L’évasion fiscale, fraude ou pas ?
Qu’est-ce que la fraude fiscale ? La fraude fiscale consiste à contourner volontairement la législation fiscale. Juridiquement, l’article 1741 du code général des impôts (CGI) vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Dès lors, les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale doivent réunir : d'une part, l'existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ; d'autre part, une intention délibérée de fraude. Ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.
L’évasion fiscale vu par Ikéa, Google… Comment lutter ?
Les royalties vues par Ikea Étape numéro 1 : réduire l’assiette imposable Chaque magasin paye une redevance de 3 % du chiffre d'affaires pour l'utilisation de la marque à une société néerlandaise nommée Inter Ikea Systems. Chaque année, 1 milliard d'euros transitent par ce biais entre les magasins Ikea et ce holding aux Pays-Bas. Résultat : Diminution de 64 % de l'assiette taxable en France...
