Les divers organes de contrôle des associations
Le Conseil d’Etat intervient notablement dans la vie des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Il en a élaboré des statuts type périodiquement actualisés. Son rôle est essentiel en matière de reconnaissance d’utilité publique pour les associations et fondations. Après une procédure d’instruction réalisée par le ministère de l’Intérieur, la reconnaissance n’est acquise que lors de la publication du décret qu’il aura pris. En matière de fondations, l’obtention de son avis est un préalable à la décision du gouvernement qui généralement ira dans le même sens.
Associations : Les différents organes de représentation. Partie 2/2
5) Le Centre des Fondations et Fonds de dotation (ex. Centre Français des Fondations); 6) Autres acteurs externes volontaires : Les associations peuvent s’adresser volontairement aux agences de notation ou aux certificateurs : Afnor, Bvqi, Ideas, Llyod’s etc.; 7) Les institutions européennes; 8) La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Associations : Les différents organes de représentation. Partie 1/2
1) Un Haut Conseil de la Vie Associative remplace le CNVA; 2) Les Missions de la Délégation interministérielle à l’innovation, l’expérimentation sociale et l’économie sociales; 3) La CPCA ou Conférence Permanente des Coordinations Associatives; 4) Le Comité de la Charte de déontologie
