Réforme du droit des contrats – Le régime juridique de l’ordonnance
Le fait que l’ordonnance soit dotée d’une valeur de règlement ou de loi nationale (A) a une incidence sur les droits qui en découlent et sur l’application de cette norme dans le temps (B). A - Le statut de l’ordonnance Rappelons que la seule formalité du dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Le projet de loi de ratification ayant été déposé...
Réforme du droit des contrats – Une loi pour habiliter le Gouvernement
En droit constitutionnel français, la loi d’habilitation est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En l’occurrence, la loi d’habilitation n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (A) a fixé la durée et le domaine d’application, ainsi que le délai dont a disposé le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (B).
Réforme du droit des contrats – Projets français et internationaux
Les ordonnances sont connues de l’histoire constitutionnelle française puisqu’elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois. En France, sous l’empire de ces deux Républiques, le décret-loi était une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, autorisée par une loi d’habilitation votée par le Parlement. Sous la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 de la IVe République l’interdit.
