Fiche N°6 : Taxe sur l’emploi handicapé

Depuis 2005, le législateur français prend à cœur l’intégration des travailleurs handicapés. Le non-respect de la loi relative à l’insertion de ces travailleurs se traduit donc par des sanctions. Ainsi, tout employeur ne s’acquittant pas de son obligation se verra puni par une amende, fonction de l’effectif salarié : pour une entreprise de 20 à 199 salariés, la contribution annuelle pour chaque emploi « manquant » passe de 300 à 400 fois le Smic horaire (soit environ 3400 euros). L’amende est plus importante encore pour les entreprises de 200 à 749 salariés (500 fois le Smic horaire, soit environ 4200 euros) et celles de plus de 750 salariés (600 fois le Smic horaire, soit environ 5050 euros). Et, pour les plus fautifs n’embauchant aucun travailleur handicapé, l’amende passe à 1500 € par salarié handicapé manquant !

L’embauche de travailleurs handicapés est une obligation légale. En effet, la loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d’au moins 20 salariés à embaucher du personnel handicapé à hauteur de 6% de son effectif total. La loi précise également qui peut se prévaloir de ce qualificatif, et offre à l’entreprise un éventail de choix afin de satisfaire à son obligation.

Sont officiellement considérées comme entrant dans l’effectif handicapé les personnes suivantes :

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10% ,
Les titulaires d’une pension d’invalidité si celle-ci réduit leurs capacités ou leurs revenus d’au moins 2/3,
Les invalides ou victimes de guerres, leur conjoint ayant la charge d’un enfant mineur.
Les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Il s’agit d’une liste non exhaustive.

Le législateur laisse chaque entreprise décider de la manière dont elle souhaite s’acquitter de cette obligation :

l’embauche directe de travailleurs handicapés,
l’accueil de stagiaires handicapés (dans la limite de 2% de l’effectif global de l’établissement),
la conclusion de contrats avec certaines entreprises (ateliers protégés,
centres d’aide par le travail dans la limite de 50% de l’effectif handicapé),
enfin le versement d’une contribution à l’AGEFIPH en cas de non-respect de ses obligations en matière d’emploi handicapé.