loi de finances 2015 : Fiscalité des entreprises
Voir la fiscalité personelle - Impôts sur le revenu Fiscalité des entreprises. Bien peu de mouvements cette année concernant les entreprises et nous pouvons nous en réjouir. Quelques ajustements et quelques prorogation, mais pas de bouleversements. 1) Annexe et CICE Nous commencerons par une réforme qui intéressera tous ceux qui rédigent les annexes des comptes annuels : la loi de finances précise que “les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan, ou dans une note jointe aux comptes”. Alors faites nous des belles [...]
Souscription au capital d’une PME
La souscription au capital d’une PME (au sens européen du terme) non cotée ou en phase d’amorçage (moins de 5 ans) permet de bénéficier d’une réduction de 18 % d’impôt de la somme versée dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ; la réduction d’impôts étant donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros selon la situation du contribuable.
Loi de finances 2015 : Autres mesures
La loi de finances 2015 renforce le contrôle fiscal. Tout d’abord, le droit de communication de l’administration fiscale se voit élargi, et le refus de communication plus sévèrement puni...
Loi de finances 2015 : Fiscalité personnelle – l’impôt sur le revenu
Le barème commence donc à 4 % avec la fraction de revenu supérieure à 9 690 euros. Annoncée depuis quelques temps, nous pensions que cette mesure allait être compensée par un impact à la hausse sur les autres tranches : et bien non, pour une fois cette mesure n’est pas compensée.
Les principales modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011
- Une loi de finances, issue d’un projet de loi de finances (« PLF »), a pour objet de déterminer chaque année, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Une loi de finances rectificative (« LFR ») a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière.
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