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Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts

Chapitre 4 : L’impôt sur les sociétés

Partie 3 : Le paiement de l’IS

3.2       Contribution sociale sur les bénéfices

Le versement des acomptes et du solde s’effectue aux mêmes échéances que l’IS.

3.3       Contribution exceptionnelle (CE)

L’acompte de la CE est calculé par l’entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4^e acompte d’impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice lors du versement du solde d’IS, ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.

3.4       Contribution additionnelle au titre des montants distribués

Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1^er versement d’acompte d’IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l’aide du relevé d’acompte n°2571 et au plus tard à l’échéance d’acompte.

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