Comment se déroule un contrôle fiscal ?
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. Pratiquer et renforcer le contrôle fiscal permet de limiter les tentatives d’abus.
Ce qu’il faut retenir de la loi de finances 2017
Quelques ministères vont devoir se serrer la ceinture, pour compenser (en partie) les hausses de crédits alloués aux ministères prioritaires. Le budget consacré aux Anciens combattants sera réduit de 450 millions et celui alloué à la gestion des Finances publiques et des ressources humaines sera réduit de quelques millions. Au niveau des effectifs, 2 521 postes seront supprimés sur l'ensemble des ministères. Comme en 2016, les efforts les plus importants porteront sur les épaules du ministère de l'Economie et des Finances, qui perdra 1 540 effectifs... consécutifs aux 2 548 postes déjà supprimés en 2016.
Rappel pour l’acompte IS au 15 Décembre
Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent régler leur impôt au moyen des acomptes IS. Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines entreprises d’être dispensées d’acomptes IS (mais pas de l’impôt en lui-même qui sera alors réglé au moment de son solde). C’est le cas pour les entreprises qui, l’année précédente ont payé un IS inférieur à 3 000 €.
Loi de finances 2016 : L’accalmie avant…
Oui, le déficit ne baisse pas (ou si peu…), la dette augmente, et pourtant, certains s’en souviennent, le fameux plan d’économies de 50 milliards voté en décembre 2014 continue sur sa lancée avec 16 milliards d’euros d’économies prévues en 2016 : 5,1 milliards au titre des dépenses de l’État, 3,5 milliards pour les collectivités locales, 3,4 milliards pour l’assurance maladie, 4 milliards pour la protection sociale. Malgré tout cela, la progression de la dépense publique sera de 1,3 % en 2016 ! Et oui nous le rappelons chaque année, mais la dépense publique augmente toute seule, en ce sens que la simple revalorisation des salaires des fonctionnaires, ou des retraites par exemple, font avancer la dépense publique…
Automobile et fiscalité
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf, n’ouvrent pas droit à réduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins...
Liasse fiscale : le cauchemar ?
Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Comme son nom l’indique la liasse fiscale est un ensemble de documents établis annuellement, destinés à l’administration fiscale. La liasse fiscale n’est pas un document comptable, c’est un document fiscal, même si d’autres organismes la demandent pour l’analyse de l’entreprise. Les documents présents dans cette liasse sont standardisés, normalisés. Cette normalisation permet le traitement équitable des données, par l’administration fiscale, de toutes les entreprises.
Quel avenir pour nos retraites ?
La réforme entrée en vigueur en 2014 doit assurer la sauvegarde de ce système de retraite par répartition en protégeant l’équilibre financier des régimes de retraites de base à l’horizon 2020 et en maintenant cet équilibre à l’horizon 2040.
Loi de finances 2015 : enfin une pause fiscale !
La loi de finances 2015 offre une sorte de pause dans la démence fiscale qui avait cours ces quelques dernières années. Pas d’inquiétude, il y a bien de quoi remplir ces quelques pages, mais le nœud s’est arrêté de se serrer autour de la gorge, ce qui ne signifie pas que la pression fiscale reflue… juste une sorte de pause. Du point de vue global, la loi de finances laisse le taux de prélèvements obligatoires stable en 2015, 2016 et 2017 à 44,5 %. On devrait même voir les dépenses publiques passer de 56,5 % en 2014 du PIB à 56,1 % en 2015.
Loi de finances 2015 : Fiscalité des entreprises
Voir la fiscalité personelle - Impôts sur le revenu Fiscalité des entreprises. Bien peu de mouvements cette année concernant les entreprises et nous pouvons nous en réjouir. Quelques ajustements et quelques prorogation, mais pas de bouleversements. 1) Annexe et CICE Nous commencerons par une réforme qui intéressera tous ceux qui rédigent les annexes des comptes annuels : la loi de finances précise que “les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan, ou dans une note jointe aux comptes”. Alors faites nous des belles [...]
Souscription au capital d’une PME
La souscription au capital d’une PME (au sens européen du terme) non cotée ou en phase d’amorçage (moins de 5 ans) permet de bénéficier d’une réduction de 18 % d’impôt de la somme versée dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple ; la réduction d’impôts étant donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros selon la situation du contribuable.
Loi de finances 2015 : Autres mesures
La loi de finances 2015 renforce le contrôle fiscal. Tout d’abord, le droit de communication de l’administration fiscale se voit élargi, et le refus de communication plus sévèrement puni...
Loi de finances 2015 : Fiscalité personnelle – l’impôt sur le revenu
Le barème commence donc à 4 % avec la fraction de revenu supérieure à 9 690 euros. Annoncée depuis quelques temps, nous pensions que cette mesure allait être compensée par un impact à la hausse sur les autres tranches : et bien non, pour une fois cette mesure n’est pas compensée.
En quoi consiste le Crédit Impôt Recherche ?
Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5 % au-delà de ce montant. Il est également vérifié que l’exploitant individuel de l’entreprise n’ait pas bénéficié du CIR dans les 5 années précédentes au titre d’une entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective.
La SCI : l’outil de gestion du patrimoine immobilier
L’article 1832 du code civil définit la société civile comme suit : « La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », ce qui ressemble fort à la définition des sociétés commerciales. Un point crucial les différencie cependant : les associés sont indéfiniment responsables des dettes mais non solidairement. Indéfiniment responsables mais non solidairement signifie que les associés sont responsables sur leurs biens personnels à hauteur des dettes de la société civile, mais en proportion du pourcentage détenu par chaque associé. Cela signifie aussi que les associés de société civile ne sont tenus du passif social que conjointement. Si la société a une dette de 1 000 euros et que je possède 20 % des parts, je serai redevable de 200 euros et personne ne pourra venir me demander plus. Ainsi, si la dette est de 1 million d’euros, je devrai alors uniquement 200 000 euros.
Projet Loi de Finances 2014 : la rigueur, toujours la rigueur (1ère partie)
Pour la première fois depuis des décennies, seuls 3 milliards d’euros proviendront d’une hausse d’impôts sur les 18 milliards d’euros que le gouvernement veut trouver. Le reste émanera d’une stagnation des dépenses ; 9 milliards d’euros d’économie sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros sur le champ de l’assurance maladie. Les plus mesquins d’entre vous diront que cette maigre économie face aux 1 160 milliards d’euros de dépenses publiques (le terme dépenses publiques regroupent les dépenses de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale et d’autres administrations publiques). Ces dépenses représentent 57,1 % du PIB attendus pour 2013 et l’économie un peu plus de 1 %, mais cela reste quand même inédit depuis l’après-guerre.
