L’assurance est un mécanisme de partage du risque qui permet aux assurés, personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice lors de la survenance d’un événement incertain et aléatoire en ce qu’il est indépendant de la volonté des parties, de bénéficier d’une prestation généralement financière en échange de la perception par l’organisme d’assurance d’une cotisation ou prime. Différentes disciplines scientifiques s’intéressent à l’assurance, en focalisant leur analyse sur des facettes différentes :

>Vue par les économistes, l’assurance est un mécanisme qui permet aux acteurs de transférer la composante financière d’un risque vers un ensemble d’acteurs, plus importants en taille.

>Vue par les chercheurs en science politique, l’assurance est décrite comme une technologie sociale de justice, un instrument utilisé pour permettre la sécurité sociale. Il permet de s’éloigner d’une approche des risques basée sur l’imputation des responsabilités pour les accidents, pour aller vers une approche de mutualisation, basée sur la solidarité et la réparation des dommages.

>Vue par les chercheurs en gestion des risques, les assureurs spécialisés dans les risques industriels collectent quantité de données sur les facteurs qui sont corrélés à l’occurrence d’accidents, et peuvent ainsi développer des modèles prédictifs de la probabilité et la gravité des pertes liées à l’activité industrielle. Ils emploient des ingénieurs et conseillers qui peuvent aider les entreprises par leurs connaissances sur certaines catégories de risques. Les primes d’assurance concrétisent le « coût financier » des risques générés par une entreprise, et peuvent inciter les entreprises à investir dans la sécurité pour réduire ces primes.

L’assurance repose sur la notion de risque, qu’il est nécessaire d’évaluer en utilisant des techniques scientifiques, mathématiques et statistiques. Nous allons aborder l’aspect économique de l’assurance.

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s’il a été conclu par une société d’assurance, par le Code de la mutualité s’il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s’il a été conclu par une institution de prévoyance.

Le contrat d’assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression, il résulte d’un accord de volonté), aléatoire (lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain), synallagmatique (lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres), d’adhésion (Toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite), à titre onéreux (Il est souscrit en contrepartie d’une prime mais est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire), successif (c’est le contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances, de la mutualité ou de la Sécurité sociale).

Un contrat d’assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur), une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ».

Il repose sur les engagements réciproques qui lient la société d’assurance et l’assuré et dont les caractéristiques sont détaillées dans les documents contractuels :

• les conditions générales sont communes à l’ensemble des assurés garantis auprès de la même société d’assurances, pour un type de contrat déterminé (multirisques habitation, assurance automobile…). Elles expliquent le fonctionnement du contrat et détaillent l’ensemble des garanties ;

les conditions particulières qui prévalent sur les précédentes, personnalisent le contrat et adaptent les garanties au risque effectivement couvert.

Les assurances peuvent être de deux natures : assurances de dommages ou assurances de personnes. Les assurances de dommages couvrent à la fois les dommages que subissent les biens, et les paiements auxquels l’assuré est tenu lorsque sa responsabilité est engagée pour avoir causé un dommage. Les assurances de personnes couvrent des événements qui touchent l’assuré lui-même ou le bénéficiaire (la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, etc.).

Un contrat d’assurance peut être individuel (souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d’assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public (lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un marché public), civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.

Pour établir le contrat, l’assureur demande au souscripteur de remplir un questionnaire, qui va lui permettre d’apprécier les risques et de fixer un tarif d’assurance. La proposition d’assurance doit faire apparaître clairement les clauses générales et particulières du contrat proposé par l’assureur.

Le souscripteur est invité à remplir la proposition d’assurance sans omettre de renseigner tous les champs nécessaires. Ce document officiel n’engage ni l’assuré ni l’assureur.

En fonction des réponses apportées au questionnaire, l’assureur peut décider :

• D’accepter les garanties telles qu’elles sont demandées ;
• D’accorder les garanties partiellement, en limitant sa couverture ou en excluant certains risques ;
• De refuser purement et simplement d’assurer le client.

L’assureur doit obligatoirement fournir à l’assuré une fiche d’information sur le prix et les garanties assorties des exclusions et les obligations de l’assuré, avant la conclusion du contrat ainsi qu’un projet de contrat et ses pièces annexes.

S’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, la fiche d’information doit expliquer le fonctionnement des garanties dans le temps, notamment les délais de déclaration qui permettent de faire fonctionner le contrat.

La note de couverture (ou attestation provisoire) est un document écrit, par lequel l’assureur informe qu’il accorde à l’assuré, qui lui en a fait la demande, une garantie immédiate et provisoire, avant l’établissement du contrat définitif. Grâce à ce document, l’assuré bénéficie d’une garantie immédiate, en attendant que l’assureur fasse des vérifications sur l’étendue du risque, avant de le garantir définitivement.  Seule la note de couverture ou la police constate l’engagement réciproque des parties.

Le contrat est le lien juridique qui unit les parties. Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur doivent être rédigés par écrit, en français et en caractère apparents.

La police d’assurance est l’écrit qui constitue la preuve du contrat d’assurance et que l’assuré est couvert. La police d’assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

• Les noms et domiciles des parties contractantes ;
• La chose ou la personne assurée ;
• La nature des risques garantis ;
• Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
• La le montant de cette garantie ;
•  prime ou la cotisation de l’assurance.
• La police indique en outre :
• La loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ;
• L’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
• Le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.

S’agissant des clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, celles-ci ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Le contrat d’assurance comporte deux volets :

• Les conditions générales regroupent les dispositions communes aux contrats de même type d’une société et concernant les assurés d’une même catégorie de risque ;
• Les conditions particulières, qui personnalisent le contrat en l’adaptant à la situation spécifique de chaque assuré ;

A noter : Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Elles peuvent notamment modifier un ou plusieurs articles des conditions générales ou accorder des garanties plus larges.

S’agissant de certaines assurances indispensables telles que la responsabilité civile familiale voire obligatoires telles que et la responsabilité civile automobile, l’assureur doit délivrer une attestation d’assurance qui prouve que l’assuré a respecté l’obligation d’assurance. Elle concerne donc surtout les assurances obligatoires ou incontournables.

En l’absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès qu’il est signé par les deux parties, c’est-à-dire par l’assureur et l’assuré. Autrement dit, tant que l’assuré ne l’a pas signé, même si l’assureur a signé sa partie, l’assuré n’est pas engagé par le contrat d’assurance.

Le contrat peut être établi, mais la prise d’effet des garanties peut être soit reportée à une date convenue soit conditionnée à l’exécution d’une formalité. Par ailleurs, l’assureur peut aussi imposer un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle, même s’il est à jour de ses cotisations, l’assuré ne peut pas être indemnisé.

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d’assurance. Elles doivent aussi être mentionnées en caractères très lisibles, de même que la durée de la tacite reconduction, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Pour les particuliers, la loi Hamon permet de résilier tout contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an et sans préavis. Pour les professionnels, il faut respecter le préavis de deux mois.

L’assureur effectue un partage des risques entre les assurés, de sorte qu’ils se compensent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe de la mutualisation des risques. Pour les assureurs, il s’agit donc d’équilibrer en permanence les risques sinistrés et ceux qui ne le sont pas.

Toutefois, pour que l’ensemble du dispositif ne soit pas mis en péril, les risques intégrés à la mutualité doivent être :

• Homogènes : il faut réunir un grand nombre de risques de même nature, qui ont les mêmes chances de se réaliser et qui occasionneront des débours du même ordre ;
• Dispersés : il faut éviter de regrouper les risques qui ont des chances de se réaliser en même temps et au même endroit : dans ce cas, la compensation ne pourrait avoir lieu. Si on assure contre la grêle tous les exploitants agricoles d’une même région, le moindre orage de grêle peut anéantir les récoltes de tous les assurés et entraîner des conséquences catastrophiques pour l’assureur.
• Divisés : Il ne faut pas qu’un sinistre à lui seul puisse menacer la mutualité.

Puisque l’assureur gère un grand nombre d’assurés, il doit déterminer la probabilité que le risque survienne. Cette probabilité s’appelle la fréquence. Les assureurs évaluent également le coût moyen d’un sinistre. A partir de ces éléments, il est alors possible de déterminer le montant probable des indemnisations.

L’assureur calcule alors les cotisations des assurés nécessaires pour compenser les risques entre eux.

Toutefois, le calcul de probabilité ne permet pas de tout prévoir. Il dépend des facteurs que l’on prend en compte pour son calcul. Par exemple, concernant le coronavirus, certains assureurs n’avaient pas estimé le risque d’une pandémie mondiale. Des entreprises assurées au titre de leurs pertes d’exploitation ont d’ailleurs attaqué en justice leur assureur. Bien que le risque ait été minimisé, certaines décisions de justice récentes ont mis en évidence que, même en présence de clauses d’exclusion pouvant sembler applicables à l’épidémie de Covid 19, les assureurs peuvent être condamnés à indemniser les assurés de leurs pertes d’exploitation.

Les statistiques utilisées par les actuaires s’appuient sur les données du passé. Des séries noires (tempêtes, inondations…) peuvent venir mettre à mal les prévisions des actuaires. Cette variation du risque est une donnée primordiale à prendre en compte pour l’assureur car son bilan en dépend fortement.

C’est pourquoi l’assureur doit se protéger de cette variation du risque en instaurant des mécanismes de partage du risque tels que la réassurance ou la coassurance.

La coassurance est le partage horizontal d’un même risque entre plusieurs sociétés d’assurance, chacune étant garante de la seule partie qu’elle a acceptée de prendre en charge. Chaque société s’engage ainsi à prendre une quote-part (en pourcentage) du risque qu’elle décide de coassurer.

La réassurance est une opération par laquelle une société d’assurances (la cédante) s’assure elle-même auprès d’une autre société (le réassureur ou le cessionnaire) pour une partie des risques qu’elle a elle-même couverts.

On distingue plusieurs branches et sous-branches en réassurance. Elles se déclinent en trois grands modes de réassurance (obligatoire, facultative et facultative-obligatoire) qui peuvent eux-mêmes s’adapter aux risques de chaque contrat (excédent de sinistre, excédent de pleins, excédents de perte, quote-part)

Les réassureurs couvrent en général des risques avec des garanties très importantes. Ils éprouvent donc le besoin d’atomiser (division du risque) leurs risques encore plus que les assureurs.

Les entreprises d’assurance doivent respecter des règles dites « prudentielles » qui les contraignent notamment à mettre en adéquation leur niveau de fonds propres avec les risques auxquels elles sont confrontées. Solvabilité 2 est le nom donné au régime prudentiel qui s’impose aux entreprises d’assurance et de réassurance européennes.

En France, l’Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Cette directive entrée en vigueur le 1er janvier 2016, s’appuie sur :

• Une vision économique du bilan, c’est-à-dire un bilan en juste valeur très différent des principes actuels basés sur une comptabilité en coût historique ;
• Une approche fondée sur les principes plutôt que sur les règles. Le système bien connu de contrôle sur base quantitative est donc abandonné ;
• Des exigences de capital plus en lien avec le profil de risque des entreprises ;
• Un renforcement des exigences en matière de gouvernance pour s’assurer notamment que les entreprises d’assurances organisent bien leur gestion des risques ;

un véritable contrôle des groupes qui prévoit une coopération renforcée entre les autorités de contrôle européennes.

Le Capital de Solvabilité Requis (ou SCR en anglais, Solvency capital required) correspond au capital économique dont a besoin une entreprise d’assurance ou de réassurance pour limiter la probabilité de ruine à 0,5%, c’est-à-dire à une seule occurrence tous les 200 ans.

Le Capital de Solvabilité Requis (CSR) reflète le profil de risque réel de l’entreprise, compte tenu de tous les risques quantifiables, ainsi que l’incidence nette des techniques d’atténuation des risques.

Le SCR est couvert par un montant équivalent de fonds propres éligibles. L’article 100 prévoit ainsi : « Les États membres exigent que les entreprises d’assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. »

Le Minimum de Capital Requis représente le niveau de fonds propres en dessous duquel les intérêts des preneurs se verraient sérieusement menacés si l’entreprise était autorisée à poursuivre son activité. La transgression de ce seuil déclenche l’intervention prudentielle de dernier ressort, c’est-à-dire le retrait de l’agrément. Les entreprises sont par conséquent tenues de détenir des fonds propres éligibles de base couvrant le Minimum de Capital Requis.

La principale caractéristique qui différencie le fonctionnement de l’assurance d’une autre activité économique est l’inversion du cycle de production. Contrairement à la situation classique où le producteur d’un bien connaît le coût de production et peut en conséquence, mettre aisément en place un prix de vente pour son bien en adéquation, l’assureur demande une prime d’assurance à l’assuré sans connaître la date de réalisation ni le montant réel des sinistres que l’assuré est susceptible de subir.

Afin d’évaluer les proportions de réalisation des risques, les assureurs font appel aux actuaires. Historiquement, les études actuarielles sont apparues dès que s’est posé le problème d’organisation et de financement d’un système d’assurance.

Ce sont les actuaires qui vont évaluer les risques et leurs coûts, fixer les tarifs et surtout, surveiller les réserves financières. Ils vont alors constituer des provisions techniques afin de s’assurer que la société d’assurance est en mesure de faire face à ses engagements vis-à-vis de ses assurés.

L’actuariat s’appuie sur des modèles mathématiques (probabilités et statistiques) permettant de gérer au mieux l’évolution incertaine de l’environnement. Ils vont ainsi mettre en place des outils mathématiques sophistiqués afin d’évaluer le montant de la prime à demander à l’assuré, pour le protéger du risque et éviter les pertes pour l’assureur. Afin de cerner le risque, les assureurs cherchent à les objectiver, à les probabiliser. L’application de ces outils permet d’établir une meilleure anticipation des risques assurés.

Certains des modèles sont très simples, consistant en la mise en place d’une seule formule mathématique. D’autres modèles, tels que ceux utilisés pour tester la capacité d’un assureur à affronter une série de scénarios défavorables, peuvent être extrêmement complexes.

Les calculs actuariels se basent essentiellement sur la loi des grands nombres. Cette loi indique que, lorsque l’on fait un tirage aléatoire dans une série de grande taille, plus on augmente la taille de l’échantillon, plus les caractéristiques statistiques du tirage tendent à se rapprocher de la moyenne attendue.

En termes d’assurance, cela veut dire que plus la mutualité est importante plus cette dernière sera en capacité de fournir une évaluation du risque « performante ».

Par exemple, le risque de survenance d’un bris de glace était de 8 chances sur 100 en 2016 (Source FFA), mais cette occurrence peut se voir faussée sur un faible échantillon d’assurés notamment en cas de mauvaise dispersion du risque par l’assureur.

Cependant, la loi des grands nombres montre que si on répète l’expérience avec un échantillon beaucoup plus important, la survenance d’un bris de glace subi par un assuré se rapprochera automatiquement de la fréquence attendue, à savoir une occurrence de 8 chances sur 100. Les prévisions des actuaires s’appuient donc en partie sur la loi des grands nombres qui rendent leurs probabilités efficientes sur un échantillon important.

Cette prévisibilité globale permet aux assureurs de prendre en charge des risques qui sont imprévisibles au niveau individuel et d’en étaler les conséquences financières sur un grand nombre d’assurés à travers les primes perçues : c’est ce que l’on appelle la mutualisation des risques.

Toujours dans une logique d’appréhension du risque, les actuaires sont amenés à calculer pour chaque risque, l’indemnité potentielle que devrait verser l’assureur en cas de sinistre.

Ces calculs mis en place par les actuaires notamment pour les risques importants (risques industriels) ont pour but de déterminer le montant global que peuvent atteindre les dommages de toute nature d’un évènement accidentel.

• SRE : Sinistre (potentiel) Raisonnablement Escomptable

C’est la perte susceptible de se produire dans les conditions normales d’activité, quelle que soit l’origine du sinistre. Dans cette hypothèse, on admet que tous les moyens de protection et de prévention sont opérationnels et que les meilleures conditions sont réunies pour combattre le sinistre.

• SMP : Sinistre Maximum Possible

Scénario catastrophe. C’est le sinistre qui peut survenir lorsque, les circonstances les plus défavorables se trouvent exceptionnellement réunies. Pour cela, les actuaires intègrent tous les capitaux garantis par leurs contrats en évaluant l’indemnité maximale qui peut être mise à la charge de l’assureur.

Ces deux références vont permettre à l’actuaire de quantifier la survenance de l’aléa.

Les actuaires doivent également contrôler la gestion des fonds considérables recueillis par les entreprises d’assurance.

Les organismes d’assurance peuvent être des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Toutes proposent au public des contrats d’assurance. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations et notamment être habilitées à exercer des activités d’assurance sur le territoire français. Néanmoins, les règles de fonctionnement et les activités diffèrent.

Les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes ou à forme mutuelle.  Les premières se caractérisent par le fait qu’il s’agit d’une société commerciale ayant pour vocation de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires alors que les secondes sont des sociétés civiles à but non lucratif.

Leurs ressources principales sont constituées par des primes d’assurance. Ces organismes pratiquent l’assurance dommage et la responsabilité civile, l’assurance–vie, l’assurance contre les risques liés à la personne humaine. Elles relèvent du Code des assurances. Elles sont adhérentes à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Lorsqu’elles couvrent des risques de dommages aux biens et de responsabilité civile elles relèvent du Code des assurances. Lorsqu’elles couvrent des risques liés à la personne humaine (assurance santé complémentaire par exemple), elles relèvent du Code de la mutualité. De nombreuses mutuelles spécialisées dans l’assurance des particuliers sont adhérentes au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Les institutions de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif relevant du Code de la sécurité sociale. Leur champ d’activité couvre l’assurance complémentaire en matière de santé, la couverture du risque décès ainsi que des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, du risque chômage et la retraite supplémentaire par capitalisation.

Derrière ce nom se cache l’idée de la personne (physique ou morale) qui vend des produits d’assurance aux particuliers. Ce sont donc les interlocuteurs privilégiés des assurés. Tout le monde ne peut pas se déclarer intermédiaire en assurance. C’est une profession réglementée.

Ce que dit la loi : Une directive européenne du 9 décembre 2002, a été transposée en droit français par des textes entrés en vigueur début 2007. La définition de l’intermédiaire en assurance figure à l’article L. 511-1 du Code des assurances : il s’agit de toute personne qui, contre rémunération (versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu) exerce une activité d’intermédiation en assurance.

Il existe quatre catégories d’intermédiaires : le courtier, l’agent d’assurance, le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire d’assurance. Ils répondent à des conditions d’exercice : honorabilité, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle…

Ces intermédiaires sont nécessairement immatriculés sur le registre ORIAS. Ils sont inscrits sous un numéro qui doit se retrouver sur l’ensemble des documents qu’ils présentent à leurs clients. Si vous êtes contacté par une personne qui se dit intermédiaire en assurance, vérifiez donc son numéro sur ce registre. S’il n’a pas de numéro, il ne peut exercer.

Au total, on dénombre un peu plus de 40.000 intermédiaires immatriculés et plus de 47.000 inscriptions (certains intermédiaires sont immatriculés plusieurs fois car ils sont par exemple courtier et agent général d’assurance). Parmi eux, 17.800 courtiers, un peu moins de 13.000 agents généraux d’assurance et 13.000 mandataires d’intermédiaires (qui sont généralement des personnes qui exercent cette activité à titre accessoire, et souvent pour vendre des produits d’invalidité-décès).

L’agent général d’assurance est le représentant ou mandataire d’une compagnie d’assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. Il n’existe pas d’agent général de mutuelles, les mutuelles plaçant directement leurs contrats et produits auprès de leurs membres.

Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis-à-vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par ses clients de leur trouver les contrats les mieux adaptés et / ou au meilleur coût auprès des compagnies d’assurance. Un assuré a donc le choix de passer par un agent ou par un courtier.

Sur Internet, les comparateurs d’assurances facilitent la comparaison des services et des contrats selon le type d’assurance recherché (santé, assurance automobile, assurance habitation, assurance emprunteur…). Ces sites peuvent être en fait établis par des courtiers. Ils proposent alors des offres de services d’assurances négociées auprès des compagnies.

Des assurances sont également de plus en plus largement proposées par d’autres acteurs que des entreprises d’assurance :

• Les banques, qui proposent à leur clientèle de l’assurance–vie, de l’assurance emprunteur et de plus en plus d’assurances diverses : habitation, automobile, personnes… En outre, des services assurance peuvent être associés à certains types de cartes bancaires ;
• Les concessionnaires automobiles, qui commercialisent des contrats d’assurance automobile pour les véhicules qu’ils vendent ;
• Les voyagistes, qui proposent à leurs clients des services d’assurances voyages…

L’expert en assurance établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur montant et détermine les sommes à verser à titre d’indemnisation.

Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance relèvent du Code de la sécurité sociale.

Ces trois types d’organismes sont soumis au contrôle unique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), issue de la fusion début 2010 de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et de la Commission bancaire. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle soient en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents (cas des mutuelles). Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

En cas de litige opposant un assuré et son assureur, l’assuré s’adresse d’abord à son interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la mutuelle). Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le service spécialement chargé de traiter les réclamations (selon les cas, il peut s’agir du service consommateurs, du service clientèle, ou du service réclamation) de l’assureur. Ce n’est que lorsque toutes ces voies ont été épuisées en vain que l’on peut saisir le médiateur.

Soit l’entreprise dispose de son propre médiateur, soit elle s’en remet au médiateur de l’organisation professionnelle dont elle est membre : la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d’assurance, si elle en a un, figurent dans votre contrat. La Médiation de l’assurance offre également un service gratuit et à la disposition de tous les assurés.

Une fois saisi du dossier, par l’assuré ou par la compagnie d’assurance avec votre accord, le médiateur va rendre un avis, dans un délai de 3 mois pour le médiateur de la FFSA et de 6 mois pour le médiateur du GEMA. La charte de la FFSA n’oblige pas ses assureurs membres à suivre l’avis du médiateur. Le protocole du GEMA prévoit, quant à lui, que la décision du médiateur s’impose à la société d’assurance concernée.

Un avis défavorable à l’assuré n’empêche pas celui-ci d’engager par la suite une action en justice contre la compagnie d’assurance. L’avis du médiateur ne fera alors pas partie des pièces du dossier présenté au juge.