Déclaration des loyers des locaux professionnels

Depuis 2015, la déclaration de résultats à laquelle sont astreintes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée, comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu’elles se produisent. C’est dans le cadre de cette mise à jour annuelle qu’une collecte des loyers est réalisée chaque année auprès des exploitants occupant des locaux professionnels, pour assurer la mise à jour annuelle des tarifs utilisés pour évaluer ces locaux (article 1518 ter du CGI).

Les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation sont mis à jour à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations que les contribuables exploitant des locaux professionnels, déposent (art. 1498 bis du CGI). Par conséquent, la déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à l’année précédente.

La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration des résultats ou liasse fiscale des entreprises. Cette date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2021 (ou 19 mai) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

La déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 1498 bis du CGI (code général des impôts). Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises. Ce ne sont donc pas les loyers perçus.

L’obligation de déclaration des loyers concerne les seuls locaux commerciaux ou professionnels dont les contribuables sont connus de l’administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont passibles de la CFE à la même date. Les entreprises non soumises à la CFE ne sont donc pas concernées par l’obligation de déclaration des loyers.

Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’ils occupent. Cette communication transite par la filière EDI-REQUETE. Cela signifie qu’une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours.

À l’aide des informations transmises, les exploitants identifient précisément chaque local qu’ils occupent et déclarent le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le formulaire DECLOYER. Cette déclaration transite exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat. Elle n’existe pas sous forme papier. Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel ou déposant papier, n’ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.

La déclaration Decloyer 2021 est particulièrement importante. Dans un mail adressé par la DGFiP aux entreprises, il est précisé que les données récoltées serviront pour la mise à jour des tarifs 2022 et l’actualisation des paramètres départementaux d’évaluation (secteurs locatifs et tarifs) des locaux professionnels. Ces éléments seront utilisés pour les impositions de fiscalité directe locale 2023.

En cas de non-déclaration, une amende de 150€ peut être appliquée.

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Elle représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d’un bien.

Depuis le 1er janvier 2017, la valeur locative des locaux commerciaux ou à usage professionnel est calculée selon les principes définis par l’article 1498 du code général des impôts (CGI). Ainsi, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) et évalués selon une grille tarifaire, disposent d’une nouvelle valeur locative qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés. Chaque local est rattaché à l’une des 38 catégories de locaux fixées par décret en fonction de la nature de l’activité principale exercée dans le local, et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Des tarifs au mètre carré sont déterminés dans chaque secteur d’évaluation et dans chaque catégorie de locaux, au sein d’un département. Un coefficient de localisation peut être éventuellement appliqué au sein d’un secteur d’évaluation, afin de tenir compte de la situation particulière d’une parcelle d’assise. Il s’applique alors aux tarifs catégoriels de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d’assise.

Afin d’éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché locatif, un dispositif de mise à jour annuelle des tarifs de chaque catégorie de locaux dans chaque secteur d’évaluation, est prévu par la loi à partir de l’évolution des loyers constatée dans les déclarations déposées par les occupants des locaux professionnels. Cette mise à jour est dite annuelle car elle s’applique chaque année.

Afin de réaliser cette mise à jour annuelle des tarifs, une collecte des loyers est réalisée chaque année, auprès des exploitants occupant des locaux professionnels.

Les tarifs de chaque catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation sont mis à jour à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations déposées par les exploitants (art.1498 bis du CGI).