Les marchés publics, l’eldorado des entreprises

De quoi rêve une entreprise ? Si je vous dis, vision à court et moyen terme de son chiffre d’affaires, pas de litige client, maîtrise totale de la trésorerie… Impossible ? Non ! Il faut travailler avec les collectivités publiques et répondre à leurs appels d’offres.

Comment fonctionne une collectivité ?

Tout d’abord, il faut rappeler qu’une collectivité publique est une personne morale de droit public distincte de l’État, qui bénéficie à ce titre, d’une autonomie juridique et patrimoniale. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales bénéficient d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local, chaque collectivité voyant néanmoins sa compétence imitée par les compétences des autres collectivités.

C’est cette obligation de répondre aux besoins locaux qui entraîne un besoin de délégation à des entreprises privées. Évidemment, une mairie ou une communauté de communes ne dispose pas en interne de toutes les compétences requises pour traiter tous les sujets. Par exemple, une mairie peut avoir besoin de refaire une route sans disposer des équipements et du personnel adéquats. Elle met donc en concurrence des entreprises privées pour répondre à son besoin.

C’est ce que l’on appelle un marché public. C’est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques (État, collectivités territoriales), EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et entreprises publiques locales notamment) et des personnes publiques ou privées, lesdits contrats répondant aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, de services et de travaux.

Les marchés publics

En France, l’ensemble des achats publics atteignait en 2013 environ 68 milliards d’euros soit environ 3,2 % du PIB. Les enjeux sont donc importants tant au niveau des acheteurs que des opérateurs économiques.

En droit français, le code des marchés publics définit les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l’achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l’État, Établissements publics, collectivités territoriales…).

Les grands principes des marchés publics :

Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible ;
Les pouvoirs publics doivent, au regard de la définition des besoins, définir la procédure et la publicité adaptées aux marchés publics ;
Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des offres dès le premier euro engagé.

Le code des marchés publics définit deux types de contrats : le marché public et l’accord cadre. Dans le cas d’un marché public, le fournisseur qui répond aux spécifications demandées par la collectivité, est sélectionné par cette dernière. Dans le cas d’un accord cadre, la collectivité contractualise avec un ou plusieurs opérateurs économiques mais ne choisit pas de fournisseur particulier et n’attribue pas de marché. La collectivité spécifie dans quelles conditions le contrat peut s’exécuter, à quel prix, dans quels délais, etc.

Il existe plusieurs procédures pour la mise en concurrence :

les procédures formalisées (appel d’offres, procédures négociées, dialogue compétitif, concours et système d’acquisition dynamique). Les avenants tolérés dans le cadre de ces procédures ne doivent pas dépasser 20 % du marché. Les marchés publics soumis à procédures formalisées doivent faire l’objet d’une pré-information avant leur publicité ;
les procédures adaptées pour les petits marchés.

Les montants hors taxes des seuils de procédures et de publicités correspondants sont :

Les procédures pour les marchés de services et fournitures :

0 < 15 000 € : pas de procédure particulière,
15 000 € < 207 000 € (ou 134 000 € pour l’État) : marchés à procédure adaptée,
207 000 € (ou 134 000 € pour l’État) : marchés d’appel d’offres ouverts ou restreints, ou marchés négociés ou marchés avec dialogues compétitifs ou marchés à concours ou marchés avec système d’acquisition dynamique ;

Les procédures pour les travaux :

0 < 15 000 € : pas de procédure particulière,
15 000 € < 5 186 000 € : marchés à procédure adaptée,
5 186 000 € : marchés d’appel d’offres ouverts ou restreints, ou marchés négociés ou marchés avec dialogues compétitifs ou marchés à concours ou marchés avec système d’acquisition dynamique ;

Les publicités pour les marchés de services et fournitures :

0 < 15 000 € : pas de publicité particulière,
15 000 € < 90 000 € : publicité adaptée,
90 000 € < 207 000 € (ou 134 000 € pour l’État) : bulletin officiel d’annonce des marchés publics ou journal d’annonces légales,
207 000 € (ou 134 000 € pour l’État) : journal officiel de l’union européenne, bulletin officiel d’annonce des marchés publics ;

Les publicités pour les marchés de travaux :

0 < 15 000 € : pas de publicité particulière,
15 000 € < 90 000 € : publicité adaptée,
90 000 € < 5 186 000 € : avis d’appel public à la concurrence ou journal d’annonces légales,
5 186 000 € : journal officiel de l’union européenne, bulletin officiel d’annonce des marchés publics.

Les PME dans la commande publique	2012		2013
	Nombre	Montant € (HT)	Nombre	Montant € (HT)
Entreprise de taille intermédiaire	19 686	15 159 435 342	18 124	17 936 620 821
Grande entreprise	21 217	36 808 956 403	19 628	31 812 237 221
Petite et moyenne entreprise	55 685	19 793 875 104	52 710	18 550 428 926
TOTAL	96 588	71 762 266 849	90 462	68 299 286 968

Comment répondre à un appel d’offres ?

Les pièces constitutives des marchés publics à fournir par l’administration sont :

le règlement de consultation, qui comprend les modalités d’attribution des offres, la lettre de candidature (DC1, ancien DC4), la déclaration du candidat (DC2, ancien DC5), la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d’impôts, taxes et cotisations sociales (DC7) et l’acte d’engagement (DC3, ancien DC8)13 ;
le projet de marché, composé généralement d’un acte d’engagement, le cahier des charges (cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le bordereau des prix, complété par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et le cahier des clauses techniques générales (CCTG).

L’entreprise doit répondre en respectant scrupuleusement les modalités indiquées dans le règlement de consultation, éventuellement en séparant son offre en deux sous-enveloppes : sous-enveloppe de candidature et sous-enveloppe d’offre (qui contient notamment le bordereau de prix).

Concrètement, une entreprise qui répond à des appels d’offres commence par déléguer une ou plusieurs personnes à la recherche de ces fameux appels d’offres. Le délai de réponse est limité dans le temps. Il faut donc consulter les offres régulièrement pour avoir un maximum de temps pour préparer le dossier de réponse. Ci-dessous, une liste de différents sites internet à consulter :

Certaines entreprises travaillent sur un secteur géographique défini. Les annonces peuvent donc être triées par localité et par thématique. Si un appel d’offres est intéressant pour l’entreprise, il faut donc commencer à constituer la réponse. Il faut commencer par télécharger le DCE (Dossier Consultatif d’entreprise) qui est joint à l’offre. Il n’est pas rare que les collectivités fassent une présélection des candidats pour éviter d’avoir à comparer trop de réponses. Dans ce cas, il faut commencer par préparer un dossier de présélection.

Chaque dossier doit être constitué de deux parties, une première partie administrative et une seconde partie technique.

Concernant la première partie administrative, celle-ci est très cadrée et formelle

Le premier article de l’avis d’appel d’offres rappelle l’objet et l’étendue de la consultation, les conditions de participation des concurrents et le lieu de consultation.

Le deuxième article nous donne les conditions de la consultation :

la durée du marché – délais d’exécution,
le délai de validité des offres,
le mode de règlement du marché et les modalités de financement,
les conditions particulières d’exécution.

Les troisième et quatrième articles concernent le contenu du dossier de consultation. Pour cela, les pièces sont jointes et nous devons les compléter. Dans certains dossiers d’appel d’offres, nous devons nous-mêmes chercher les documents à y adjoindre :

le règlement de la consultation,
l’acte d’engagement (A.E),
le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P),
un formulaire DC1 et DC2 (lettre de candidature et une déclaration de candidat) nous pouvons trouver ces documents sur le site www.‌economie.gouv.fr (et éventuellement la DC4 en cas de sous-traitance),
le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif,
les renseignements concernant notre situation juridique,
les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tel que prévu à l’article 45 du Code des marchés publics,
déclaration concernant le CA global et le CA concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
assurance pour les risques professionnels et ou responsabilité civile.

Concernant la seconde partie technique, celle-ci est plus libre

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P),
le bordereau des prix unitaires,
un détail estimatif devis,
une note méthodologique détaillant la prestation,
le certificat de visite.

L’article cinq spécifie les conditions qui permettent la sélection des candidatures et le jugement des offres.

L’article six détaille les conditions d’envoi ou de remise des plis ainsi que les différents moyens de transmission.

L’article sept donne des renseignements complémentaires sur l’offre, les visites sur site possibles et/ou les consultations sur place.

L’attribution d’un marché public

En premier lieu, il est vérifié que le dossier fourni par le candidat est complet et contient toutes les pièces demandées dans l’avis de marché ou dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur conserve la possibilité de demander aux candidats, de compléter leur dossier de candidature s’il apparaît que des pièces sont manquantes ou incomplètes, à condition de faire usage de cette faculté pour tous les candidats.

En second lieu, le pouvoir adjudicateur vérifie que le candidat remplit les conditions d’accès à la commande publique. Cette étape vise à s’assurer que le candidat n’est pas dans une situation, prévue par les textes nationaux ou européens, qui lui interdit de se porter candidat. Ces interdictions concernent essentiellement les hypothèses où le candidat a fait l’objet de condamnation pénales (infractions au code du travail notamment), n’a pas rempli ses obligations fiscales ou sociales, ou encore serait en liquidation judiciaire.

En troisième lieu, le pouvoir adjudicateur va vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières du candidat. Cette étape constitue l’objectif principal de l’examen des candidatures. Il s’agit de s’assurer que le candidat dispose des moyens nécessaires pour exécuter le marché si ce dernier lui est attribué. Les candidats qui ne sont manifestement pas aptes à exécuter le marché doivent être écartés lors de cette étape.

L’étape suivante est l’examen des offres, qui s’effectue sur la base de documents et de critères nécessairement différents de ceux des candidatures. Les critères sont obligatoirement pondérés ou, à défaut et sous réserve de justifications en cas de contentieux, hiérarchisés. En tout état de cause, le critère “prix“ ne peut être éludé par la personne publique. D’ailleurs, si la personne publique ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit obligatoirement être le prix. Ce dernier cas ne sera cependant possible que pour des prestations simples ne requérant pas la mise en œuvre de techniques particulières.

L’acheteur doit donc choisir l’offre “économiquement la plus avantageuse”. Cela signifie qu’il ne doit pas se fonder uniquement sur le critère du prix pour faire son choix, mais préférer le mieux-disant au moins disant. Pour autant, le prix reste un critère important.

Être informé après la décision d’attribution d’un marché public

Les candidats sont informés du rejet de leur candidature ou de leur offre après que le candidat retenu ait fourni les documents complémentaires.

Un délai de 16 jours est nécessaire entre la réception de cette notification par les candidats rejetés et la signature du marché, pour les marchés à procédure formalisée. Pour les marchés à procédure adaptée, ce délai n’est pas obligatoire, mais doit cependant laisser la possibilité au candidat évincé de former un recours pré-contractuel par l’octroi d’un délai minimum (en général 48 h dans la pratique).

Tout candidat évincé a la possibilité de demander par écrit les motifs du rejet de sa candidature et la justification du choix. Le pouvoir adjudicateur a 15 jours pour répondre et peut uniquement justifier son choix sur des motifs techniques, financiers ou purement juridiques (condamnation antérieure du candidat évincé, interdiction d’accès à la commande publique). En outre, le candidat évincé a la possibilité d’introduire un référé pré-contractuel auprès du tribunal administratif afin de faire constater les manquements de la personne publique à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. Ce recours, comme son intitulé l’indique, doit être introduit avant la signature du marché.