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Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés
Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Chapitre 4 : L’impôt sur les sociétés
Partie 3 : Le paiement de l’IS
Quel que soit le chiffre d’affaires de la société, le règlement de l’IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
3.1 Acomptes
L’entreprise redevable doit calculer et verser l’IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d’acompte n°2571.
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Le montant d’acompte d’IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours).
Dispense de versement d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) :
- quand le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €
- pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.
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