La déclaration du Fond National d’Aide au Logement (FNAL)
Paies et déclarations sociales : les constantes évoluent (smic, avantages en nature, plafond de sécu…) ainsi que les taux de cotisations (accident travail, retraite…). Pour ceux qui ne savent pas ce que c’est le FNAL et pour ceux qui l’ont oublié voici une petite définition : Le Fond National d’Aide au Logement (FNAL) est un organisme pour lequel les URSSAF prélèvent une cotisation sociale dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise. Cette cotisation, qui a pour but de financer les aides au logement (APL par exemple), est exclusivement à la charge de l’employeur.
Le contrat de société
Le contrat de société est avant tout un contrat, et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite.
