abus biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction qui se porte bien. Avec plus de 500 condamnations par an, dans 59 % des cas, l’infraction est commise par un dirigeant de SARL et dans 40 % par un dirigeant de société par action. Toujours dans les statistiques, 53 % des dirigeants reconnus coupables, ont été condamnés à de la prison avec sursis, 26 % à une amende et seulement 15 % à de la prison ferme.

La banqueroute par détournement d’actif : Infraction prévue par l’article L. 654-1 du code de commerce, la banqueroute par détournement d’actif se caractérise par le fait, dans une société en redressement ou liquidation judiciaire, d’avoir “détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur”. Le délit de banqueroute s’applique exclusivement dans les sociétés en difficulté, il ne peut être poursuivi qu’après l’ouverture d’une procédure collective.

Qu’est-ce que la mauvaise foi ? Le dirigeant de mauvaise foi est celui qui a conscience du caractère abusif de l’acte qu’il commet, à savoir un usage à des fins personnelles et contraires à l’intérêt social d’un bien de la société. Très peu appréciée des tribunaux, la mauvaise foi se caractérise souvent par des pièces comptables falsifiées, la non convocation aux assemblées. Ces éléments prouvent que le dirigeant a sciemment agi à l’encontre des intérêts de l’entreprise. En effet, pour les juges, le dirigeant social est supposé apprécier la portée de ses décisions et le fait d’alléguer son inaptitude, attestée par les actes délictueux commis, est un moyen de défense le plus souvent voué à l’échec.