Fiche N°6 : Taxe sur l’emploi handicapé
Depuis 2005, le législateur français prend à cœur l’intégration des travailleurs handicapés. Le non-respect de la loi relative à l’insertion de ces travailleurs se traduit donc par des sanctions. Ainsi, tout employeur ne s’acquittant pas de son obligation se verra puni par une amende, fonction de l’effectif salarié : pour une entreprise de 20 à 199 salariés, la contribution annuelle pour chaque emploi « manquant » passe de 300 à 400 fois le Smic horaire (soit environ 3400 euros). L'amende est plus importante encore pour les entreprises de 200 à 749 salariés (500 fois le Smic horaire, soit environ 4200 euros) [...]
