Tout ce que vous avez à faire, est de vous rendre sur le site www.cfenet.cci.fr et de créer votre dossier. Suivez les instructions et les formulaires à remplir, fournissez les pièces justificatives au dossier et transmettez-le au CFE.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est compétent pour toutes les entreprises du Secteur des Métiers, personnes physiques, personnes morales assujetties à l’immatriculation au Répertoire des Métiers tant par leur effectif salarié que par l’activité exercée.
Les Centres de Formalités sont principalement des lieux d’accueil et d’information pour le déclarant ou son mandataire. Cette fonction est primordiale et le personnel doit pouvoir apporter une information élémentaire sur les différents problèmes qui se posent au chef d’entreprise.
Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu, et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les Lois et Règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Les formalités administratives accomplies par le C.F.E
Les déclarations
Les déclarations sont présentées au C.F.E compétent et sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel. Ces liasses s’avèrent différentes en fonction de la forme juridique et de l’événement.
Ces déclarations sont signées du déclarant ou de son mandataire, et sont accompagnées des pièces justificatives prescrites.
Ces pièces varient également en fonction de la forme juridique (entreprise individuelle ou société) et de l’événement (inscription, modification ou radiation).
Le Récépissé de déclaration : Le Centre de Formalités saisit les déclarations informatiquement, et remet au déclarant (ou à son mandataire), un récépissé de déclaration le 1er jour ouvrable à celui du dépôt du dossier.
Ce document est la pièce formelle du dépôt du dossier et doit préciser les mentions suivantes, à savoir :
- Les coordonnées de l’entreprise et l’évènement de la formalité saisie
- La liste des pièces présentes pour accomplir la formalité
- La liste des organismes auxquels les déclarations sont transmises
- Les émoluments perçus
Si le Centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu’elles ne sont pas accompagnées d’une ou plusieurs pièces justificatives, les compléments doivent être apportés dans un délai de quinze jours ouvrables, à compter de la réception du récépissé de déclaration par le déclarant. Toutefois lorsque la déclaration comprend l’embauche d’un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
Si le centre de Formalités reçoit une déclaration pour laquelle il n’est pas compétent, il doit établir un récépissé pour non compétence et renvoie la déclaration, accompagnée des pièces justificatives au C.F.E désigné compétent.
La diffusion de l’information auprès des organismes :
La déclaration présentée ou transmise au Centre de Formalités vaut déclaration auprès de l’organisme destinataire dès lors qu’elle est régulière et complète à l’égard de ce dernier.
Les différents partenaires du Centre de Formalités des Entreprises sont :
- L’INSEE (attribue les numéros d’identification des entreprises : SIRET – SIRET – APE)
- Le Centre des Impôts du lieu du siège de l’entreprise
- L’URSSAF
- Le RSI (retraite et maladie)
- L’INPI
- Le cas échéant pour les artisans-commerçants et les sociétés commerciales du Secteur des Métiers :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
- Le Greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation au RCS
Les déclarations déposées au CFE peuvent être transmises aux partenaires sous forme informatique (EDI – Echange de données informatiques). Le Centre de Formalités n’est pas responsable de la valeur des informations ou des pièces qui lui sont remises. Néanmoins, le Centre de Formalités est tenu d’assurer la constitution aussi parfaite que possible du dossier.
En outre, il doit vérifier que la déclaration est bien remise dans le délai d’un mois qui suit l’événement déclaré, que les pièces justificatives à joindre au dossier sont présentes et conformes dans leur présentation et que le contenu de la déclaration est en accord avec le contenu des pièces justificatives et avec l’état le plus récent du dossier.
Les + du CFE
Le Centre de Formalités, outre la gestion du Répertoire des Métiers, travaille en étroite collaboration avec les autres services spécialisés de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, en particulier avec le Service Economique et le Service Apprentissage.
Gérant le Répertoire des Métiers, les chambres de Métiers constituent un lieu obligatoire de déclarations pour leurs ressortissants.
Les résultats en sont positifs tant pour les artisans que pour les Chambres de Métiers elles- mêmes :
Pour les artisans :
Outre la simplification des formalités administratives, le C.F.E est un service supplémentaire de leur organisme consulaire les informant et les aidant dans leurs différentes démarches administratives relatives à la vie de leur entreprise.
Pour les Chambres de Métiers et de l’Artisanat :
Ce service leur permet d’affirmer leur rôle par rapport aux administrations départementales et d’élargir au profit de l’artisan, leur mission de service public.
Il permet une meilleure tenue du Répertoire des Métiers grâce à la qualité et à la quantité des informations qui transiteront par son CFE.
