Fiche N°3 : Les régimes de TVA

La déclaration de TVA est mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Selon l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaire.

Les seuils	Vente de biens et fourniture de logements – De 0 à 81 500 € : Franchise de TVA – De 81 500 à 777 000 € : Régime réel simplifié – A partir de 777 000 € : Régime réel normal Prestation de services – De 0 à 32 600 € : Franchise de TVA – De 32 600 à 234 000 € : Régime réel simplifié – A partir de 234 000 € : Régime réel normal.
La franchise de TVA	Une entreprise bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA ne collecte pas de TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut déduire la TVA sur ses achats. C’est la raison pour laquelle elle pourra choisir de renoncer à cette franchise en formulant une option pour une durée de 2 ans.
Le régime réel simplifié	Document déclaratif : CA 12 Il permet par rapport au régime réel normal, une simplification des formalités pour le contribuable.La déclaration est annuelle comprenant le versement de 4 acomptes (Avril, Juillet, Octobre, Décembre), calculé sur la base de la TVA due en N-1, et le solde de la TVA due en N-1 en Avril N.Il est possible de réduire ou de se dispenser du paiement d’un acompte si l’on considère avoir suffisamment versé au titre de la TVA.
Le régime réel normal	Document déclaratif : CA 3 Ce régime permet l’acquittement de la TVA mensuellement ou trimestriellement si la TVA due chaque année est inférieure à 4 000 €. La déclaration et le paiement doit être effectué entre le 15 et le 25 du mois suivant.

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