L’évasion fiscale, fraude ou pas ?
Qu’est-ce que la fraude fiscale ? La fraude fiscale consiste à contourner volontairement la législation fiscale. Juridiquement, l’article 1741 du code général des impôts (CGI) vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Dès lors, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir : d'une part, l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ; d'autre part, une intention délibérée de fraude. Ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.
L’évasion fiscale, point sur la situation en France et en Europe
La fraude nationale est alimentée par la hausse de la part du travail non déclaré dans l’économie nationale (de 6 à 10 % du produit intérieur brut selon les estimations), le détournement des régimes fiscaux dérogatoires, les logiciels frauduleux, la fraude à la TVA (non déclarée, déduite à tort etc), le paiement en liquide de sommes non déclarées, la sous-estimation de la valeur du patrimoine etc. Résultat: ces escroqueries réduiraient de 23 à 32 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés, de 15 à 19 milliards celles de l'impôt sur le revenu et d'un même ordre de grandeur celles de la TVA.
