La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut. La RQTH ouvre un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et elle renforce les droits du travailleur.
Être reconnu travailleur handicapé
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Art L 5213-1 du code du travail).
Lorsqu’une pathologie, une maladie invalidante ou une déficience rend difficile la poursuite de votre activité professionnelle, l’accès à un emploi ou à une formation, vous pouvez obtenir la RQTH.
La demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), à partir de 16 ans ou plus.
En 2016, 459 100 travailleurs handicapés sont employés dans les 102 100 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cela représente 343 400 emplois en équivalents temps plein (EQTP) sur l’année.
D’autres titres ouvrent les mêmes droits que la RQTH. Chacun de ces titres permet à son détenteur d’être bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
L’obligation d’emplois des travailleurs handicapés
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
L’OETH du côté de l’employeur
Tous les employeurs (privés et publics) de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Lorsqu’ils ne répondent pas à leur obligation, ils versent une taxe à l’association AGEFIPH ou à l’association FIPHFP.
L’employeur doit permettre à toutes personnes d’accéder à un emploi, en fonction de ses compétences et de sa capacité de travail. Il doit également respecter le principe de non-discrimination et donner à ces salariés, les possibilités de progresser et de suivre des formations adaptées.
L’employeur doit donc garantir l’accessibilité à cet emploi et à son environnement de travail, en fonction du type de handicap rencontré, qu’il soit moteur, sensoriel et/ou psychique. Les règles d’accessibilité ne se limitent pas aux normes du bâti, mais s’étendent aux outils et conditions de travail.
L’OETH du côté du travailleur
Les associations AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public) accompagnent les travailleurs handicapés. Pour bénéficier de ces aides, il est demandé un titre relevant de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) mais pas forcément une RQTH.
Les titres relevant de l’OETH
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente ;
- Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3 ;
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité ;
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les avantages de la RQTH
En recherche d’emploi
Vous n’êtes pas obligé(e) de dire que vous avez une RQTH pour rechercher un emploi. Vous avez le choix. La décision de la MDPH ne mentionne ni la nature du handicap ou de la maladie, ni le taux d’incapacité. En revanche, si vous avez besoin d’aménagements particuliers pour exercer votre emploi, il vous sera demandé de justifier d’un titre de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
En tant que demandeur d’emploi dans le milieu ordinaire (inscrit à Pôle emploi), la RQTH vous permet :
- d’accéder aux dispositifs de droit commun, tels que les contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat unique d’insertion (CUI-CIE (contrat initiative emploi) ou CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)), etc.) ;
- d’être accompagné(e) dans vos recherches par Pôle emploi et le réseau de placement spécialisé Cap Emploi, si votre RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation vers « le marché du travail en milieu ordinaire » ;
- de bénéficier des aides proposées par l’AGEFIPH (aide à la création d’entreprise, aide à l’achat de matériels adaptés (agrandisseurs, appareils auditifs, etc.), mise en accessibilité des formations professionnelles, etc.) ;
- d’accéder à la fonction publique, par concours (examens aménagés selon les besoins) ou par recrutement contractuel spécifique.
Les liens :
AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. www.agefiph.fr
FIPHFP : Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. www.fiphfp.fr
En emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet :
- De bénéficier d’aménagements d’horaires en fonction des conséquences de votre handicap.
- De bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement ;
- D’accéder à des stages de réadaptation, de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude à votre ancien métier (voir page « Suivre une formation professionnelle ») ;
- De bénéficier des financements et conseils proposés par l’AGEFIPH. Ces aides concernent l’aménagement de poste, l’aide à l’achat de matériels adaptés ou l’aide à la communication pour les personnes travaillant dans le secteur privé ;
- De bénéficier des aides proposées par le FIPHFP. Ces aides concernent l’aménagement de poste, l’aide à l’achat de matériels adaptés pour les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.
Vous êtes employeur
Tous les employeurs sont soumis aux mêmes règles d’accessibilité. Pour améliorer les conditions de travail des employés, il est possible de bénéficier du soutien de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.
Pour les employeurs de plus de 20 salariés, la RQTH d’un salarié, ou tout autre titre de l’Obligation d’emploi (OETH) permet à l’entreprise de s’acquitter de l’obligation légale d’embauche d’un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
L’AGEFIPH propose son aide aux professionnels :
Le réseau ALTHER est le partenaire de l’AGEFIPH et a pour mission d’orienter les entreprises sur l’insertion des personnes handicapées. Le réseau apporte des conseils sur l’embauche et l’emploi, donne des informations juridiques, présente l’ensemble des aides et met en relation les entreprises avec les acteurs concernés.
ALTHER propose des services pour les entreprises privées dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés et aux entreprises contribuant à l’AGEFIPH.
ALTHER est à l’écoute des entreprises mobilisées en faveur de l’insertion des personnes handicapées en mettant à disposition des informations relatives à l’emploi et à l’embauche et en expliquant les aides possibles pour la réalisation de projets.
ALTHER accompagne les entreprises dans leur obligation d’emploi de personnes handicapées : diagnostic, identification, élaboration et réalisation d’actions.
Le dossier RQTH
La demande de RQTH doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.
Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil départemental (ex-Conseil général).
Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé d’initier la demande par son intermédiaire.
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).
Demande de RQTH en urgence
Pour les salariés qui ont impérativement besoin d’une RQTH pour se maintenir dans l’emploi, il existe un formulaire de procédure accélérée.
Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF – 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail.
En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s’accompagner d’un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).
Stage pour les jeunes de plus de 16 ans
Les jeunes bénéficiaires d’une Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’une Prestation de compensation du handicap (PCH) sont considérés, durant la durée du stage uniquement, comme « travailleurs handicapés ».
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander une RQTH, la décision d’AEEH ou de PCH suffit.
La décision de RQTH et les différentes orientations
Toute décision de RQTH s’accompagne obligatoirement d’une orientation professionnelle, même si vous êtes déjà en emploi. Aucune instance n’est informée de la décision, excepté Pôle emploi qui en reçoit une copie. Le Pôle emploi n’entamera aucune démarche sans demande ni accord de votre part.
Orientation vers le milieu de travail dit « ordinaire »
Cette orientation vous permet de bénéficier d’un accompagnement spécialisé pour votre recherche d’emploi auprès de Pôle emploi, de l’équipe d’orientation spécialisée de Pôle emploi (EOS) ou encore du réseau Cap emploi.
Vous pouvez aussi faire vos recherches d’emploi par vous-même.
Orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT)
Anciennement appelés « CAT », ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu dit « protégé ». Une admission en ÉSAT en cours de validité, vaut une RQTH.
Décision de refus au motif d’un maintien de la décision précédente
Lorsque votre décision est négative (refus) et porte la précision « maintien de la décision précédente », cela signifie que vous avez déjà une RQTH en cours de validité.
Si votre RQTH est encore valable pour une durée d’un an ou plus, la CDPAH peut estimer qu’il est trop tôt pour renouveler votre RQTH et vous invite à reformuler votre demande 6 mois avant la fin de votre droit.
Aucun taux d’incapacité, ni de pourcentage de capacité de travail n’est délivré avec une décision de RQTH.
La capacité ou l’aptitude à exercer un emploi est examinée par la médecine professionnelle ou par le médecin conseiller de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lors d’un arrêt de travail suite à une maladie ou un accident.
