civile

L’article 1832 du code civil définit la société civile comme suit : « La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », ce qui ressemble fort à la définition des sociétés commerciales. Un point crucial les différencie cependant : les associés sont indéfiniment responsables des dettes mais non solidairement. Indéfiniment responsables mais non solidairement signifie que les associés sont responsables sur leurs biens personnels à hauteur des dettes de la société civile, mais en proportion du pourcentage détenu par chaque associé. Cela signifie aussi que les associés de société civile ne sont tenus du passif social que conjointement. Si la société a une dette de 1 000 euros et que je possède 20 % des parts, je serai redevable de 200 euros et personne ne pourra venir me demander plus. Ainsi, si la dette est de 1 million d’euros, je devrai alors uniquement 200 000 euros.