La place des sources conventionnelles dans la hiérarchie des normes
Constitution Traités internationaux Loi Règlements Convention et accords collectifs Usages Contrat de travail
3 critères permettent de reconnaître un contrat de travail :
la prestation de travail, la rémunération, la subordination juridique.
La période d'essai doit permettre aux deux parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. Pendant ce délai, l'employeur vérifie l'aptitude du salarié à exercer la fonction pour laquelle il est engagé. La loi n’a prévu qu'une durée maximale pour la période d’essai en CDI.
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ; de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.
Le droit social est le terme retenu pour désigner à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Il s’applique à toute personne qui travaille pour le compte d’autrui sous un lien de subordination, en échange d’une rémunération appelée salaire.
Le droit social est constitué des règles légales mais aussi conventionnelles (conventions et accords collectifs notamment). Les connaître est indispensable pour respecter les obligations qui s’imposent à l’employeur et ainsi éviter les risques liés aux contestations des salariés et aux contrôles de l’administration.
La constitution a posé quelques grands principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La jurisprudence y fait régulièrement référence : droit au travail ; droit syndical ; droit de grève ; liberté du travail ; liberté d’entreprendre.
Le salaire doit d’ailleurs être payé au moins une fois par mois, les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, les VRP reçoivent leurs commissions au moins tous les trois mois et peuvent demander des acomptes mensuels, le paiement du salaire a lieu, en principe, sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et doit se faire par chèque ou virement bancaire pour les salaires supérieurs à 1 524,49 €, Tout retard dans le versement du salaire est sanctionné pénalement et permet au salarié de demander des dommages-intérêts, il autorise également le salarié à rompre son contrat sans que la rupture lui soit imputable, l'action en paiement doit avoir lieu dans les 5 ans.
Pour être de qualité, l’information doit répondre à quatre critères :
fiabilité : l’information doit être à jour pertinence : elle doit être compréhensible et obtenue dans un délai raisonnable elle doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur ; disponibilité : elle doit être facile d’accès et libre d’accès l’information ne doit pas être onéreuse
Cotisations URSSAF
La rémunération du travail salarié donne lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées Accident du travail. Le taux est fixé en fonction du nombre de jours d’arrêt pour accident dans l’entreprise l’année précédente Allocations Familiales Assurance vieillesse plafonnée au plafond de la sécurité sociale Assurance vieillesse déplafonnée, applicable à la totalité du salaire
Nouveauté au 1er Janvier 2016 sur le versement des cotisations retraite : A partir du 1er janvier 2016 Deux situations :
Les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. Le paiement mensuel devient obligatoire, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise (DSN, DUCS).
Les entreprises de moins de dix salariés qui sont déjà mensualisées auprès des Urssaf sont également concernées par le paiement mensuel de leurs cotisations de retraite complémentaire. Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf.
Le passage à la mensualisation au 1er janvier 2016
Règlement de la dernière échéance trimestrielle Concrètement, les cotisations correspondant à l’échéance du 4e trimestre 2015 devront avoir été payées au plus tard fin janvier 2016. Cette échéance correspond au montant des cotisations dues au titre des salaires versés en octobre, novembre et décembre 2015.
Les cotisations sociales, souvent appelées de manière impropre charges sociales, sont des prélèvements sur la valeur ajoutée, ou excédent brut d’exploitation, assis sur les salaires. Les cotisations font partie de la répartition opérée sur la richesse nationale créée au cours de l’année, ou PIB. Elles sont calculées sur la base des salaires. Elles constituent le salaire indirect ou socialisé et sont associées au financement de prestations sociales.
Une distinction est faite entre deux types de cotisations sociales :
les cotisations sociales salariales, aussi appelées cotisations sociales salariés, qui sont déduites du salaire brut (salaire net = salaire brut − cotisations sociales salariales) ; les cotisations sociales patronales, aussi appelées cotisations sociales employeurs, qui sont en général plus élevées que les cotisations sociales salariales.
