Je me rappelle encore du moment où j’ai souscrit un contrat d’assurance habitation. Je me suis dit : « Bon, on va prendre une assurance pas trop chère mais qui rembourse bien en cas de vol. Après tout, c’est le seul risque… » Et puis, j’ai constaté par moi-même, les dégâts que peut causer une inondation. Tout est ravagé, sols, murs, plaintes, matériels électroniques… Bien sûr, lorsque l’on voit ça aux informations, le choc n’est pas le même que lorsque l’on vit personnellement une telle situation. En effet, il est presque impossible de comprendre le désarroi que l’on éprouve face à une inondation, un séisme, une sécheresse, ou toute autre calamité… L’homme est impuissant, il ne peut que prendre ses jambes à son cou pour s’enfuir et espérer que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel et que le risque soit bien couvert par l’assurance.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
La loi définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Article L 125-1 du Code des Assurances).
C’est le 13 juillet 1982 que la loi instaurant la garantie catastrophe naturelle est votée à l’Assemblée Nationale. L’initiative fait suite aux inondations en vallées de Saône et du Rhône de l’hiver 1981. Elle vient combler un vide dans les systèmes d’assurance qui, traditionnellement, «excluaient ce genre de sinistres des contrats», selon un rapport parlementaire de l’époque. Avant 1982, l’aide publique revêtait un «caractère dispersé, insuffisant et parfois arbitraire n’agissant qu’au coup par coup et dans des proportions très limitées.
Les catastrophes naturelles potentielles sur tout le territoire français ont été répertoriées et classées comme suit :
Les inondations, crues torrentielles et coulées de boue
Une inondation est un afflux de grandes quantités d’eau sur une surface donnée. Elle peut être de plusieurs types : crues de nappes, débordement de rivière, crues torrentielles (ou coulées boueuses), inondation par émergence, inondation causée par la mer.
Les phénomènes liés à l’action de la mer
L’action de la mer sur le littoral est influencée par le vent qui, lorsqu’il souffle très fort, notamment lors de tempêtes, provoque une agitation de la mer qui se ressent sur les littoraux. Celle-ci se traduit par des vagues qui déferlent une houle relativement importante et des courants plus puissants.
Les tempêtes
Une tempête est caractérisée par des vents rapides (tourbillon) et des précipitations intenses. Elle peut être accompagnée d’orages donnant des éclairs et du tonnerre ainsi que de la grêle et des tornades.
Les sécheresses
La sécheresse est un épisode de manque d’eau plus ou moins long mais suffisant pour que les sols et la flore soient affectés. C’est un phénomène cyclique ou exceptionnel qui peut affecter une zone plus ou moins locale.
Les séismes
Un séisme se traduit en surface par des vibrations du sol de plus ou moins forte intensité.
Les cyclones et ouragans
Un cyclone se caractérise par des vents violents, des ondes de tempête, de fortes pluies et des tornades.
Les éruptions volcaniques
Une éruption volcanique se caractérise par l’émission, par un volcan, de laves et/ou de téphras accompagnés de gaz volcaniques. On notera que ce risque n’est pas noté sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mais ce phénomène présent notamment au Piton de la Fournaise à la Réunion est bien pris en compte.
L’Etat réassure les dégâts en cas de catastrophes naturelles
Le texte de la loi de 1982 qui considère une catastrophe naturelle comme étant un phénomène résultant de «l’intensité anormale d’un agent naturel» est flou. C’est dans le code des assurances que la notion d’événements dont les «dommages matériels [sont] non assurables» a été ajoutée. Autrement dit, cela concerne les dommages que les assureurs ne sont pas en capacité de d’indemniser.
Cette notion indique que les assureurs ne sont donc pas les payeurs en cas de sinistre. Et c’est le cas ! Le sinistré à l’impression de ne traiter qu’avec son assureur habituel mais en réalité, l’Etat joue un très grand rôle dans les indemnisations. Près de 90% des contrats souscrits chez un assureur, dans lesquels est insérée la garantie catastrophes naturelles, sont ensuite réassurés à la Caisse centrale de réassurance (CCR). C’est-à-dire que si l’assureur doit mettre la main à la poche, la somme qu’il paye lui est remboursée par la CCR, en partie ou en totalité (pour les grands sinistres). Or, la Caisse centrale de réassurance est une société anonyme détenue par… l’Etat. Celui-ci garantit le remboursement des contrats catastrophe naturelle.
En 2011, selon un rapport sénatorial, la somme potentiellement mobilisable par l’Etat pour garantir ces prêts s’élevait à 2,6 milliards d’euros. «L’Etat n’intervient que quand la CCR a épuisé ses provisions», explique-t-on du côté de la CCR. Evidemment, mieux vaut ne pas utiliser la totalité de cette manne financière, d’autant que si l’entreprise est bénéficiaire, «elle paye des dividendes à l’Etat». L’entreprise est également partie prenante dans la commission interministérielle qui décrète l’Etat de catastrophe naturelle dans les communes. «En qualité de secrétaire et pour fournir l’historique des paiements», précise-t-on.
En 2012, la CCR a fait 242 millions d’euros de bénéfices. Et même en cas d’évènement à grande échelle comme en 1999 où les dépenses d’assurance avaient augmenté, la CCR n’enregistrait aucune perte, de l’aveu même de l’entreprise.
Qui déclare l’état de catastrophe naturelle?
Dès qu’une catastrophe naturelle au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).
Les sinistrés peuvent signaler les sinistres à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.
Le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, renseigner le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et transmettre le dossier dans les meilleurs délais au service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT…) l’adresse au ministère de l’intérieur.
Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
Trois cas sont à envisager :
- La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
- La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
- La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
Une fois que le ministre a accordé ou refusé la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel. La décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Voir le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
