Rappel pour l’acompte IS au 15 Décembre

On continue la série des cadeaux fiscaux de Noël. Afin de bien rentrer en période fêtes, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent régler leur acompte d’impôts sur les sociétés le 15 décembre.

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent régler leur impôt au moyen des acomptes IS. Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines entreprises d’être dispensées d’acomptes IS (mais pas de l’impôt en lui-même qui sera alors réglé au moment de son solde). C’est le cas pour les entreprises qui, l’année précédente ont payé un IS inférieur à 3 000 €.

Il y a quatre acomptes d’impôts sur les sociétés dans l’année, payables à date fixe (15/03, 15/06, 15/09, 15/12). Les acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance aux taux de :

• 3,75 % de la fraction du bénéfice de référence soumis au taux réduit de 15 % (dans la limite de 38 120 €) ;
• 8,1/3 % de la fraction du bénéfice de référence soumis au taux normal de 33,1/3 % ;
• et, le cas échéant, 3,75 % du résultat net de la concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés.

Comme dans la majeure partie des cas, le montant de l’impôt sur les sociétés est connu après le paiement du premier acompte. Pour déterminer la somme due, l’entreprise se base :

• Sur l’IS N-2 pour calculer le premier acompte,
• Sur l’IS N-1 pour calculer le deuxième acompte.

Comment calculer les acomptes d’IS ?

Calcul du 1er acompte d’IS

Au moment du règlement du premier acompte d’IS, l’entreprise ne connaît pas encore l’impôt sur les sociétés à payer de l’année N-1. Le montant de l’acompte se calcule donc en prenant 25 % de l’IS de l’année N-2.

1er acompte = 25 % impôt sur les sociétés N-2

Calcul du 2e acompte IS

Au moment du règlement de cet acompte, l’entreprise connaît le montant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente. Il faut donc faire une régularisation avec le premier acompte.

Il suffit de prendre deux fois le montant normal de l’acompte d’IS et de retrancher le montant payé pour le 1er acompte.

2e acompte = [50 % de l’IS N-1] – [1er acompte]

Calcul des 3e et 4e acomptes d’IS:

Facile, il suffit de prendre un quart de l’IS à payer sur N-1

3e acompte = 25 % impôt sur les sociétés N-1

4e acompte = 25 % impôt sur les sociétés N-1

Quand faut-il payer les acomptes IS ?

Les dates de paiement des acomptes IS sont fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui permet de déterminer si l’entreprise doit à chaque échéance payer le 1er, 2e, 3e ou 4e acompte.

Voici un tableau récapitulatif des dates de paiement des acomptes :

1er exemple :

La société SAVAPAH a dégagé un résultat imposable de 30 000 € (soumis en totalité au taux de 15 %), au titre de son exercice clos au 31 décembre 2012, et un résultat imposable de 53 120 € (soumis au taux de 15 % à hauteur de 38 120 € et au taux de 33,1/3 % à hauteur de 15 000 €), au titre de son exercice clos au 31 décembre 2013.

Elle a versé, le 15 mars 2014, un 1er acompte d’IS de 1 125 € (30 000 € x 3,75 %) au titre de son exercice 2014.

Dans ce cas, la société SAVAPAH doit verser, au plus tard le 16 juin 2014, un 2e acompte d’IS pour un montant de 4 234 € [(38 120 € x 3,75 % x 2) + (15 000 € x 8,1/3 % x 2) – 1 125 €], venant ainsi régulariser à la hausse le montant de son premier acompte.

Les 3e et 4e acomptes d’IS de la société SAVAPAH s’élèveront à 2 680 € [(38 120 € x 3,75 %) + (15 000 € x 8,1/3 %)].

2e exemple :

La société GAJAVAPOUNA a dégagé un résultat imposable de 30 000 € (soumis en totalité au taux de 15 %), au titre de son exercice clos au 31 décembre 2012, et un résultat imposable de 20 000 € (soumis en totalité au taux de 15 %), au titre de son exercice clos au 31 décembre 2013.

Elle a versé, le 15 mars 2014, un 1er acompte d’IS de 1 125 € (30 000 € x 3,75 %) au titre de son exercice 2014.

Dans ce cas, la société GAJAVAPOUNA doit verser, au plus tard le 16 juin 2014, un e acompte d’IS pour un montant de 375 € [(20 000 € x 3,75 % x 2) – 1.125 €], venant ainsi régulariser à la baisse le montant de son 1er acompte.

Les 3e et 4e acomptes d’IS de la société GAJAVAPOUNA s’élèveront à 750 € (20 000 € x 3,75 %).