La journée de solidarité reste un mystère pour nombreux d’entre nous! Comptazine va vous en dévoiler tous les secrets pour traiter la journée de solidarité sur le bulletin de paye d’un salarié mensualisé.
Comment fixer la date?
Fixer les modalités :
Les modalités de la journée de solidarité sont fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut par un accord de branche. S’il n’y a pas d’accord, l’employeur, après consultation du CE ou à défaut des délégués du personnel, les fixe.
Choisir le jour :
La journée de solidarité peut se traduire par :
- le travail d’un jour férié habituellement chômé à l’exception du 1er mai (lundi de Pentecôte, lundi de Pâques…),
- le travail d’un jour de RTT,
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (jour de congé conventionnel, étalement de la journée de solidarité sur plusieurs jours.
Dans certaines régions, il est impossible de fixer cette journée le Vendredi Saint, le 25 ou 26 décembre. Il est aussi interdit de supprimer un jour de congé légal ou un jour de repos compensateur.
Comment faire travailler les salariés?
Travail obligatoire :
Depuis le 16 décembre 2004, la journée de solidarité est une journée de travail obligatoire pour le salarié sauf si le salarié a déjà effectué sa journée de solidarité au titre de l’année en cours chez un autre employeur.
Limitation du travail non rémunéré
Au titre de cette journée l’employeur peut demander jusqu’à 7 heures de travail privées de rémunération (durée proratisée pour les travailleurs à temps partiel) dans la limite de :
- 7 heures (au prorata si temps partiel) lorsque le salarié est mensualisé,
- La valeur d’une journée de travail, pour les salariés en forfait annuel, en jours.
Attention, les heures ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires. Le cas échéant elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos, ni a du repos compensateur de remplacement.
Comment gérer les cas particuliers?
Temps partiel :
Pour un temps partiel la durée de cette journée doit représenter 7h au prorata de la durée contractuelle du travail (pour 10 h hebdomadaires, on aura une journée de 7/35 X 10 soit 2h). En cas de référence horaire mensuelle dans le contrat de travail du salarié à temps partiel, il faut se référer à la durée hebdomadaire moyenne en rapportant l’horaire mensuel à 4.33 semaines (nombre moyen de semaines par mois (52 semaines/12 mois)).
Salariés multi employeurs :
En cas de double activité exercée simultanément (temps plein et temps partiel), le salarié ne sera tenu d’effectuer la journée de solidarité que dans l’entreprise ou il exerce son activité à temps plein.
Journée déjà accomplie :
Si un salarié a déjà accompli des heures au titre de la journée de solidarité chez un autre employeur, il se verra rémunéré en plus les heures effectuées de nouveau à ce titre chez son employeur. De plus ces heures sont imputables sur le contingent d’heures supplémentaires ou le nombre d’heures complémentaires et donnent lieu le cas échéant à repos compensateur.
